Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Modifié par le Sénat en première lecture.

Le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, a été transmis au Sénat le 3 juin 2021.

Aux termes de son exposé des motifs, ce texte vise à :

– pérenniser et compléter les instruments de prévention de la commission d’actes de terrorisme dont le législateur a doté l’autorité administrative à l’issue de l’état d’urgence  ;

– apporter les ajustements nécessaires pour que les services de renseignement continuent de disposer de moyens d’action adéquats et proportionnés face aux menaces persistantes qui pèsent sur les intérêts fondamentaux de la Nation  ;

– tirer la conséquence du développement du trafic aérien des aéronefs sans personnes à bord  ;

– clarifier le régime de communicabilité des archives classifiées.

Le 16 juin 2021, sur le rapport de M. Marc-Philippe DAUBRESSE et de Mme Agnès CANAYER, la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale du Sénat a adopté des amendements ayant notamment pour objet :

– de préciser que la mise en œuvre des vérifications pour accéder ou circuler au sein des périmètres de protection institués pour assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, ne peut se fonder que sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes ;

– de supprimer la possibilité, envisagée par le projet de loi, de porter à vingt-quatre mois la durée maximale cumulée des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), lorsqu’elles sont prononcées dans les six mois à compter de la libération d’une personne condamnée pour des actes de terrorisme à une peine de prison d’une durée supérieure à cinq ans (ou à trois ans lorsque l’infraction a été commise en état de récidive légale) ;

– de préciser que l’obligation qui peut être faite par le ministre de l’intérieur à toute personne mentionnée à l’article L. 228-1 du code de sécurité intérieure de ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes, nommément désignées, dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité publique, « tient compte de la vie familiale de la personne intéressée » ;

– de supprimer l’article 4 bis du projet de loi qui prévoyait l’anonymat des témoins présents, en l’absence de l’occupant des lieux, lors de la visite autorisée d’un lieu aux fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme  ;

– de modifier la rédaction de l’article 5 du projet de loi relatif aux mesures de sûreté applicables aux auteurs d’infractions terroristes, en reprenant les dispositions de la proposition de loi de François-Nöel Buffet renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention, telle qu’adoptée par le Sénat le 25 mai 2021 ;

– de limiter la possibilité de développer des techniques d’interception des correspondances par voie satellitaire aux seuls services spécialisés de renseignement ) ;

– de rendre expérimental jusqu’au 31 juillet 2025 le recours, prévu à l’article 13 du projet de loi, au traitement automatisé des adresses complètes de ressources utilisées sur internet (ou « url »)   ;

– de préciser que l’allongement des délais de communication des archives relatives aux procédures opérationnelles et aux capacités techniques de certains services de renseignement, jusqu’à la date de la perte de leur valeur opérationnelle, ne peut concerner que ceux désignés par décret en Conseil d’État « qui exercent une mission de renseignement à titre principal »  ;

– d’imposer aux services publics d’archives d’informer les usagers, par tout moyen approprié, des délais de communicabilité des archives qu’ils conservent et de la faculté de demander un accès anticipé à ces archives dans les conditions prévues par la loi ).

En séance, le 29 juin 2021, le Sénat a adopté des amendements ayant notamment pour effet :

– de restreindre aux seuls préfets et aux services de renseignement mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure désignés par un décret en Conseil d’État et qui exercent une mission de renseignement à titre principal, la possibilité d’accéder aux données d’identification et aux données relatives à la situation administrative d’une personne qui fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement et qui représente une menace grave pour la sécurité et l’ordre publics en raison de sa radicalisation à caractère terroriste ;

– de préciser la notion de « criminalité grave », qui ouvre la possibilité d’exploiter les données de connexion dans le cadre des enquêtes judiciaires pour y intégrer expressément les délits, en remplaçant cette notion par celle de « criminalité et délinquance grave ».

Le Sénat a ensuite adopté le projet de loi ainsi modifié par 251 voix pour et 27 voix contre

À propos de Bernard Fialaire

Sénateur du Rhône

Publié le juin 30, 2021, dans sénat. Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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