L’ESSENTIEL SUR…LA CONTRIBUTION DE VIE ÉTUDIANTE ET DE CAMPUS (CVEC)


Depuis sa création par la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiantes (« ORE ») du 8 mars 2018, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat porte une attention particulière à la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). En seulement trois années d’existence, celle-ci a déjà connu polémique – sur le montant plafond de sa collecte en loi de finances pour 2019 -, critique – sur le manque de transparence de son utilisation – et rebondissement – concernant sa mobilisation exceptionnelle pendant la crise en 2020.


Souhaitant en dresser un premier bilan, la commission a confié une mission à Céline Boulay-Espéronnier (LR, Paris) et moi-même, qui s’inscrit en parfaite complémentarité avec la mission d’information sur les conditions de la vie étudiante, dont les co-rapporteurs sont aussi membres.

Les constats et recommandations qu’ils formulent sur la
CVEC complètent ceux et celles de la mission d’information, ces deux travaux de contrôle s’enrichissant mutuellement.

1- MALGRÉ UN RECUL ENCORE INSUFFISANT ET LE MANQUE DE DONNÉES NATIONALES CONSOLIDÉES, UNE CVEC PORTEUSE D’ATOUTS POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA VIE ÉTUDIANTE ET DE CAMPUS


A. LA DIFFICULTÉ D’ÉTABLIR UN BILAN À TROIS ANS


Depuis sa création, la CVEC a fait l’objet de trois collectes, correspondant aux années universitaires 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. Dans les faits, celles-ci ne constituent pas véritablement trois années « pleines » : la première a été une année d’appropriation du nouveau dispositif et la troisième a été très fortement perturbée par la crise sanitaire. Il est donc difficile de dresser un bilan à trois ans du fonctionnement de la CVEC, celle-ci n’ayant pas été déployée
dans des conditions normales.
Chaque année, lors de l’examen du projet de loi de finances, la commission pointe le manque d’information et de transparence sur les modalités d’utilisation de la CVEC. Les résultats de l’enquête nationale menée par le ministère de l’enseignement supérieur sur les collectes 2018-2019 et 2019-2020 ne sont toujours pas parus et ne devraient pas l’être avant l’automne prochain. Cette insuffisance des données disponibles fait obstacle au suivi du bon usage d’une taxe payée par les étudiants. Aussi, les rapporteurs appellent le ministère à :
– mettre en place un suivi plus fin et plus systématique de l’utilisation de la CVEC permettant la publication annuelle de données consolidées au niveau national ;
– mieux informer le Parlement, dans le cadre de l’examen annuel de la loi de finances, sur l’affectation des ressources issues de la CVEC ;
– lever le plafond auquel la CVEC est soumise en loi de finances puisque, par définition, celle-ci doit exclusivement être affectée à l’amélioration des conditions de vie des étudiants et ne saurait être reversée à d’autres postes budgétaires.


B. UN PRODUIT DE COLLECTE DYNAMIQUE AYANT PERMIS DE FINANCER DES ACTIONS SOCIALES, SANITAIRES, CULTURELLES ET SPORTIVES


Malgré l’absence de bilan national consolidé, les informations transmises aux rapporteurs par les représentants d’établissements et les responsables du réseau des œuvres universitaires permettent d’identifier les principaux domaines faisant l’objet de financements CVEC : l’aide sociale, la santé, la culture, le sport, la vie associative et l’accueil des étudiants.


C. LA CVEC, UN LEVIER POUR L’ESSOR ET LA STRUCTURATION DE LA VIEÉTUDIANTE ET DE CAMPUS


La CVEC se révèle être un précieux levier pour l’essor et la structuration de la vie étudiante et de campus :

sa création a eu le grand mérite, au-delà de l’aspect financier, d’apporter de la visibilité à la vie étudiante et de mettre en avant l’enjeu stratégique qu’elle représente à la fois pour la réussite académique des étudiants et l’attractivité des établissements ;

– la CVEC est, pour les établissements, un instrument de déploiement et de pilotage de leur politique de la vie étudiante et donc un outil au service de leur autonomie ;

– elle est, pour les étudiants, un vecteur d’association et de participation puisqu’elle repose sur un principe de gouvernance universitaire, à travers les commissions CVEC des établissements ;

– elle constitue une opportunité de développement partenarial dans les territoires, les Crous étant chargés d’impulser des actions impliquant les établissements non affectataires et, plus largement, l’ensemble des acteurs engagés dans la vie étudiante ;elle s’est révélée être un outil rapidement mobilisable en situation de crise.

Pour toutes ces raisons, les rapporteurs estiment que l’instauration de la CVEC constitue une avancée certaine pour la vie étudiante et de campus

2 – UN DÉFICIT D’INFORMATION ET D’ASSOCIATION DES ÉTUDIANTS : UNE GOUVERNANCE QUI RESTE À CONSTRUIRE POUR METTRE RÉELLEMENT LES ÉTUDIANTS AU CŒUR DU DISPOSITIF

A. L’INSUFFISANTE INFORMATION DES ÉTUDIANTS
Les organisations et associations étudiantes partagent un même constat : la CVEC souffre d’un manque de visibilité : les étudiants ne sont globalement pas au courant des services et actions financés grâce à elle, ni sont au fait de ses procédures. Cette critique renvoie à la problématique plus générale de l’accès à l’information qui est centrale dans le monde étudiant.

Pour les rapporteurs, la mise à disposition d’une information régulière, lisible et complète est un devoir vis-à-vis des étudiants-contributeurs


Dans cet objectif, ils préconisent de : systématiser l’information des étudiants en amont, au moment du paiement de la CVEC, par exemple via la diffusion d’un livret d’information ou d’un guide pratique ;

– généraliser l’utilisation du logo CVEC pour permettre, en aval, l’identification des actions et des projets financés par la CVEC ;

– dans le cadre de l’élaboration d’un portail d’information unique recensant l’ensemble des dispositifs dédiés aux étudiants – recommandation formulée par la mission d’information sur les conditions de la vie étudiante -, identifier les actions et projets menés grâce à la CVEC au moyen d’un onglet spécifique

– inciter les établissements d’enseignement supérieur à organiser des sessions de formation sur la CVEC à destination de leurs étudiants.


B. L’ASSOCIATION TROP LIMITÉE DES ÉTUDIANTS
Les représentants étudiants pointent également collectivement le manque d’association active des étudiants aux procédures d’utilisation et de suivi des crédits CVEC, alors que sa création reposait sur une promesse de démocratie participative universitaire.

En outre, force est de constater que ce sont souvent les mêmes représentants étudiants qui siègent dans les différentes instances CVEC (au niveau des établissements, des Crous, des rectorats), ce qui ne permet pas de refléter la diversité des publics étudiants et de leurs attentes.


Pour permettre aux étudiants de mieux s’approprier la CVEC, les rapporteurs formulent plusieurs recommandations :
– inciter les établissements, dans le cadre du dialogue stratégique et de gestion que le ministère mène avec eux, à déployer un modèle de gouvernance de la CVEC fondé sur la participation active des étudiants ;
– encourager les établissements à mettre en place des formations à destination des représentants étudiants siégeant aux commissions CVEC ;
– à l’occasion de la prochaine rentrée universitaire, lancer des actions de communication pour promouvoir l’engagement étudiant.

3 – DES DISPARITÉS ENTRE ÉTUDIANTS ET ENTRE ÉTABLISSEMENTS QUI APPELLENT UN MEILLEUR CADRAGE NATIONAL

A. DES INÉGALITÉS À PLUSIEURS NIVEAUX
Certains étudiants, pourtant assujettis à la CVEC, ne bénéficient pas, ou peu, des services et actions qu’elle finance.


Il n’est pas acceptable qu’un étudiant qui paye la CVEC ne puisse pas avoir un retour sur investissement


Aussi, pour permettre à chaque étudiant de tirer les bénéfices de la CVEC dans sa vie de campus, les rapporteurs appellent à :
– mieux prendre en compte l’ensemble des étudiants assujettis à la CVEC, tant au niveau de la politique de la vie étudiante menée par les établissements, que des projets territoriaux impulsés par les Crous.
– mieux inclure les établissements non affectataires dans le cadre des projets partenariaux pilotés par les Crous.


B. UNE HÉTÉROGÉNÉITÉ DE MISE EN ŒUVRE
À ces inégalités vient s’ajouter une hétérogénéité de mise en œuvre de la CVEC.
Afin de garantir un traitement plus équitable des étudiants sur l’ensemble du territoire, les rapporteurs plaident pour un cadrage plus qualitatif des établissements, dans le respect de leur autonomie :

4 – UNE PROCÉDURE DE GESTION À ADAPTER ET UN ENGAGEMENT FINANCIER DE CHACUN DES ACTEURS DE LA VIE ÉTUDIANTE À PRÉSERVER


A. UNE PROCÉDURE DE GESTION QUI GAGNERAIT À ÊTRE SIMPLIFIÉE
La procédure de gestion de la CVEC par les établissements se caractérise par sa longueur.

Cet étalement de la procédure dans le temps est source de complexité pour les établissements et d’incompréhension pour les étudiants.
À cela s’ajoutent des lourdeurs administratives, celles-ci sont souvent redondantes et ne font l’objet d’aucune centralisation.
Dans le but d’alléger et de faciliter la gestion de la CVEC par les établissements, les
rapporteurs proposent de :
– mettre à l’étude la possibilité d’un premier versement plus tôt dans l’année
– centraliser et consolider les données transmises par les établissements affectataires, soit au niveau des rectorats, soit au niveau national, au moyen d’une plateforme spécifique.

B. UN RISQUE D’EFFET D’ÉVICTION QUI DOIT INCITER À LA VIGILANCE


Avec la création de la CVEC, l’intention était de permettre aux établissements et aux Crous de mettre en œuvre des actions nouvelles en faveur de la vie étudiante et de campus ou d’augmenter les financements alloués à des actions préexistantes.
Cependant, l’attribution d’une nouvelle taxe affectée peut laisser craindre un désengagement de la part des financeurs traditionnels de la vie étudiante, au premier rang desquels l’État, les établissements et les collectivités territoriales.
Face à ce risque potentiel, les rapporteurs souhaitent : réaffirmer que les ressources obtenues grâce à la CVEC ne se substituent pas aux financements apportés par les différents opérateurs publics de la vie étudiante (État, établissements, collectivités territoriales), mais qu’elles viennent bien en plus.

5 -UNE DYNAMIQUE PARTENARIALE EN COURS DE DÉPLOIEMENT QU’IL CONVIENT DE MONTER EN PUISSANCE


A. AU NIVEAU DES CROUS : UN ÉLAN PARTENARIAL À GÉOMÉTRIE VARIABLE
Le déploiement des projets partenariaux s’avère être d’intensité diverse selon les territoires. Ce constat s’explique par un degré d’appropriation différent de l’outil CVEC par les Crous.
Des projets partenariaux financés grâce à la CVEC ont vu le jour dans certaines régions ; dans d’autres, les avancées sont beaucoup plus timides.


Aussi, plusieurs marges de progression sont identifiées par les rapporteurs :
– impliquer davantage d’établissements non affectataires de la CVEC dans les projets partenariaux afin de toucher le maximum d’étudiants sur les territoires ;
– inciter les Crous à partager et diffuser leurs bonnes pratiques ;
– mieux harmoniser les pratiques entre Crous pour traiter équitablement tous les territoires et donc tous les étudiants.


B. AU NIVEAU DES RECTORATS : UNE COORDINATION TERRITORIALE À AMPLIFIER


Des disparités existent aussi au niveau de la dynamique partenariale mise en œuvre par les rectorats.
L’irruption de la crise a néanmoins eu le mérite de mettre un coup d’accélérateur aux échanges entre acteurs territoriaux de la vie étudiante.

6 -UNE MOBILISATION EXCEPTIONNELLE DE LA CVEC PENDANT LA CRISE QUI OBLIGE À PENSER L’APRÈS


A. UNE CVEC RÉORIENTÉE SUR L’AIDE SOCIALE AUX ÉTUDIANTS

Dès le début de la crise sanitaire, le ministère a invité les établissements à utiliser la CVEC pour mettre en place trois types d’actions prioritaires en direction des étudiants : la satisfaction de
leurs besoins alimentaires et hygiéniques, le financement d’outils informatiques et de forfaits de téléphonie, l’octroi d’aides financières à ceux ayant perdu leur emploi ou leur stage gratifié.

Ces orientations se sont accompagnées d’un assouplissement des obligations procédurales pesant sur l’engagement des crédits CVEC, ce qui a permis un déblocage très rapide des fonds et leur affectation sur des actions urgentes.


La CVEC a donc constitué, dans ce contexte exceptionnel, un levier d’intervention rapide et efficace, ayant fortement contribué à amortir le premier choc de la crise pour les étudiants.
Cependant, son utilisation exceptionnelle pour lutter contre la précarité étudiante aura inévitablement des conséquences sur certains projets ou actions, étant donné que les moyens correspondants ne seront pas compensés. C’est donc la vie étudiante et de campus qui risque in fine de s’en trouver pénaliser.

Très attentifs aux inquiétudes qui s’expriment à ce sujet, le rapporteurs rappellent la nécessité de :
– ne pas détourner la CVEC de son objectif premier
– ne pas substituer les crédits CVEC aux dotations de l’État s’agissant de la prise en charge sanitaire et sociale des étudiants, laquelle exige des financements récurrents et pérennes au regard de l’ampleur des besoins révélée par la crise ;
– ne pas faire de la CVEC un palliatif aux manquements financiers de l’État.

B. PENSER DÈS À PRÉSENT LA CVEC D’APRÈS-CRISE


Pour les rapporteurs, l’expérience de la crise doit être mise à profit pour réfléchir, dans un cadre concerté, à d’éventuelles évolutions de la CVEC. C’est pourquoi ils proposent de :
– lancer rapidement une consultation de l’ensemble des acteurs de la vie étudiante sur la CVEC d’après-crise, portant notamment sur : son périmètre d’affectation : faut-il procéder à un redimensionnement de ses domaines
d’affectation, en particulier donner plus de poids aux secteurs du social et du sanitaire ?
Faut-il introduire un fléchage sur ce qui relève du conjoncturel et du structurel ?

– le financement des dispositifs exceptionnels mis en place pendant la crise grâce aux crédits CVEC : faut-il les prolonger ou les transformer ? Faut-il continuer à les financer par la CVEC ou les faire prendre en charge par l’État et/ou les collectivités ?


– en fonction des arbitrages rendus à l’issue de cette consultation, mettre en place un calendrier de sortie de l’usage exceptionnel de la CVEC, comprenant des étapes de transition afin d’éviter un retour brutal à la situation d’avant crise.

À propos de Bernard Fialaire

Sénateur du Rhône

Publié le juillet 30, 2021, dans sénat. Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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