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Rapport de la mission d’information sur les influences étatiques extra-européennes dans le monde universitaire et académique français et leurs incidences.

12 octobre 2021

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Longtemps préservé, le monde de la recherche et de l’enseignement supérieur français n’est désormais plus à l’abri des tentatives d’influence venant d’États étrangers. Certains pays déploient des stratégies systémiques qui frôlent parfois l’ingérence. Tel est le constat établi par la mission d’information, constituée en juillet 2021 à l’initiative du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) sous la présidence de Etienne Blanc (LR, Rhône), avec comme rapporteur André Gattolin (RDPI, Hauts-de-Seine).

Après avoir entendu une cinquantaine de personnalités françaises et étrangères, interrogé l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur et étendu ses investigations à plusieurs pays d’ores et déjà touchés par ce phénomène (l’Australie, La Grande-Bretagne, l’Allemagne et le Canada), la mission d’information alerte sur la réalité de la menace.

Elle formule 26 recommandations regroupées en 5 objectifs, afin d’armer notre pays et de préparer les établissements à ce qui sera l’un des grands défis du XXIème siècle : préserver et mieux protéger notre patrimoine scientifique, nos libertés académiques et l’intégrité de la recherche.

L’essentiel sur ce rapport : http://www.senat.fr/rap/r20-873/r20-873-syn.pdf

Le rapport en vidéo : http://videos.senat.fr/video.2534304_6165c0822c9ca.a-quelles-influences-extra-europeennes-est-soumis-le-monde-academique-francais–

Lutte contre toutes les formes d’antisémitisme

5 octobre 2021

J’ai voté cette proposition de résolution proposée par la majorité du sénat et soutenue par le gouvernement.

Il nous faut rester vigilants devant un regain de pétainisme, hélas !

Dossier législatif : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppr20-701.html

Proposition de loi portant diverses mesures sociales

En séance publique du 12 octobre, le Sénat a examiné et adopté, avec modifications en deuxième lecture, la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, rétablissant dans le texte le principe de la déconjugalisation de l’AAH.

En première lecture, le Sénat avait modifié la proposition de loi notamment pour :

  • adopter le principe d’une « déconjugalisation » du calcul de l’AAH, tout en prévoyant, pour les ménages actuellement bénéficiaires de l’AAH qui seraient perdants avec cette réforme, la mise en place d’un régime transitoire de dix ans, pendant lequel ils pourront continuer à bénéficier du mode actuel de calcul de l’allocation (art. 3)
  • exclure les primes versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques du calcul du plafond de ressources d’attribution des différentes prestations sociales versées aux personnes en situation de handicap (art. 4 bis).

Lors de la deuxième lecture à l’Assemblée, les députés, s’ils n’ont pas modifié le nouvel article 4 bis, ont réécrit l’article 3, conformément au souhait du Gouvernement, et supprimé la déconjugalisation de l’AAH. Ils ont à la place proposé de remplacer l’actuel abattement de 20 % qui s’applique aux revenus du conjoint par un abattement forfaitaire dont le montant sera fixé par décret et que le Gouvernement s’engage à porter à 5 000 euros.

Lors de la séance publique, les sénateurs ont confirmé le mécanisme relatif à la déconjugalisation de l’AAH proposé en commission.

👉 dossier de presse : http://urlr.me/NgHZr

L’ESSENTIEL SUR…LA CONTRIBUTION DE VIE ÉTUDIANTE ET DE CAMPUS (CVEC)


Depuis sa création par la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiantes (« ORE ») du 8 mars 2018, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat porte une attention particulière à la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). En seulement trois années d’existence, celle-ci a déjà connu polémique – sur le montant plafond de sa collecte en loi de finances pour 2019 -, critique – sur le manque de transparence de son utilisation – et rebondissement – concernant sa mobilisation exceptionnelle pendant la crise en 2020.


Souhaitant en dresser un premier bilan, la commission a confié une mission à Céline Boulay-Espéronnier (LR, Paris) et moi-même, qui s’inscrit en parfaite complémentarité avec la mission d’information sur les conditions de la vie étudiante, dont les co-rapporteurs sont aussi membres.

Les constats et recommandations qu’ils formulent sur la
CVEC complètent ceux et celles de la mission d’information, ces deux travaux de contrôle s’enrichissant mutuellement.

1- MALGRÉ UN RECUL ENCORE INSUFFISANT ET LE MANQUE DE DONNÉES NATIONALES CONSOLIDÉES, UNE CVEC PORTEUSE D’ATOUTS POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA VIE ÉTUDIANTE ET DE CAMPUS


A. LA DIFFICULTÉ D’ÉTABLIR UN BILAN À TROIS ANS


Depuis sa création, la CVEC a fait l’objet de trois collectes, correspondant aux années universitaires 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. Dans les faits, celles-ci ne constituent pas véritablement trois années « pleines » : la première a été une année d’appropriation du nouveau dispositif et la troisième a été très fortement perturbée par la crise sanitaire. Il est donc difficile de dresser un bilan à trois ans du fonctionnement de la CVEC, celle-ci n’ayant pas été déployée
dans des conditions normales.
Chaque année, lors de l’examen du projet de loi de finances, la commission pointe le manque d’information et de transparence sur les modalités d’utilisation de la CVEC. Les résultats de l’enquête nationale menée par le ministère de l’enseignement supérieur sur les collectes 2018-2019 et 2019-2020 ne sont toujours pas parus et ne devraient pas l’être avant l’automne prochain. Cette insuffisance des données disponibles fait obstacle au suivi du bon usage d’une taxe payée par les étudiants. Aussi, les rapporteurs appellent le ministère à :
– mettre en place un suivi plus fin et plus systématique de l’utilisation de la CVEC permettant la publication annuelle de données consolidées au niveau national ;
– mieux informer le Parlement, dans le cadre de l’examen annuel de la loi de finances, sur l’affectation des ressources issues de la CVEC ;
– lever le plafond auquel la CVEC est soumise en loi de finances puisque, par définition, celle-ci doit exclusivement être affectée à l’amélioration des conditions de vie des étudiants et ne saurait être reversée à d’autres postes budgétaires.


B. UN PRODUIT DE COLLECTE DYNAMIQUE AYANT PERMIS DE FINANCER DES ACTIONS SOCIALES, SANITAIRES, CULTURELLES ET SPORTIVES


Malgré l’absence de bilan national consolidé, les informations transmises aux rapporteurs par les représentants d’établissements et les responsables du réseau des œuvres universitaires permettent d’identifier les principaux domaines faisant l’objet de financements CVEC : l’aide sociale, la santé, la culture, le sport, la vie associative et l’accueil des étudiants.


C. LA CVEC, UN LEVIER POUR L’ESSOR ET LA STRUCTURATION DE LA VIEÉTUDIANTE ET DE CAMPUS


La CVEC se révèle être un précieux levier pour l’essor et la structuration de la vie étudiante et de campus :

sa création a eu le grand mérite, au-delà de l’aspect financier, d’apporter de la visibilité à la vie étudiante et de mettre en avant l’enjeu stratégique qu’elle représente à la fois pour la réussite académique des étudiants et l’attractivité des établissements ;

– la CVEC est, pour les établissements, un instrument de déploiement et de pilotage de leur politique de la vie étudiante et donc un outil au service de leur autonomie ;

– elle est, pour les étudiants, un vecteur d’association et de participation puisqu’elle repose sur un principe de gouvernance universitaire, à travers les commissions CVEC des établissements ;

– elle constitue une opportunité de développement partenarial dans les territoires, les Crous étant chargés d’impulser des actions impliquant les établissements non affectataires et, plus largement, l’ensemble des acteurs engagés dans la vie étudiante ;elle s’est révélée être un outil rapidement mobilisable en situation de crise.

Pour toutes ces raisons, les rapporteurs estiment que l’instauration de la CVEC constitue une avancée certaine pour la vie étudiante et de campus

2 – UN DÉFICIT D’INFORMATION ET D’ASSOCIATION DES ÉTUDIANTS : UNE GOUVERNANCE QUI RESTE À CONSTRUIRE POUR METTRE RÉELLEMENT LES ÉTUDIANTS AU CŒUR DU DISPOSITIF

A. L’INSUFFISANTE INFORMATION DES ÉTUDIANTS
Les organisations et associations étudiantes partagent un même constat : la CVEC souffre d’un manque de visibilité : les étudiants ne sont globalement pas au courant des services et actions financés grâce à elle, ni sont au fait de ses procédures. Cette critique renvoie à la problématique plus générale de l’accès à l’information qui est centrale dans le monde étudiant.

Pour les rapporteurs, la mise à disposition d’une information régulière, lisible et complète est un devoir vis-à-vis des étudiants-contributeurs


Dans cet objectif, ils préconisent de : systématiser l’information des étudiants en amont, au moment du paiement de la CVEC, par exemple via la diffusion d’un livret d’information ou d’un guide pratique ;

– généraliser l’utilisation du logo CVEC pour permettre, en aval, l’identification des actions et des projets financés par la CVEC ;

– dans le cadre de l’élaboration d’un portail d’information unique recensant l’ensemble des dispositifs dédiés aux étudiants – recommandation formulée par la mission d’information sur les conditions de la vie étudiante -, identifier les actions et projets menés grâce à la CVEC au moyen d’un onglet spécifique

– inciter les établissements d’enseignement supérieur à organiser des sessions de formation sur la CVEC à destination de leurs étudiants.


B. L’ASSOCIATION TROP LIMITÉE DES ÉTUDIANTS
Les représentants étudiants pointent également collectivement le manque d’association active des étudiants aux procédures d’utilisation et de suivi des crédits CVEC, alors que sa création reposait sur une promesse de démocratie participative universitaire.

En outre, force est de constater que ce sont souvent les mêmes représentants étudiants qui siègent dans les différentes instances CVEC (au niveau des établissements, des Crous, des rectorats), ce qui ne permet pas de refléter la diversité des publics étudiants et de leurs attentes.


Pour permettre aux étudiants de mieux s’approprier la CVEC, les rapporteurs formulent plusieurs recommandations :
– inciter les établissements, dans le cadre du dialogue stratégique et de gestion que le ministère mène avec eux, à déployer un modèle de gouvernance de la CVEC fondé sur la participation active des étudiants ;
– encourager les établissements à mettre en place des formations à destination des représentants étudiants siégeant aux commissions CVEC ;
– à l’occasion de la prochaine rentrée universitaire, lancer des actions de communication pour promouvoir l’engagement étudiant.

3 – DES DISPARITÉS ENTRE ÉTUDIANTS ET ENTRE ÉTABLISSEMENTS QUI APPELLENT UN MEILLEUR CADRAGE NATIONAL

A. DES INÉGALITÉS À PLUSIEURS NIVEAUX
Certains étudiants, pourtant assujettis à la CVEC, ne bénéficient pas, ou peu, des services et actions qu’elle finance.


Il n’est pas acceptable qu’un étudiant qui paye la CVEC ne puisse pas avoir un retour sur investissement


Aussi, pour permettre à chaque étudiant de tirer les bénéfices de la CVEC dans sa vie de campus, les rapporteurs appellent à :
– mieux prendre en compte l’ensemble des étudiants assujettis à la CVEC, tant au niveau de la politique de la vie étudiante menée par les établissements, que des projets territoriaux impulsés par les Crous.
– mieux inclure les établissements non affectataires dans le cadre des projets partenariaux pilotés par les Crous.


B. UNE HÉTÉROGÉNÉITÉ DE MISE EN ŒUVRE
À ces inégalités vient s’ajouter une hétérogénéité de mise en œuvre de la CVEC.
Afin de garantir un traitement plus équitable des étudiants sur l’ensemble du territoire, les rapporteurs plaident pour un cadrage plus qualitatif des établissements, dans le respect de leur autonomie :

4 – UNE PROCÉDURE DE GESTION À ADAPTER ET UN ENGAGEMENT FINANCIER DE CHACUN DES ACTEURS DE LA VIE ÉTUDIANTE À PRÉSERVER


A. UNE PROCÉDURE DE GESTION QUI GAGNERAIT À ÊTRE SIMPLIFIÉE
La procédure de gestion de la CVEC par les établissements se caractérise par sa longueur.

Cet étalement de la procédure dans le temps est source de complexité pour les établissements et d’incompréhension pour les étudiants.
À cela s’ajoutent des lourdeurs administratives, celles-ci sont souvent redondantes et ne font l’objet d’aucune centralisation.
Dans le but d’alléger et de faciliter la gestion de la CVEC par les établissements, les
rapporteurs proposent de :
– mettre à l’étude la possibilité d’un premier versement plus tôt dans l’année
– centraliser et consolider les données transmises par les établissements affectataires, soit au niveau des rectorats, soit au niveau national, au moyen d’une plateforme spécifique.

B. UN RISQUE D’EFFET D’ÉVICTION QUI DOIT INCITER À LA VIGILANCE


Avec la création de la CVEC, l’intention était de permettre aux établissements et aux Crous de mettre en œuvre des actions nouvelles en faveur de la vie étudiante et de campus ou d’augmenter les financements alloués à des actions préexistantes.
Cependant, l’attribution d’une nouvelle taxe affectée peut laisser craindre un désengagement de la part des financeurs traditionnels de la vie étudiante, au premier rang desquels l’État, les établissements et les collectivités territoriales.
Face à ce risque potentiel, les rapporteurs souhaitent : réaffirmer que les ressources obtenues grâce à la CVEC ne se substituent pas aux financements apportés par les différents opérateurs publics de la vie étudiante (État, établissements, collectivités territoriales), mais qu’elles viennent bien en plus.

5 -UNE DYNAMIQUE PARTENARIALE EN COURS DE DÉPLOIEMENT QU’IL CONVIENT DE MONTER EN PUISSANCE


A. AU NIVEAU DES CROUS : UN ÉLAN PARTENARIAL À GÉOMÉTRIE VARIABLE
Le déploiement des projets partenariaux s’avère être d’intensité diverse selon les territoires. Ce constat s’explique par un degré d’appropriation différent de l’outil CVEC par les Crous.
Des projets partenariaux financés grâce à la CVEC ont vu le jour dans certaines régions ; dans d’autres, les avancées sont beaucoup plus timides.


Aussi, plusieurs marges de progression sont identifiées par les rapporteurs :
– impliquer davantage d’établissements non affectataires de la CVEC dans les projets partenariaux afin de toucher le maximum d’étudiants sur les territoires ;
– inciter les Crous à partager et diffuser leurs bonnes pratiques ;
– mieux harmoniser les pratiques entre Crous pour traiter équitablement tous les territoires et donc tous les étudiants.


B. AU NIVEAU DES RECTORATS : UNE COORDINATION TERRITORIALE À AMPLIFIER


Des disparités existent aussi au niveau de la dynamique partenariale mise en œuvre par les rectorats.
L’irruption de la crise a néanmoins eu le mérite de mettre un coup d’accélérateur aux échanges entre acteurs territoriaux de la vie étudiante.

6 -UNE MOBILISATION EXCEPTIONNELLE DE LA CVEC PENDANT LA CRISE QUI OBLIGE À PENSER L’APRÈS


A. UNE CVEC RÉORIENTÉE SUR L’AIDE SOCIALE AUX ÉTUDIANTS

Dès le début de la crise sanitaire, le ministère a invité les établissements à utiliser la CVEC pour mettre en place trois types d’actions prioritaires en direction des étudiants : la satisfaction de
leurs besoins alimentaires et hygiéniques, le financement d’outils informatiques et de forfaits de téléphonie, l’octroi d’aides financières à ceux ayant perdu leur emploi ou leur stage gratifié.

Ces orientations se sont accompagnées d’un assouplissement des obligations procédurales pesant sur l’engagement des crédits CVEC, ce qui a permis un déblocage très rapide des fonds et leur affectation sur des actions urgentes.


La CVEC a donc constitué, dans ce contexte exceptionnel, un levier d’intervention rapide et efficace, ayant fortement contribué à amortir le premier choc de la crise pour les étudiants.
Cependant, son utilisation exceptionnelle pour lutter contre la précarité étudiante aura inévitablement des conséquences sur certains projets ou actions, étant donné que les moyens correspondants ne seront pas compensés. C’est donc la vie étudiante et de campus qui risque in fine de s’en trouver pénaliser.

Très attentifs aux inquiétudes qui s’expriment à ce sujet, le rapporteurs rappellent la nécessité de :
– ne pas détourner la CVEC de son objectif premier
– ne pas substituer les crédits CVEC aux dotations de l’État s’agissant de la prise en charge sanitaire et sociale des étudiants, laquelle exige des financements récurrents et pérennes au regard de l’ampleur des besoins révélée par la crise ;
– ne pas faire de la CVEC un palliatif aux manquements financiers de l’État.

B. PENSER DÈS À PRÉSENT LA CVEC D’APRÈS-CRISE


Pour les rapporteurs, l’expérience de la crise doit être mise à profit pour réfléchir, dans un cadre concerté, à d’éventuelles évolutions de la CVEC. C’est pourquoi ils proposent de :
– lancer rapidement une consultation de l’ensemble des acteurs de la vie étudiante sur la CVEC d’après-crise, portant notamment sur : son périmètre d’affectation : faut-il procéder à un redimensionnement de ses domaines
d’affectation, en particulier donner plus de poids aux secteurs du social et du sanitaire ?
Faut-il introduire un fléchage sur ce qui relève du conjoncturel et du structurel ?

– le financement des dispositifs exceptionnels mis en place pendant la crise grâce aux crédits CVEC : faut-il les prolonger ou les transformer ? Faut-il continuer à les financer par la CVEC ou les faire prendre en charge par l’État et/ou les collectivités ?


– en fonction des arbitrages rendus à l’issue de cette consultation, mettre en place un calendrier de sortie de l’usage exceptionnel de la CVEC, comprenant des étapes de transition afin d’éviter un retour brutal à la situation d’avant crise.

L’ESSENTIEL Sur…la mission d’information CONDITIONS DE LA VIE ÉTUDIANTE EN FRANCE

La mission d’information sur les conditions de la vie étudiante a été constituée en février 2021.
Entre le 11 mars 2021 et le 6 juillet 2021, elle a entendu représentants d’associations étudiantes, acteurs de l’enseignement supérieur et experts de la vie étudiante.
À partir de ces témoignages et expertises, elle présente un bilan de la condition étudiante après deux années universitaires marquées par la pandémie et met en évidence des difficultés qui, déjà présentes avant la crise, ont été amplifiées par celle-ci. Son analyse du parcours des étudiants – de leur entrée dans l’enseignement supérieur à la préparation de leur insertion professionnelle – relève, à chaque étape, la nécessité d’un suivi personnalisé pour certains étudiants.
Le rapport de la mission d’information plaide en faveur d’un ancrage renforcé de l’enseignement supérieur dans les territoires et appelle à tirer les conséquences de la crise sanitaire pour améliorer la condition étudiante, à inscrire la vie étudiante au cœur de toute réflexion sur l’enseignement supérieur et à mieux accompagner les étudiants dans leur parcours.


1- ÉTUDIER DANS DE BONNES CONDITIONS

A. CHOISIR SON CAMPUS

Les enjeux territoriaux sont une dimension importante de l’enseignement supérieur.
S’il n’existe pas de modèle unique de campus, les établissements de proximité présentent des avantages certains pour de nombreux étudiants en termes d’accompagnement vers la réussite et de qualité de vie.
L’intégration des établissements dans leur environnement local, à travers des relations étroites avec les collectivités territoriales et les entreprises sont des atouts pour la qualité de vie étudiante et pour la vitalité des territoires.

Cette intégration favorise l’insertion professionnelle des étudiants grâce au développement de l’offre de stages sur le territoire.
Ces constats soulignent la nécessité d’inscrire l’enseignement supérieur au cœur des politiques d’aménagement du territoire en s’appuyant sur l’échelon régional.

B. ARRIVER DANS L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

L’arrivée dans l’enseignement supérieur constitue pour l’étudiant un moment symboliquement fort : c’est le passage à une nouvelle étape dans son parcours d’études et dans sa vie de jeune adulte. Mais la première rentrée universitaire a parfois des allures de parcours d’obstacles.

Afin que les étudiants puissent passer ce cap le plus sereinement possible, les établissements mettent en œuvre des politiques d’accueil et d’intégration très diverses.
Pour la mission d’information, la poursuite d’une meilleure intégration des étudiants primo arrivants nécessite de favoriser le continuum enseignement secondaire-enseignement supérieur en encourageant les lycées et les établissements d’enseignement supérieur à mener conjointement des actions d’information et d’échange à destination des lycéens, du type journée d’immersion, amphi lycéens, parrainage avec des étudiants, etc.

C. TROUVER UN LOGEMENT : DES INÉGALITÉS FACE AU MANQUE DE LOGEMENTS ÉTUDIANTS

L’accès au logement, son coût et les conditions de logement ont d’importantes conséquences sur les choix d’orientation, le parcours et la réussite des étudiants.


La mission recommande de relancer la dynamique de création de logements étudiants sur l’ensemble du territoire et de territorialiser les objectifs de construction de logements étudiants en fonction du nombre d’étudiants, des perspectives d’évolution de la démographie étudiante et du prix local de l’immobilier.

En complément des enjeux de capacité, une attention doit être portée sur la qualité des
conditions d’accueil des étudiants. Pour les résidences privées, le label « qualité résidences étudiantes », qui contribue à l’information des étudiants dans leur recherche d’un logement de qualité et incite les professionnels à assurer un niveau de service satisfaisant, doit être largement déployé sur le territoire, en incitant les communes à y recourir.

Les étudiants peuvent bénéficier de nombreuses aides ou allocations pour l’accès au logement et l’atténuation de son coût. Elles ont un effet significatif pour réduire la précarité des étudiants et favoriser leur mobilité. Si les aides au logement sont bien connues, la garantie contre les impayés de loyers (Visale), les aides à la mobilité ainsi que les aides des collectivités territoriales semblent moins bien identifiées. Il conviendrait donc de mieux promouvoir ces dispositifs en amont et au moment de la rentrée universitaire.

D. RESTER EN BONNE SANTÉ

Les étudiants ont une perception majoritairement positive de leur état de sante : 73 % des étudiants interrogés par l’OVE en 2016 se sont déclarés en bonne santé. Cette tendance masque toutefois des inégalités au sein de la population étudiante, dont une part non négligeable éprouve des difficultés : selon l’OVE, plus du quart des étudiants perçoit son état de santé comme moyen ou mauvais. De plus, les étudiants sont confrontés à des difficultés de santé spécifiques, notamment liées à l’accès aux soins, à la santé psychologique et à l’alimentation.
– 30 % des étudiants renoncent pour des raisons financières, 20 % de ces étudiants ont connu une situation de détresse psychologique, 48 % des étudiants déclarent sauter des repas pendant une semaine normale de
cours.-
Pour accompagner les étudiants, l’offre de santé présente sur les campus universitaires se concentre sur des actions de prévention et la mise à disposition de services de médecine préventive et de promotion de la santé.
Pour améliorer l’accès à la santé de tous les étudiants, la mission recommande de développer des pôles de santé interuniversitaires, sous la forme de SIUMPPS ou de centres de santé pour étudiants, en favorisant les possibilités de partenariats entre établissements publics et privés.

Concernant la prise en charge des frais de santé, il est nécessaire de renforcer l’information et l’accompagnement des étudiants lors de leur entrée dans le supérieur afin qu’ils puissent bénéficier d’une protection sociale complémentaire.

E. S’ALIMENTER CORRECTEMENT – PRÉVENIR LA PRÉCARITÉ ALIMENTAIRE

Consciente de la gravité de la précarité alimentaire étudiante et convaincue que celle-ci ne saurait prendre fin d’elle-même à la sortie de la crise, la mission d’information recommande que le ticket de restaurant universitaire à un euro soit prolongé pour les étudiants boursiers. Elle invite également au développement de partenariats entre le réseau des Crous et les acteurs publics et économiques locaux, afin de permettre à tout étudiant l’accès à une offre de restauration à tarif social.

2- RÉUSSIR SES ÉTUDES

A. LE DÉVELOPPEMENT DE L’ENSEIGNEMENT À DISTANCE : UNE ÉVOLUTION À ENCADRER

Le développement du numérique dans l’enseignement supérieur, qui constitue une évolution inéluctable, doit être à l’avenir rigoureusement encadré. En effet, si la généralisation de l’enseignement à distance présente de nombreux avantages en termes de souplesse et d’individualisation des parcours, l’expérience du passage au « tout-numérique » durant la crise sanitaire a permis de dégager plusieurs points de vigilance.

Ainsi, le développement de l’enseignement à distance :
• semble peu compatible avec certains profils d’étudiants et certaines disciplines,
• nécessite une appropriation des outils numériques et une évolution des pratiques pédagogiques chez les enseignants,
• impose de repenser en profondeur l’articulation des cours et le déroulement de la scolarité,
• soulève des enjeux en termes de santé physique et mentale,
• met en exergue la question de la fracture numérique entre les étudiants,
• engendre un certain nombre de difficultés juridiques.
La mission d’information a donc élaboré plusieurs propositions visant à accompagner, dans toutes ses dimensions, l’essor du numérique dans l’enseignement supérieur.

B. AIDER LES ÉTUDIANTS DANS LEUR RECHERCHE DE STAGE

Les stages occupent une place de plus en plus importante dans de nombreux parcours et conditionnent souvent l’obtention du diplôme ; ils contribuent à une insertion plus aisée et plus rapide sur le marché du travail.
La mission d’information encourage la création de banques d’offres de stage en ligne qui mettent en contact les étudiants avec les entreprises du territoire. Elle invite également les entreprises à communiquer systématiquement sur le nombre de stagiaires accueillis et sur le type de mission qui leur sont confiées, dans une logique de transparence destinées à aider les étudiants à accéder aux stages nécessaires à leur parcours.

C. VALORISER L’ENGAGEMENT ASSOCIATIF ÉTUDIANT

Le temps des études ne se résume pas pour les étudiants à la seule acquisition de connaissances générales et de compétences professionnelles. Il représente aussi un moment privilégié d’épanouissement personnel et de construction de soi, notamment par l’engagement associatif qui constitue ainsi une étape importante d’un parcours citoyen.
La mission d’information recommande d’encourager l’élaboration d’outils objectifs d’évaluation des compétences acquises dans le cadre d’un engagement associatif, afin de permettre la validation de celui-ci comme une équivalence de stage.

D. MIEUX ACCOMPAGNER LES ÉTUDIANTS EN SITUATION DE HANDICAP

Des progrès restent à faire pour renforcer l’accompagnement des étudiants en situation de handicap, en particulier pour la mise à disposition d’équipements adaptés. La mission recommande de garantir plus largement l’accessibilité des contenus pédagogiques et des services universitaires par des outils numériques adaptés.

3- FINANCER LA VIE ÉTUDIANTE

A. BUDGET ÉTUDIANT

26 % des étudiants déclarent ne pas avoir assez d’argent pour couvrir leurs besoins mensuels. Les dépenses des étudiants sont dominées par le coût du logement.

Leurs ressources proviennent majoritairement des aides de leur famille, traduisant un fort lien de dépendance financière.

La mission d’information plaide en faveur d’un meilleur ciblage des étudiants à partir de l’évaluation d’un « reste à charge » défini par l’écart entre le budget moyen lié à leurs études (loyer, vie courante, transports, etc.) et leurs ressources (aides de la famille, revenus tirés d’une éventuelle activité salariée, etc.) En fonction de ce « reste à charge », des étudiants se verraient proposer un accompagnement personnalisé dans leur parcours d’études, afin que des difficultés financières n’affectent pas leur réussite universitaire.

B. AIDES PUBLIQUES

Constituées pour l’essentiel des bourses et des aides au logement, les aides publiques représentent en moyenne un quart des ressources mensuelles des étudiants. Multiplicité de dispositifs et diversité d’opérateurs entraine un manque de lisibilité.

Deux évolutions sont nécessaires pour la mission d’information :
– améliorer l’accès des étudiants à l’information au moyen d’un portail unique recensant toutes les aides publiques susceptibles d’être attribuées par les différents acteurs

– expertiser la création d’un dispositif de « guichet unique » consistant à confier à un seul opérateur l’instruction des demandes d’aides directes et leur gestion.

Les bourses sur critères sociaux jouent un rôle historiquement structurant ; près de 750 000 étudiants en sont aujourd’hui bénéficiaires. Leur fonctionnement actuel doit cependant être perfectionné. Une refonte globale du système des bourses sur critères sociaux est indispensable.

C. L’EMPLOI ÉTUDIANT

L’emploi étudiant renvoie à une grande diversité de situations.

Le salariat étudiant ne constitue pas un problème en tant que tel, mais peut le devenir quand l’emploi exercé, sans lien avec les études, devient une activité concurrente de ces dernières en raison de son intensité (plus d’un mi-temps).

Il est donc primordial de favoriser le développement d’activités salariées compatibles avec les études, et plus particulièrement les emplois sur les campus, qui demeurent encore peu développés, puisque seuls 15,8 % des étudiants salariés travaillent au sein de leur établissement d’études.

Projet de loi 3DS – Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi 3DS, retrouvez ci dessous les amendements proposés par le groupe RDSE et adoptés en séance.

Amendement n° 630 rectificatif – Art. 49 (Evolution du dispositif France Services)

http://www.senat.fr/amendements/2020-2021/724/Amdt_630.html

Cet amendement vise à modifier les signataires d’une convention permettant à des collectivités territoriales de mettre en place des maisons France Services.

L’alinéa rajouté dans le texte oblige aux maires des communes membres d’une EPCI à être associés au préalable au projet de convention afin de proposer l’association de leurs services publics respectifs au préalable.

Amendement n°653 rect. Bis – Article additionnel après art. 14                      

(renforcement des pouvoirs de police du maire et du préfet en matière d’espace natures protégés)

http://www.senat.fr/amendements/2020-2021/724/Amdt_653.html

Cet amendement permet de rétablir l’obligation de consulter la structure de gestion des parcs naturels régionaux (PNR) lors des procédures d’évaluation environnementale et d’autorisation environnementale des plans et des projets.

Amendement n° 665 rect. Ter – Article additionnel après article 52

http://www.senat.fr/amendements/2020-2021/724/Amdt_665.html

Pendant la crise, les conditions imposées par l’épidémie sanitaire ont obligé les partis politique à maintenir leurs activités en modifiant leurs statuts afin de maintenir la vie politique possible pour nos concitoyens. Néanmoins, la tenue des séances doit au maximum se faire en présentiel.

Cet amendement vient donc élargir la possibilité d’organiser ces réunions en distanciel – existante pour les EPCI – aux conseils départementaux et régionaux, dès lors que le président en ferait la demande.

Amendement n°738 Rect. – Article additionnel après article 14

http://www.senat.fr/amendements/2020-2021/724/Amdt_738.html

Cet amendement étend la dérogation à l’obligation d’autofinancement aux opérations en investissement réalisées par les syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux, qui sont par obligation législative du code de l’environnement, des syndicats mixtes ouverts.

Amendement N°758 rect. Bis – Article 2

http://www.senat.fr/amendements/2020-2021/724/Amdt_758.html

Cet amendement vient supprimer les alinéas 24 à 27 de cet article qui prévoyaient de modifier la composition des CESER. Désormais, les CESER seront composés par les Conseils régionaux, dans les trois mois qui suivent leur renouvellement.

Amendement N°814 rect. Ter – Article additionnel après article 3

http://www.senat.fr/amendements/2020-2021/724/Amdt_814.html

Cet amendement permet aux communes touristiques dans les communautés d’agglomération et dans les communautés de communes de décider de retrouver la compétence  » promotion du tourisme, dont la création d’office du tourisme après avis de la communauté urbaine. »

Ce transfert prend fin lorsque le conseil municipal cesse de produire ses effets et la compétence transférée exercée par la communauté urbaine en lieu et place de la commune.

Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Modifié par le Sénat en première lecture.

Le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, a été transmis au Sénat le 3 juin 2021.

Aux termes de son exposé des motifs, ce texte vise à :

– pérenniser et compléter les instruments de prévention de la commission d’actes de terrorisme dont le législateur a doté l’autorité administrative à l’issue de l’état d’urgence  ;

– apporter les ajustements nécessaires pour que les services de renseignement continuent de disposer de moyens d’action adéquats et proportionnés face aux menaces persistantes qui pèsent sur les intérêts fondamentaux de la Nation  ;

– tirer la conséquence du développement du trafic aérien des aéronefs sans personnes à bord  ;

– clarifier le régime de communicabilité des archives classifiées.

Le 16 juin 2021, sur le rapport de M. Marc-Philippe DAUBRESSE et de Mme Agnès CANAYER, la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale du Sénat a adopté des amendements ayant notamment pour objet :

– de préciser que la mise en œuvre des vérifications pour accéder ou circuler au sein des périmètres de protection institués pour assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, ne peut se fonder que sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes ;

– de supprimer la possibilité, envisagée par le projet de loi, de porter à vingt-quatre mois la durée maximale cumulée des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), lorsqu’elles sont prononcées dans les six mois à compter de la libération d’une personne condamnée pour des actes de terrorisme à une peine de prison d’une durée supérieure à cinq ans (ou à trois ans lorsque l’infraction a été commise en état de récidive légale) ;

– de préciser que l’obligation qui peut être faite par le ministre de l’intérieur à toute personne mentionnée à l’article L. 228-1 du code de sécurité intérieure de ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes, nommément désignées, dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité publique, « tient compte de la vie familiale de la personne intéressée » ;

– de supprimer l’article 4 bis du projet de loi qui prévoyait l’anonymat des témoins présents, en l’absence de l’occupant des lieux, lors de la visite autorisée d’un lieu aux fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme  ;

– de modifier la rédaction de l’article 5 du projet de loi relatif aux mesures de sûreté applicables aux auteurs d’infractions terroristes, en reprenant les dispositions de la proposition de loi de François-Nöel Buffet renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention, telle qu’adoptée par le Sénat le 25 mai 2021 ;

– de limiter la possibilité de développer des techniques d’interception des correspondances par voie satellitaire aux seuls services spécialisés de renseignement ) ;

– de rendre expérimental jusqu’au 31 juillet 2025 le recours, prévu à l’article 13 du projet de loi, au traitement automatisé des adresses complètes de ressources utilisées sur internet (ou « url »)   ;

– de préciser que l’allongement des délais de communication des archives relatives aux procédures opérationnelles et aux capacités techniques de certains services de renseignement, jusqu’à la date de la perte de leur valeur opérationnelle, ne peut concerner que ceux désignés par décret en Conseil d’État « qui exercent une mission de renseignement à titre principal »  ;

– d’imposer aux services publics d’archives d’informer les usagers, par tout moyen approprié, des délais de communicabilité des archives qu’ils conservent et de la faculté de demander un accès anticipé à ces archives dans les conditions prévues par la loi ).

En séance, le 29 juin 2021, le Sénat a adopté des amendements ayant notamment pour effet :

– de restreindre aux seuls préfets et aux services de renseignement mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure désignés par un décret en Conseil d’État et qui exercent une mission de renseignement à titre principal, la possibilité d’accéder aux données d’identification et aux données relatives à la situation administrative d’une personne qui fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement et qui représente une menace grave pour la sécurité et l’ordre publics en raison de sa radicalisation à caractère terroriste ;

– de préciser la notion de « criminalité grave », qui ouvre la possibilité d’exploiter les données de connexion dans le cadre des enquêtes judiciaires pour y intégrer expressément les délits, en remplaçant cette notion par celle de « criminalité et délinquance grave ».

Le Sénat a ensuite adopté le projet de loi ainsi modifié par 251 voix pour et 27 voix contre

Projet de loi « lutte contre le dérèglement climatique »

Communiqué de Presse du groupe RDSE relatif au PJL climat résilience

17 des amendements du groupe RDSE adoptés en séance

Jeudi 24 juin 2021, le Sénat a examiné puis rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la bioéthique.

Je regrette que la CMP n’ait été conclusive sur un sujet aussi essentiel que la bioéthique.

La majorité de l’Assemblée nationale aurait été intransigeante, nous dit-on.

Il nous arrive aussi, hélas, dans cet hémicycle, de nous heurter à une majorité sénatoriale sûre d’elle et dominatrice.

Pour autant, jamais nous ne renonçons à débattre ni à argumenter pour faire évoluer les consciences.

Car c’est bien de cela qu’il s’agit.

Cette loi de bioéthique revient régulièrement devant le Parlement pour adapter notre législation aux progrès de la science et à l’évolution des mentalités.

Plus que jamais, nous ne voterons pas au groupe RDSE la question préalable.

Parce que dans un domaine aussi sensible que la bioéthique, qui relève de la conscience de chacun, il n’est pas de vain débat.

Nous avons foi en la richesse de l’échange et restons ouverts aux évolutions possibles de nos avis par l’expression d’argumentations convaincantes.

Je voudrais revenir sur des faux procès qui se sont tenus sur des querelles sémantiques qu’il conviendrait de dépasser. On a opposé le droit de l’enfant avec sa noblesse et son caractère sacré, au droit à l’enfant qui relèverait d’exigence malvenue.

Comme si le droit à l’enfant n’existait pas !

Lorsqu’un couple ou une personne souhaite adopter, l’agrément accordé n’est-il pas d’une certaine façon un « droit à l’enfant » ?

De même pour les couples ou les mères désireuses d’AMP, les équipes médicales autorisent un nombre limité de tentatives, donc de droit à l’enfant, dans une certaine mesure.

Je trouve également que l’on considère avec suspicions le désir d’enfant de couple hétérosexuel ou homosexuel comme de parent isolé.

Faudrait-il avoir honte de désirer un enfant à tout prix ? Reconnaître que ce peut être la raison d’être d’un couple ou le projet d’une vie d’une personne seule que d’avoir un enfant, pour lui transmettre de l’affection, assurer son éducation et permettre son épanouissement.

C’est ne pas mesurer la souffrance de parents sans enfants ni les douleurs endurées par les femmes soumises aux épreuves d’une AMP que de considérer ce désir comme un caprice égoïste ou irresponsable.

Comment pouvons-nous ajouter, à cette souffrance physique, une détresse morale par le refus d’autoriser le recours aux possibilités thérapeutiques actuelles ?

Quel sens aurait le progrès scientifique si l’on en interdit le bénéfice à ceux qui en ont besoin et le réclament ?

Le but ultime de la médecine est de soulager les souffrances. Il faut entendre les souffrances de celles et ceux qui réclament un recours à l’AMP, qu’ils soient en couple hétérosexuel, homosexuel ou parfois seuls.

 J’ai aussi entendu parler d’enfant naissant sans père.

Un enfant sans père, cela n’existe pas.

Il y a toujours un père biologique qu’il soit présent ou non, connu ou inconnu, mais il existe et cela ne doit faire aucun doute dans nos esprits, comme dans l’esprit de l’enfant d’une mère célibataire ou d’un couple homosexuel.

Enfin, je reviendrai sur la ligne rouge que l’on a tracé pour la GPA : la gestation pour autrui.

Les enfants nés sous X, qui peuvent être adoptés, sont bien le fruit d’une GPA, si les mots ont un sens.

Certes, ils ne sont pas le fruit d’une fécondation pour autrui, qui associée à une grossesse pour autrui reste à ce jour interdite.

Mais la fécondation pour autrui est bien autorisée pour concevoir un embryon.

Et la grossesse pour autrui n’est pas condamnée lorsqu’elle se conclut par un accouchement sous X.

C’est la concomitance des deux qui trace la ligne rouge, dont je prédis qu’un jour nous aurons à débattre.

Car rien ne sera figé dans le marbre.

Heureusement que notre génération ne condamne pas l’humanité pour l’éternité par manque d’humilité.

Les mentalités évoluent comme les techniques et c’est toute la richesse de cette démarche bioéthique que d’être requestionnée régulièrement pour s’enrichir de l’évolution des consciences.

Pour cela, nous ne devons être privés de débattre…

Contrôle aux frontières nationales depuis 2015 : bilan et perspectives

Débat du 3 juin 2021

Il faut mener une réflexion technique et pratique sur le droit de séjour et de naturalisation, dont les procédures sont de plus en plus dématérialisées. L’illectronisme représente un handicap majeur. Nous imaginons combien les migrants peuvent être désemparés sans accès à internet, quand il faut envoyer des pièces jointes en PDF compressé après une prise de rendez-vous en ligne…

La réponse de Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée : La dématérialisation ne saurait entraîner de baisse de la qualité du service rendu. Les démarches relatives au séjour font partie des moins dématérialisées et des guichets physiques existent toujours dans les préfectures. Les rendez-vous en ligne sont liés au contexte sanitaire et ne doivent pas être confondus avec la dématérialisation.

Je tiens à préciser que certaines administrations ne tiennent pas compte des recommandations. Le tribunal administratif de Rouen s’est prononcé le 18 février contre l’obligation de déposer en ligne un dossier de titre de séjour.

L’intégralité de nos échanges 👇