Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Jeudi 18 février 2021, le Sénat a examiné puis adopté, la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.

Examen en commission des affaires sociales – rapport d’Alain Milon.(10 février 2021)

La commission « regrette qu’en pleine crise sanitaire, sans en tirer les enseignements, le Gouvernement s’en remette à ce texte au contenu disparate, au prisme étroit – principalement ciblé sur l’organisation de l’hôpital public – sans ligne directrice forte et dépourvue de vision stratégique pour porter haut les objectifs affichés dans le Ségur ». « Déçue, [elle en a adopté] une version largement remaniée » (lire L’Essentiel, synthèse du rapport).

Examen en séance publique (17 février 2021)

Les sénateurs ont  examiné la proposition de loi et ont notamment :

•         S’agissant des professionnels de santé :

– confirmé la suppression de l’article 1er, vidé de sa portée, qui proposait initialement la création d’une « profession médicale intermédiaire » rejetée par les professionnels de santé,

– ouvert plus largement le champ de compétences des sages-femmes et leur droit de prescription, pour simplifier partout sur le territoire l’accès aux soins, tout en préservant la sécurité des soins,

– permis aux laboratoires d’analyses de biologie médicale et aux pharmaciens des pharmacies à usage intérieur d’effectuer certaines vaccinations, notamment contre la Covid-19.

•         S’agissant des établissements de santé :

– adopté l’art. 3 qui vise à simplifier le recrutement des praticiens hospitaliers.

– confirmé le texte qui recentre le dispositif sur le projet territorial de santé (PTS)

– réaffirmé le rôle des associations dans l’encadrement des bénévoles dans les établissements de santé, en confirmant, comme adopté en commission, la suppression de l’article qui instaurait un bénévolat individuel,

– identifié clairement l’articulation entre le SAMU et le service d’accès aux soins,

– renforcé l’implication des élus locaux au sein du conseil de surveillance des établissements publics de santé,

– rejeté l’article  relatif à la lutte contre les abus en matière d’intérim médical après l’adoption d’un amendement du Gouvernement qui aurait conduit à une adoption conforme de l’article.  La discussion sur cet article pourra ainsi se poursuivre au cours de la navette.

•         S’agissant du handicap et de l’autonomie :

– précisé que l’accueil physique et téléphonique complémentaire au service numérique de la plateforme est assuré par le département,

– associé les départements, échelons de référence pour l’autonomie, à la définition des services personnalisés proposés par la plateforme,

– prévu la désignation d’un référent handicap dans les services d’urgences, le service d’accès aux soins et les établissements de  santé.

•         S’agissant de la lutte contre le VIH :

– autorisé les médecins de ville à prescrire le traitement indiqué dans la prévention de l’infection au VIH ainsi que les pharmaciens à le délivrer sans ordonnance ;

– autorisé les infirmiers ainsi que les médecins généralistes à délivrer des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à réaliser des autotests de détection de maladies infectieuses transmissibles, communément appelés « autotests VIH.

À l’issue de cet examen, le texte a été adopté.

Séance publique du Conseil Départemental du Rhône – 5 Février 2021 – Mon intervention sur le développement économique et l’aménagement du territoire.

Je suis intervenu sur l’aménagement du territoire et le développement économique après un rapport sur l’aménagement de la plaine de Saint Exupéry, en participation avec le département de l’Ain.

Je rappelle que nous sommes quand même dans deux domaines, qui sont des domaines de compétence de la Région, par définition. Je félicite le Département d’intervenir par solidarité sur des territoires dont il est nécessaire de promouvoir le développement. Cela produit de la richesse et des ressources pour notre Département, et permet également d’apporter des réponses aux personnes qui sont en demande d’emploi. Cela me paraît tout à fait cohérent.

En revanche, depuis le début de ce mandat, la Région est quand même le grand absent sur le développement économique de notre territoire, le seul à ne pas avoir une agence départementale de développement économique.

Malgré de nombreuses réunions, nous devons nous débrouiller seuls !

Que dire des initiatives telles que ce fameux axe Roanne, la COR et l’agglomération de Villefranche qui a été fait sans même que la CCSB ou les Pierres Dorées ne soient concertées pour savoir si elles voulaient s’y associer.

Le développement économique ne s’arrête pas aux limites d’un département. Un exemple sur notre territoire avec le Département de l’Ain, le développement économique est concurrentiel puisque des aides sont apportées par le Département et un financement par la Région est apporté aux entreprises afin qu’elles se déplacent. La conséquence : une surcharge du pont de Belleville. Toutes les navettes se font pour aller sur cet aménagement qui est à 2 kilomètres de notre département, et qui n’entre pas dans une vraie analyse et cohérence territoriale.

Qu’une aide soit apportée aux entreprises, tout à fait, des choses existent. Que nos recettes puissent s’être développées par nos recettes économiques, je rappelle que si cela allait sur notre territoire, c’est par le Lybertec, pris en charge par le Département et les collectivités locales et non par la Région. D’ailleurs, elle ne s’est pas substituée au Département lorsqu’il s’en est retiré, elle ne l’a pas remplacé.

On sait quel est le bassin économique, il y a des cartes INSEE et des repérages pour le dire. Je peux vous assurer que je n’ai pas manqué de solliciter la Région pour notre territoire, au-delà même de la communauté de communes dont j’étais président, je parle de tout le syndicat mixte – Bruno PEYLACHON était le vice-président au développement économique sur ce territoire – nous n’avions aucun interlocuteur, aucune réponse. Chaque fois, on nous disait qu’il y avait des discussions avec le Département, que cela allait revenir, que l’on ne savait pas comment le traiter. Je comprends que notre département soit compliqué s’agissant de l’aménagement des territoires, parce que la Plaine de Saint-Exupéry a des relations avec l’Isère et l’Ain, ce n’est pas la même chose que le nord du département ou que l’ouest, qui a des relations avec la Loire. Nous sommes frontières de la Loire, de la Saône-et-Loire et de l’Ain.

Les bassins sont forcément différents, mais c’était à la Région de piloter cette réflexion.

Nous savons que nous sommes en train de toucher les dividendes des engagements pris ces vingt dernières années. Nous payerons cher l’absence de stratégie globale, de réflexion, dans vingt ans.

Nous souffrons gravement de manque de perspectives et d’interlocuteurs.

Je regrette qu’il n’y ait pas eu de stratégie d’aménagement du territoire et de développement économique avec la Région pendant ce mandat.

C’est un constat, c’est un fait.

Pour revenir sur le CPER (Contrat plan Etat Région), tout comme vous, je trouve inadmissible que le précédent président n’ait pas rencontré les présidents des Départements pour aménager le CPER. En même temps, donner plus à certains Départements de la région Auvergne Rhône-Alpes qui sont en très grande difficulté par rapport aux ressources que pouvaient développer le Département du Rhône n’est pas quelque chose qui me choque. Si c’est pour distribuer tant par habitant, ce n’est pas la peine de faire un plan, on donne une subvention par habitant sur tous les territoires et on laisse faire.

Nous savons très bien qu’en Auvergne Rhône-Alpes, il y a des territoires qui n’ont pas les infrastructures que nous avons, qui ne sont pas aussi proches de la Métropole, et qui méritent des aides supplémentaires. Nous devons également le faire dans le Département où des territoires doivent être plus aidés que d’autres parce que nous avons plus de handicaps.

Les investissements précédents ont permis de développer certaines parties de notre territoire, cela a été fait, et à juste titre, la preuve en est que nous avons des résultats.

L’égalité, ce n’est pas l’uniformité, c’est analyser ce qui peut être dynamique.

Cette réflexion doit être portée sur l’aménagement pour l’avenir, mais c’est sans aucune polémique ni précampagne.

Projet de loi code mondial antidopage et lutte contre le dopage Séance publique du 16/02/2021

Le sport est une puissante promotion de l’exercice physique en renforçant le goût de l’effort et le dépassement de soi tout en respectant les règles.

Les limites d’une bonne hygiène de vie ne doivent en aucun cas être franchies par un recours au dopage, qui n’est que tricherie et mauvais exemple.

Le code mondial est là pour fixer ces limites, il est donc important de mettre notre droit interne en conformité au titre de l’adhésion de la France à la convention internationale contre le dopage dans le sport.

La commercialisation du sport pousse parfois aux abus, il est donc nécessaire de :

  • donner des moyens efficaces d’enquête à l’Agence Française de Lutte contre le Dopage,
  • faire évoluer les règles et les moyens de contrôle en fonction de l’évolution des pratiques,
  • se doter de moyens de contrôles efficaces et indépendants.

Je fais part de mon inquiétude quant à une décision récente des Etats Unis – le Rodchenkov Act – loi permettant de poursuivre hors de leurs frontières toute personne impliquée dans une affaire de dopage à l’échelle internationale. Comment la France se positionnera-t’elle face à cette décision qui nuira à la mission de régulation de l’Agence Mondiale antidopage ?

La question d’actualité au gouvernement adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé – 03/02/2021

Crise sanitaire et lutte contre la sédentarité

Si le Gouvernement gère avec responsabilité la crise du covid, il est une autre pandémie, plus grave, qu’il ne faut pas négliger : je veux parler de la pandémie d’obésité et de diabète, due aux méfaits de la sédentarité. Elle est responsable de 2 millions de décès prématurés par an dans le monde, de 6 % des décès, de 27 % des diabètes, de 30 % des maladies cardiaques ischémiques et de près de 25 % des cancers du sein et du colon.

Cette pandémie n’épargne pas la France.

Elle se poursuivra lorsque nous serons tous vaccinés. Les mesures de confinement, le couvre-feu et les restrictions de sorties aggravent la tendance à la sédentarité en renvoyant petits et grands trop longtemps devant leurs écrans. De multiples études rappellent la nécessité d’un exercice physique régulier. Qu’attendons-nous pour étendre à toutes les écoles de France la demi-heure d’activité physique expérimentée dans l’académie de Créteil, en plus des heures d’éducation physique qui devraient être pratiquées ? Je dis « devraient », car elles sont trop souvent sacrifiées. Une demi-heure de marche avant d’attaquer les cours permet aux élèves d’avoir de meilleurs résultats et une meilleure santé physique et psychique. Je ne parle pas de l’« activité physique adaptée », prescrite pour les maladies chroniques, dont on nous a présenté les études, les analyses des études, ainsi que l’élaboration de référentiels et de formations homologuées des intervenants, comme l’administration française sait si bien le faire… Une décision rapide d’une demi-heure de marche quotidienne est une urgence pour atténuer la dette sanitaire, sociale et économique que cette pandémie va provoquer en invalidité.
Une telle mesure ne coûte rien. Il n’est point besoin d’être diplômé en kinésithérapie ou en sciences et techniques de l’activité physique et sportive pour faire marcher des bipèdes, quel que soit leur âge ! Vous le savez, monsieur le ministre des solidarités et de la santé, la marche est le seul traitement de la maladie d’Alzheimer effectif à ce jour. Alors, dans votre communication gouvernementale, un message d’encouragement à la marche quotidienne une demi-heure serait moins angoissant et donnerait du moral aux Français, qui en ont bien besoin.
Et je ne vous demande même pas de danser la macarena aussi bien que votre collègue Blanquer devant les caméras !

Réponse de M. le ministre des solidarités et de la santé M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le sénateur Fialaire, pendant un instant, j’ai cru que vous alliez me demander de m’adonner moi-même à l’exercice de la macarena ; j’aurais été obligé de vous répondre par la négative. (Sourires.)

Vous avez parfaitement raison, nous devons communiquer davantage en direction des Français pour les inciter à pratiquer une activité physique. On ne peut effectivement, hélas ! plus pratiquer certaines activités physiques classiques en salle, même s’il est toujours possible de le faire en extérieur. Avec Roxana Maracineanu, nous n’avons de cesse d’évoquer les conditions qui permettraient la réouverture des établissements proposant ces activités auxquelles les Français sont si attachés et qui nous manquent tant en ce moment.
N’oublions pas qu’il existe aussi des activités sportives « invisibles », « automatiques », que l’on pratique sans forcément s’en rendre compte. Je pense à la marche, ainsi qu’aux modes de déplacement doux, comme le vélo. Elles sont indispensables non seulement pour lutter contre les maladies cardiovasculaires, pour éviter la surcharge pondérale ou – vous l’avez souligné – pour limiter les effets du diabète, mais aussi, de manière générale, pour favoriser le bien-être tel que le définit l’Organisation mondiale de la santé.

Pendant le confinement, nous avions dit aux Français de rester chez eux, mais de faire du sport. Nous avons ainsi vu des vidéos, des tutoriels en ligne, dans lesquels certains rivalisaient d’ingéniosité pour conserver une activité physique même pendant cette période. Là, nous ne sommes pas en confinement, et le couvre-feu n’est pas incompatible, tant s’en faut, avec une pratique sportive et un exercice physique réguliers.
Je retiens donc votre proposition. Je vous promets d’en parler lors d’une prochaine conférence de presse à destination des Français.
Vous avez aussi mis l’accent sur le remboursement d’activités sportives à destination de gens souffrant de pathologies chroniques comme l’obésité ou le diabète sévère. Des expérimentations sont menées. Je crois au sport – certes, en ce moment, je suis plus croyant que pratiquant (Sourires.) – pour limiter les effets des maladies. Avec Roxana Maracineanu, nous travaillons sur la mise en place de forfaits sportifs.
Nous devons aussi inventer le sport santé de demain.
Peut-être faut-il raisonner en termes non pas d’abonnement, mais de financement à la séance ? Peut-être faut-il impliquer les complémentaires, les collectivités territoriales, qui sont aussi parfois parties prenantes et qui ont monté des beaux projets ?

En tout cas, je m’engage en mon nom et en celui de ma collègue ministre des sports à promouvoir l’activité sportive en toutes conditions.
Je vous remercie une nouvelle fois d’avoir mis l’accent sur le sujet.

Débat sur les conclusions du rapport de la commission d’enquête pour l’évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies à la lumière de la crise sanitaire de la covid-19 et de sa gestion – Séance publique du 10 février 2021

« Nous ne demandons pas de prévoir l’imprévisible car nous ne souhaitons pas une vie sans imprévu »

Je mets l’accent dans cette intervention sur :

  • La nécessité d’une agilité et d’une adaptabilité de la société afin d’être en capacité de répondre à une crise de cette ampleur.
  • La volonté de trouver une nouvelle organisation en tirant les conséquences de la pandémie et non un retour en arrière.
  • La santé nécessite d’un besoin d’harmonisation entre le médico-social et le sanitaire, les doubles tutelles étant un handicap.
  • Le besoin d’unifier la relation entre ARS et Préfet
  • L’attente de la loi 4D pour libérer les énergies, les initiatives et l’implication des territoires.

Je reviens sur la communication et demande une clarté nécessaire à tous, une transparence dans la diffusion de l’information en légitimant l’autorité scientifique apte à s’exprimer.

Réponse de M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé :

Il revient sur la liberté d’expression en regrettant effectivement une communication souvent floue et contradictoire et sur la relation ARS/Préfet

Projet de loi sur la bioéthique – vote du 03/02/2021 – Sénat –

C’est la déception qui m’envahit à l’issue du débat sur la loi de bioéthique.

J’ai voulu venir au Sénat pour débattre sur de tels sujets essentiels dans une société.

Le Sénat est la chambre de la modération, disait Clemenceau. Nous avons un devoir de réflexion, d’enrichissement, d’amendement des lois en débat avec l’Assemblée Nationale qui est davantage soumise à la pression et aux émotions immédiates de la population.

Or, à quoi avons-nous assisté ? La droite la plus conservatrice est devenue réactionnaire en revenant sur le vote qu’elle avait émis en première lecture il y a un an.

Les échanges riches en commission, qui avaient abouti à un consensus, sont devenus parfois caricaturaux en séance. Le harcèlement que nous avons subi sur les réseaux sociaux de la part de La Manif Pour Tous et Sens Commun, semblent avoir atteint la droite sénatoriale. Ne suivant pas les propositions de la commission, la PMA pour toutes les femmes seules ou en couple homosexuel n’a pas été reprise.

Mais au-delà du libre choix de chaque élu, que je respecte, nous avons été privés d’un débat serein et de la possibilité d’enrichir le texte par des incidents de séance et la promesse non tenue de revenir sur les articles adoptés dans l’ambiguïté.

Le vote s’est soldé par une égalité parfaite entre pour et contre. La reprise des votes a montré la pression mise sur certains élus de droite, qui renonçant à leur conviction personnelle sur ce texte, se sont alignés sur la consigne du groupe.

Ce n’est pas ma conception du rôle d’élu, je sais gré à mon groupe RDSE de me laisser libre et responsable de mes votes.

Au-delà, je regrette l’image que la droite envoie du Sénat qui doit rester un lieu de réflexion serein et constructif prenant de la hauteur pour enrichir le débat démocratique dans notre pays.

Cela explique l’intervention du Président Larcher sur le comportement de sa majorité. Retrouvez son article ici.

Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels.

Jeudi 21 janvier 2021, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels.  Ce texte a suscité de nombreuses réactions, c’est pourquoi, il me paraît important d’apporter quelques explications.

En aucun cas, le Sénat n’a adopté une loi autorisant les relations sexuelles entre un majeur et un mineur à partir de 13 ans. Au contraire, le dispositif voté devra venir renforcer la protection des enfants.

La loi aujourd’hui.

Il n’existe à ce jour pas d’âge de consentement légal en France, ni à 18 ans, ni à 16 ou 15 ans.

Il existe une disposition protégeant spécifiquement les enfants de moins de 15 ans : celle d’atteinte sexuelle : le fait pour une personne majeure d’avoir un comportement de type sexuel avec un mineur de moins de quinze ans est illégal.

Dans une telle situation, un majeur peut être poursuivi pour « atteinte sexuelle », délit puni de sept ans d’emprisonnement, sans que la question du consentement ne soit soulevée.

Si le mineur de quinze ans ou moins n’est pas consentant, l’atteinte sexuelle (délit) peut être requalifiée en agression sexuelle ou en viol (crime).

Non, le Sénat n’a pas abaissé la majorité sexuelle à l’âge de 13 ans !

Si cette loi est adoptée par l’Assemblée Nationale, elle n’abaisserait pas un âge de consentement (qui n’existe pas à ce jour), ni  la majorité sexuelle fixée à 15 ans, il n’est pas question de revenir sur ce principe. Elle créerait un nouveau crime sexuel contre mineur de moins de 13 ans.

Ne plus rechercher l’existence d’un consentement chez l’enfant.

Actuellement le code pénal ne contient aucune disposition condamnant spécifiquement les actes de pédophilie. Ils le sont comme des viols ou des agressions sexuelles, c’est-à-dire comme une relation non consentie. Pour déterminer si  l’auteur de l’acte est coupable, le juge doit rechercher si la victime a subi contraintes, menaces ou violence. Il faut ainsi observer et prouver  l’absence d’un consentement chez la victime.

Or, cela me paraît inacceptable lorsqu’il est question d’un enfant. Les Sénateurs refusent qu’il faille rechercher l’expression d’un consentement ou non chez l’enfant pour caractériser le comportement de l’adulte.

Pour cette raison, le Sénat a donc adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels. Elle prévoit notamment la création d’une infraction spécifique, tout acte de pénétration sexuelle et tout acte bucco-génital commis par un adulte sur ces jeunes mineurs deviendrait un crime puni de vingt ans de prison, sans que la question du consentement de la victime ne soit posée.

Que prévoit le texte ?

            D’une part, il inscrit dans le code pénal une infraction spécifique interdisant sans détour et sans dérogation tout acte sexuel d’un majeur sur un mineur de 13 ans.

            D’autre part, il prévoit une protection supplémentaire pour les mineurs de 13 ans à 15 ans. Si les faits ne permettent pas d’établir des éléments de contrainte, de menace ou de violence de l’adulte sur l’enfant, le juge n’aura qu’à constater l’absence de maturité sexuelle de l’enfant pour condamner l’adulte de crime sexuel sur mineur.

Grace à un tel dispositif, les juges confrontés aux affaires de pédophilie, n’auront plus à interroger l’enfant sur son consentement ou son comportement. Ce sera à l’adulte seul d’expliquer son geste et d’être condamné le cas échéant.

Une étape pour une meilleure protection des enfants.

Cette proposition de loi reste un premier pas vers une meilleure protection judiciaire et pénale de nos enfants. Notre droit pénal peut encore être amélioré.

Elle ne restreint en rien la protection des mineurs de plus de treize ans, pour lesquels continuera à s’appliquer le droit pénal existant, avec les atteintes sexuelles et les infractions de viol.

Accompagnement du secteur viticole touché par les sanctions commerciales américaines – Groupe d’études vigne et vin du Sénat –

Depuis les premières sanctions commerciales américaines en octobre 2019, le groupe d’études vigne et vin du Sénat a été aux côtés de l’ensemble de la filière viticole.

Aujourd’hui, la filière doit faire face à de nouvelles sanctions, dans le cadre d’un conflit commercial, qui ne la concerne pas.

Le Groupe d’étude vigne et vin, dont je suis membre, a alerté à plusieurs reprises le Gouvernement. M. le sénateur Daniel Laurent a souhaité, de manière symbolique, le jour de l’investiture de Joe BIDEN à la Présidence des Etats-Unis, demander au Gouvernement de tout mettre en œuvre pour reprendre le dialogue et mettre fin à ces sanctions dévastatrices pour la filière.

Ci-après la question d’actualité du mercredi 20 concernant les conséquences des sanctions commerciales américaines sur la filière viticole.

M. Daniel Laurent. Ma question, déjà évoquée voilà quelques instants, s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance et à M. le ministre de l’agriculture et porte sur les conséquences des sanctions américaines sur la filière viticole dans le cadre d’un contentieux qui lui est totalement étranger.

En octobre 2019, une taxe de 25 %, liée au contentieux « Airbus », est imposée sur les vins. En octobre 2020, l’Union européenne peut appliquer des sanctions de 4 milliards d’euros sur les produits américains dans le cadre du contentieux « Boeing ». En décembre 2020, de nouvelles sanctions américaines sont étendues aux vins et spiritueux. Quand allez-vous mettre fin à cette mauvaise série américaine consternante ?

Nous vous avions alerté sur les vives préoccupations de la filière quant au risque de crispation des Américains à la suite de la décision de l’OMC, insistant sur la nécessité de trouver un équilibre dans le rapport de force afin d’éviter qu’elle soit pénalisée.

Monsieur Joe Biden sera investi à la présidence des États-Unis ce jour. Aussi, nous vous demandons instamment d’engager des discussions avec vos homologues américains afin de trouver un accord pour mettre fin à ces taxes dévastatrices pour la viticulture française.

Les viticulteurs pourront bénéficier d’aides économiques conjoncturelles. Quelles seront les aides aux coûts fixes et seront-elles rétroactives ? Toute la filière sera-t-elle accompagnée ?

La coupe est pleine, monsieur le ministre, et ne me répondez surtout pas que l’Europe va aider la filière – vous l’avez déjà dit tellement de fois ! –, car nous savons qu’elle ne souhaite pas en faire plus.

La France compte trois grandes filières d’excellence : l’aéronautique, le luxe, les vins et spiritueux. Faites en sorte que les vins et spiritueux demeurent dans ce trio indispensable à notre balance commerciale et à l’emploi dans nos territoires

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture.

M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur le sénateur Daniel Laurent, aujourd’hui, toute la filière viti-vinicole – on ne saurait être plus clair – est une victime collatérale de décisions américaines prises ces dernières années par l’administration du président Trump, dont vous n’ignorez pas tout ce qu’elles comportaient d’incertitude, parfois d’incohérence, et surtout de non-respect d’un certain nombre d’engagements mutuels qui avaient été pris dans le cadre de négociations bilatérales passées.

Autrement dit, tout ce qui a pénalisé et pénalise aujourd’hui cette filière viti-vinicole fait suite à des décisions américaines, face auxquelles il nous fallait agir – c’est ce qu’a fait l’Europe, notamment – sans aucune naïveté, en faisant montre de fermeté – on ne pouvait laisser sans réponse ces décisions unilatérales prises par l’administration américaine –, tout en travaillant – c’est ce que nous nous employons dès aujourd’hui à faire avec l’administration Biden – à une désescalade dans la discussion, afin de revenir à un système de vrai partenariat, et non plus de guerre commerciale, entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne.

Il faut avancer avec la nouvelle administration Biden, mais, là encore – je sais que vous le savez, monsieur le sénateur –, sans aucune naïveté, avec la même exigence dans la discussion, la même fermeté, et la même volonté – j’y insiste – de désescalade.

En parallèle de cette action, le rôle du Gouvernement, sa responsabilité, est d’aider pleinement et fortement la filière du vin – je pense à cette belle filière du cognac que vous connaissez si bien, et qui est ô combien affectée aujourd’hui ! –, via un ensemble d’aides : aides au stockage, exonérations de charges, nouvelles aides au titre du fonds de solidarité, soutien à la compétitivité.

Il nous faut rester sur ces parts de marché américaines, donc obtenir cette désescalade ; nous nous y employons. Vous le voyez, monsieur le sénateur : nous sommes sur tous les fronts.

M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent, pour la réplique.

M. Daniel Laurent. Monsieur le ministre, les aides sont indispensables. Mais ce qui l’est davantage encore, c’est de permettre aux viticulteurs, négociants et exportateurs de conserver leurs parts de marché et de vivre de leur travail, en supprimant ces taxes et, surtout, en n’en créant pas d’autres sur notre territoire.

Monsieur le ministre, plus de promesses non tenues ! Nous attendons des actes et du courage politique. 

Groupe interparlementaire d’amitié France-Allemagne

Le groupe interparlementaire d’amitié France-Allemagne, dont je suis membre, s’est réuni mercredi 20 janvier. Nous recevions S. Exc. M.Hans-Dieter Lucas, Ambassadeur d’Allemagne en France.

Les 4 thématiques ont été développées et permis des échanges  :

  • La crise sanitaire et son impact sur la circulation à la frontière franco-allemande
  • La défense et l’autonomie stratégique européenne
  • L’enquête IFOP sur l’image de l’Allemagne en France
  • Le contexte politique allemand

S’agissant de la crise sanitaire, en dépit d’une situation qui se tend en raison de la propagation des variants, l’objectif est d’éviter les restrictions de circulation aux frontières qui, au printemps, ont fortement impacté la vie des frontaliers et eu un effet symbolique très négatif. M. l’Ambassadeur a ajouté que l’Union européenne (UE), malgré une gestion de crise difficile au début, avait été unie et que les initiatives franco-allemandes, tant sur le plan de relance que sur la mutualisation des achats de vaccins au niveau européen, avaient eu un rôle très positif.

En matière de défense, l’Ambassadeur d’Allemagne a indiqué que tous les dossiers de la présidence allemande du Conseil de l’UE avaient eu pour fil conducteur le renforcement de la souveraineté européenne et la construction du « monde de demain », face aux enjeux climatiques et environnementaux actuels, notamment.

Le renforcement de la souveraineté européenne est une perspective stratégique que l’Allemagne partage avec la France, afin que l’Union puisse agir sur un pied d’égalité avec ses partenaires internationaux. Il s’est félicité des importants jalons posés au cours de la présidence allemande, notamment en matière de politique étrangère et de sécurité, en faisant état de l’accord sur un nouveau régime de sanctions en cas de non-respect des droits de l’Homme, ainsi que des grands projets relatifs à l’armement (système de combat aérien du futur – SCAF, char du futur…).

L’Ambassadeur d’Allemagne a souligné que le renforcement de la souveraineté européenne n’entre pas en contradiction avec les relations transatlantiques, en faisant observer que les États-Unis restent un allié-clef pour la défense de l’Europe.

Concernant le sondage IFOP sur l’image de l’Allemagne en France, S. Exc. M. Hans-Dieter Lucas en tire principalement les enseignements suivants : l’Allemagne bénéficie en France d’une appréciation très positive malgré tout, la connaissance de l’Allemagne en France doit être améliorée.

Un effort commun doit être fait par les deux pays pour l’apprentissage de la langue du partenaire.

S’agissant de la situation politique en Allemagne, l’Ambassadeur a rappelé l’élection à la tête de la CDU, le 16 janvier, de M. Armin Laschet, européen convaincu, actuel ministre-président du Land de Rhénanie du NordWestphalie et plénipotentiaire fédéral chargé des relations culturelles franco-allemandes. Il a ajouté que le candidat des Verts serait probablement désigné en avril et que le candidat du SPD, M. Olaf Scholz, était également un européen convaincu. Ainsi, la désignation de candidats pro-européens est-elle le reflet de la position europhile de la grande majorité des Allemands. Rappelant que les élections législatives allemandes doivent se tenir le 26 septembre 2021, le Bundestag débat des possibilités d’adapter les modalités électorales à la situation sanitaire.

L’Ambassadeur a conclu son propos en soulignant que le maintien d’une bonne dynamique franco-allemande et européenne était un défi commun pour les deux pays et que la gestion de la crise sanitaire, très difficile, a toutefois rapproché la France et l’Allemagne.

Ont suivi les questions des membres du groupe :

En réponse à Mme Angèle Préville soulignant le caractère spécifique et l’importance des échanges entre jeunes franco-allemands, qui donnent lieu à un accueil dans des familles de chaque pays et sont accessibles au plus grand nombre, l’Ambassadeur a relevé le rôle tout particulier des jumelages et des échanges pour améliorer la connaissance mutuelle des deux pays, encore déficiente, comme l’a montré l’enquête IFOP. Il a néanmoins fait observer que le problème réside davantage dans la mobilisation des jeunes que dans une perte de dynamisme de ces échanges, soulignant à cet égard le rôle particulièrement important de l’Office franco-allemand pour la jeunesse, auquel le Traité d’Aix-la-Chapelle a conféré des ressources supplémentaires et dont les programmes s’adressent à tous les jeunes, y compris les moins favorisés.

Mme Laurence Muller-Bronn ayant rappelé l’expérience très difficile vécue par les frontaliers pendant le premier confinement, ces derniers devant parfois faire des détours pour se rendre sur leur lieu de travail en raison de la fermeture de certains points de passage, le déficit d’information sur les mesures prises, perçues comme autoritaires, et les ressentiments engendrés par cette situation, l’Ambassadeur a confirmé la volonté de l’Allemagne de ne pas réintroduire ces restrictions de circulation aux frontières. Il a ajouté que le Comité de coopération transfrontalière instauré par le Traité d’Aix-la-Chapelle travaillait aussi sur la question, également soulevée par Mme Muller-Bronn, de la double imposition des travailleurs frontaliers en chômage partiel en Allemagne, imposés en Allemagne, conformément au régime allemand du chômage partiel, mais également en France, leur pays de résidence.

En réponse à M. Alain Milon sur la question des vaccins contre la Covid-19, l’Ambassadeur d’Allemagne a souligné qu’à la suite d’une initiative conjointe franco-allemande, l’achat de vaccins avait été mutualisé au niveau européen, avec une répartition très claire des doses, mais que chaque pays restait libre de procéder à des commandes supplémentaires, ce que l’Allemagne avait fait, sans que cela n’ait d’impact sur les achats de la Commission européenne.

Après avoir remercié l’Ambassadeur pour la prise en charge gratuite par l’Allemagne de patients français atteints de la Covid-19, M. Christian Klinger a interrogé l’Ambassadeur sur la place de la ville de Strasbourg en Europe. Pour l’Allemagne, a répondu S. Exc. M. Hans-Dieter Lucas, le siège du Parlement européen à Strasbourg n’est pas remis en cause, et la ville, au cœur de la relation franco-allemande, a bien une vocation européenne.

En réponse à Mme Valérie Boyer sur l’importance d’Arte, média essentiel à la promotion des liens entre les deux pays et à une meilleure connaissance mutuelle, l’Ambassadeur d’Allemagne a indiqué que le soutien à la chaîne – qui a fêté son 30e anniversaire – devait se poursuivre. Il a ajouté qu’Arte constituait un exemple pour toute l’Europe, citant notamment le projet de développer des programmes avec d’autres pays européens, comme la Pologne et l’Espagne.

Mme Michelle Gréaume a rappelé la nécessité de suivre la mise en place de l’accord européen de mars 2019 fixant de nouvelles règles relatives au chômage pour les travailleurs frontaliers : ainsi, les prestations chômage pour un travailleur frontalier résidant en France, licencié par son employeur allemand, doivent, depuis 2021, être versées par l’Allemagne.

Remerciant l’Ambassadeur pour cet entretien, M. Ronan Le Gleut, président, a rappelé les relations régulières entretenues avec le groupe d’amitié du Bundesrat, présidé par M. Tobias Hans, ministre-président de la Sarre.

L’Art du politiquement correct

Si la crise économique touche le monde de la culture, il est un art qui est épargné, c’est « l’Art du politiquement correct » pour reprendre le titre du livre d’Isabelle Barberis.

L’article qui lui est consacré dans le numéro 1244 de Marianne est éclairant sur la situation actuelle.

Pendant le confinement, la création culturelle n’est pas à l’arrêt. Un futur prix Goncourt est peut-être en cours d’écriture ou le scénario d’une future palme d’or à Cannes. Ou encore une chorégraphie qui entrera dans l’histoire comme le sacre du printemps de Pina Bausch et qui sait si, dans le secret d’un atelier, un peintre n’est pas en train de donner naissance à une œuvre aussi universelle que la Joconde ou aussi expressive que le Guernica de Picasso ? Sculpture, street art, les modes d’expression artistique ne manquent pas.

La création culturelle ne s’est pas arrêtée. Au contraire, certains artisans qui créent les structures pour de futurs spectacles ont du travail parce que la création est subventionnée.

C’est l’économie de la culture qui souffre. C’est la consommation culturelle, le consumérisme culturel peut-on dire qui n’est pas satisfait.

Même si la diffusion culturelle a pu être alimentée par d’heureuses initiatives comme celles des frères Capuçon qui nous ont fait partager de merveilleuses répétitions sur les réseaux sociaux.

Bien sûr les libraires ont souffert et la fréquentation des librairies nous a manqué. Devant les manifestations multiples, je n’ose avouer que je dois être le seul à n’avoir pas lu tous les livres de ma bibliothèque pendant le confinement !

Le monde du cinéma a annoncé des pertes de 1 milliards d’euros auxquelles Roselyne Bachelot a répondu par 1,1 milliards de subventions !

Je mesure les difficultés et la précarité de nombre d’artistes du spectacle, mais il faut profiter de la situation actuelle pour faire le point.

Si en périodes fastes certains artistes justifient leurs rémunérations parfois mirobolantes par la loi du marché, il ne faut pas qu’en périodes difficiles ce soit la collectivité qui doive assurer les compensations.

Et puis nous devons la vérité aux jeunes gens qui se lancent dans certaines carrières artistiques,  je pense aux arts du cirque par exemple.  Nous avons multiplié les écoles d’art du cirque et de nombreux artistes en sortent avec un immense talent, mais nous savons qu’il n’y aura pas de marché suffisant pour répondre à cette offre surabondante.

La culture a bien besoin de création dans l’art du politiquement correct.