Proposition de loi portant diverses mesures sociales

En séance publique du 12 octobre, le Sénat a examiné et adopté, avec modifications en deuxième lecture, la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, rétablissant dans le texte le principe de la déconjugalisation de l’AAH.

En première lecture, le Sénat avait modifié la proposition de loi notamment pour :

  • adopter le principe d’une « déconjugalisation » du calcul de l’AAH, tout en prévoyant, pour les ménages actuellement bénéficiaires de l’AAH qui seraient perdants avec cette réforme, la mise en place d’un régime transitoire de dix ans, pendant lequel ils pourront continuer à bénéficier du mode actuel de calcul de l’allocation (art. 3)
  • exclure les primes versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques du calcul du plafond de ressources d’attribution des différentes prestations sociales versées aux personnes en situation de handicap (art. 4 bis).

Lors de la deuxième lecture à l’Assemblée, les députés, s’ils n’ont pas modifié le nouvel article 4 bis, ont réécrit l’article 3, conformément au souhait du Gouvernement, et supprimé la déconjugalisation de l’AAH. Ils ont à la place proposé de remplacer l’actuel abattement de 20 % qui s’applique aux revenus du conjoint par un abattement forfaitaire dont le montant sera fixé par décret et que le Gouvernement s’engage à porter à 5 000 euros.

Lors de la séance publique, les sénateurs ont confirmé le mécanisme relatif à la déconjugalisation de l’AAH proposé en commission.

👉 dossier de presse : http://urlr.me/NgHZr

À propos de Bernard Fialaire

Sénateur du Rhône

Publié le octobre 12, 2021, dans sénat. Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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