Projet de loi 3DS – Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi 3DS, retrouvez ci dessous les amendements proposés par le groupe RDSE et adoptés en séance.

Amendement n° 630 rectificatif – Art. 49 (Evolution du dispositif France Services)

http://www.senat.fr/amendements/2020-2021/724/Amdt_630.html

Cet amendement vise à modifier les signataires d’une convention permettant à des collectivités territoriales de mettre en place des maisons France Services.

L’alinéa rajouté dans le texte oblige aux maires des communes membres d’une EPCI à être associés au préalable au projet de convention afin de proposer l’association de leurs services publics respectifs au préalable.

Amendement n°653 rect. Bis – Article additionnel après art. 14                      

(renforcement des pouvoirs de police du maire et du préfet en matière d’espace natures protégés)

http://www.senat.fr/amendements/2020-2021/724/Amdt_653.html

Cet amendement permet de rétablir l’obligation de consulter la structure de gestion des parcs naturels régionaux (PNR) lors des procédures d’évaluation environnementale et d’autorisation environnementale des plans et des projets.

Amendement n° 665 rect. Ter – Article additionnel après article 52

http://www.senat.fr/amendements/2020-2021/724/Amdt_665.html

Pendant la crise, les conditions imposées par l’épidémie sanitaire ont obligé les partis politique à maintenir leurs activités en modifiant leurs statuts afin de maintenir la vie politique possible pour nos concitoyens. Néanmoins, la tenue des séances doit au maximum se faire en présentiel.

Cet amendement vient donc élargir la possibilité d’organiser ces réunions en distanciel – existante pour les EPCI – aux conseils départementaux et régionaux, dès lors que le président en ferait la demande.

Amendement n°738 Rect. – Article additionnel après article 14

http://www.senat.fr/amendements/2020-2021/724/Amdt_738.html

Cet amendement étend la dérogation à l’obligation d’autofinancement aux opérations en investissement réalisées par les syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux, qui sont par obligation législative du code de l’environnement, des syndicats mixtes ouverts.

Amendement N°758 rect. Bis – Article 2

http://www.senat.fr/amendements/2020-2021/724/Amdt_758.html

Cet amendement vient supprimer les alinéas 24 à 27 de cet article qui prévoyaient de modifier la composition des CESER. Désormais, les CESER seront composés par les Conseils régionaux, dans les trois mois qui suivent leur renouvellement.

Amendement N°814 rect. Ter – Article additionnel après article 3

http://www.senat.fr/amendements/2020-2021/724/Amdt_814.html

Cet amendement permet aux communes touristiques dans les communautés d’agglomération et dans les communautés de communes de décider de retrouver la compétence  » promotion du tourisme, dont la création d’office du tourisme après avis de la communauté urbaine. »

Ce transfert prend fin lorsque le conseil municipal cesse de produire ses effets et la compétence transférée exercée par la communauté urbaine en lieu et place de la commune.

À propos de Bernard Fialaire

Sénateur du Rhône

Publié le juillet 21, 2021, dans sénat. Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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