Bernard FIALAIRE

communiqué AFP

Le Sénat a approuvé mercredi le lancement d’une mission d’information sur la « montée de l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur », à la suite des incidents survenus lors de l’occupation d’un amphithéâtre de Sciences Po Paris ces derniers jours.

« Nous avons besoin d’avoir rapidement la vision la plus précise possible sur la montée de l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur public comme privé », a indiqué à l’AFP le président de la commission de la Culture et de l’éducation au Sénat, Laurent Lafon (UDI).

Les travaux de cette « mission flash » seront menés par deux rapporteurs, le centriste Pierre-Antoine Lévi et le radical Bernard Fialaire, a-t-il précisé après la réunion de la commission, qui a acté le lancement de la mission.

Elle durera environ deux mois.

« Nous souhaitons connaître les chiffres dont dispose le ministère de l’Intérieur sur le sujet et voir comment les différentes directions d’université ou d’école appréhendent la question », a ajouté M. Lafon, pour qui le sujet

« semble largement dépasser le cadre de Sciences Po ».

Le Sénat a auditionné ces derniers jours Laurence Bertrand Dorléac, présidente de la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP), instance de gouvernance de Sciences Po Paris.

L’école des élites est accusé de laisser prospérer l’antisémitisme sur fond de mobilisation étudiante, depuis l’occupation d’un amphithéâtre par des militants propalestiniens qui s’est soldée par des accusations d’antisémitisme de la part de l’Union des étudiants juifs de France (UEJF), ce que contestent les étudiants pro-Gaza.

Suite à ma question d’actualité au gouvernement, article paru dans le Progrès du 25 Mars 2024

Intervention de Maryse Carrère, Présidente du Groupe RDSE

Séance publique du 31 janvier 2024

Monsieur le Président,

Monsieur le Premier Ministre,

Mesdames et Messieurs les Ministres,

Mes chers collègues,

Si nous avons tous -ici- un devoir de vérité sur la situation de la France, nous avons aussi celui de cultiver l’espoir par nos initiatives et le dialogue avec nos territoires. 

Il revient à chacun d’entre nous -quelques soient nos sensibilités ou nos désaccords- de faire preuve de responsabilité et de courage pour réparer, enrichir et préserver notre modèle social et républicain.

Sans méconnaître les difficultés que rencontre notre pays, verser dans le pessimise ou la nostalgie d’une « Douce France » à jamais disparue…ce n’est ni responsable ni mobilisateur. 

Sans tout promettre, nous devons néanmoins trouver les voix pour que -oui- « nos enfants vivent mieux demain que nous ne vivons aujourd’hui »…. 

Un nouveau cap pour l’emploi, l’éducation, la santé, le logement…. le RDSE est prêt à entendre les nouvelles propositions, à les débattre, à soutenir toutes celles qui s’inscriraient sans détour dans le sillon de la justice sociale, de la solidarité et du progrès. 

Vous nous trouverez à vos côtés sur le chemin d’une école qui tiendrait mieux son rôle, si toutefois l’uniforme n’est pas un cache-misère mais bien le signal d’un retour aux fondamentaux de l’école républicaine, au premier rang desquels l’égalité des chances.

Vous le savez, mon groupe est également attaché aux manifestations de l’appartenance républicaine et au respect du principe de laïcité. 

Nous espérons la continuité d’une certaine fermeté, que vous avez démontrée sur la laïcité, indispensable pour protéger les consciences en éveil et encourager l’esprit de tolérance chez les jeunes, condition du vivre ensemble.

Mon groupe est également attaché à une citoyenneté « réarmée » pour employer vos mots. Nous avons porté au débat du Sénat des propositions que l’on vous demande de regarder. 

Nous serons également au rendez-vous de l’écologie, comme nous l’avons toujours été, pourvu que celle-ci ne soit pas punitive mais plutôt intelligente, cohérente et soutenable par les forces vives de l’économie ainsi que par les plus modestes.

Le dérèglement climatique nécessite une large planification, des réflexions transversales et beaucoup d’innovations pour atteindre ses objectifs.

C’est l’un des défis les plus difficiles. La crise avec le monde agricole en est l’illustration. 

Le RDSE a toujours défendu une agriculture durable… mais pas au prix du sacrifice de milliers d’exploitants. Car c’est bien cela qui se joue.

Ils vous le disent partout dans l’hexagone et depuis quelques jours en outre-mer : il se meurent, quand ils ne meurent pas au sens propre. Trop de normes, une concurrence étrangère déloyale, la pression des distributeurs et au bout de la haie d’obstacles…des revenus indécents…

Alors, oui, nous comprenons leur colère et nous serons attentifs aux solutions proposées. 

Il est d’ailleurs bien regrettable que le travail de contrôle des parlementaires ne soit pas davantage regardé, en l’espèce les 63 propositions du rapport sur la détresse des agriculteurs. 

Sur le front de l’emploi, vous annoncez un acte 2. 

Difficile de dire -à cette heure- si vous parviendrez à atteindre votre objectif de plein emploi dans un contexte économique mondial fragile. On ne peut que le souhaiter. 

Dynamiser le dialogue de branche, baisser les charges, expérimenter la semaine de 4 jours dans l’administration, nous regarderons avec intérêt tous ces projets.

Rendre la lumière aux travailleurs de l’ombre dans les bureaux du secteur public est une belle mesure. Je la salue. Il faudra pousser jusqu’au privé. 

Sur les conditions de travail, lors de l’examen de la réforme des retraites, mon groupe a souhaité, sans être toujours entendu, des mesures fortes concernant la pénibilité…. 

Monsieur le Premier Ministre, soyez rapidement au rendez-vous de tout ce qui constitue la contrepartie légitime du recul de l’âge de départ à la retraite.

Sans attendre aussi, il faut renforcer et non colmater notre système de santé. Au fil des décennies il se fracture un peu plus, avec en point d’orgue les déserts médicaux …

 Quels moyens supplémentaires ? 

Il en faudra ! 

Nous sommes en tous cas heureux que notre résolution sur la santé mentale des jeunes, adoptée en début d’année, trouve déjà un écho auprès du gouvernement. 

Comment -aussi- espérer le « réarmement démographique » promu par le chef de l’Etat, quand le secteur périnatal est en danger ? Mon groupe s’en empare cette année par une mission d’information. 

Sans logement, pas de projets parentaux non plus ! 

En France, en 2024, des travailleurs vivent dans leur voiture ! Dans les grandes villes, des sans-abris dorment sous les fenêtres des RB&B. 

C’est intolérable !

Comment ne pas vous suivre quand vous dites vouloir construire plus de logements et simplifier les procédures ?  

Evidemment, on ne peut pas ignorer le coût du renforcement de toutes ces politiques publiques.  Aussi, je m’inquiète des cibles qui feront les frais des 12 milliards d’économie promis pour l’an prochain alors que beaucoup de nos services publics sont en difficulté. 

Nous partageons, évidemment, votre objectif de redressement des comptes publics. Mais nous savons aussi que la question cruciale est celle du rythme de cet ajustement : s’il est trop rapide il pèsera sur la croissance française et cela ne fera qu’aggraver notre dette. 

Soyez mesurés : je rappellerai que le dernier défaut de paiement de la France date de 1797 ! 

Mais j’entends bien aussi ce que l’Europe nous commande ! Au RDSE, nous la portons dans notre titre car nous la portons dans notre cœur. 

Mais ce n’est pas un amour inconditionnel, nous l’avons démontré en faisant adopter dès 2018, une résolution sur le Mercosur. 

Malgré ses imperfections, l’Union européenne n’est pas un problème, elle est bien souvent la solution. Vous avez rappelé, Monsieur le Premier Ministre, toutes les digues qu’elle a su construire pour protéger nos concitoyens. Ils ne doivent pas l’oublier et ne pas céder aux sirènes des populismes qui se résument bien souvent à la peur de l’autre. 

Un remaniement, c’est redonner un cap. Cependant, on ne tient pas seul un gouvernail. En cas de forte tempête, mieux vaut s’appuyer sur les vieux loups de mer. 

Personne ne doute -je crois- Monsieur le Premier Ministre, de votre lucidité et de votre volontarisme. Mais les réponses -vous le savez- viendront aussi des territoires, des corps intermédiaires, du monde associatif et de tous les élus locaux sans lesquelles rien ne serait possible. 

Des élus locaux mieux protégés, en sécurité, eux aussi libérés du poids des normes, pour mieux exercer leurs missions. 

Un nouvel acte de la décentralisation ? Pourquoi pas si cela consiste à redonner du souffle aux collectivités locales pour qu’elles reprennent en main leur destin dans plusieurs domaines. Je citerai la compétence eau et assainissement que nous avons défendue ici à travers notre proposition de loi.

L’intelligence des territoires, en tant que sénateurs, nous sommes là pour la faire remonter dans l’hémicycle et à disposition du gouvernement. 

Aussi, pour terminer, permettez-moi Monsieur le Premier Ministre, d’espérer que vous trouviez la bonne méthode, que vous puissiez réussir et ne pas décevoir. Vous le devez à la jeunesse française, dans sa diversité, avec laquelle vous partagez sans doute l’audace. Mais pour faire remonter la France sur le podium sans blessure, n’oubliez pas le vivier de l’expérience !

Revoir l’intégralité de la séance : 

https://videos.senat.fr/video.4339872_65ba43db1b6d8.seance-publique-du-31-janvier-2024-apres-midi

Pour plus de détails, visitez la page : https://www.senat.fr

J’ai choisi il y a 3 ans de siège dans le Groupe RDSE, le plus ancien du Sénat car il est l’héritier des grandes traditions républicaines, il assure une totale liberté d’expression et de vote.

Il s’est légèrement étoffé, Maryse Carrère en est désormais la présidente.

Il est toujours bon de relire la « Charte du groupe » et se rappeler les valeurs qui nous animent.

Le projet de loi vise à sécuriser les risques liés aux usages quotidiens d’internet pour les individus et les entreprises ainsi qu’à harmoniser les règles nationales aux règles européennes dans le cadre du projet de constitution d’un marché unique du numérique européen.

Il prévoit ainsi des dispositions dans des domaines très divers :

• protection en ligne des mineurs : le projet de loi créerait une obligation pour les hébergeurs de retirer les contenus pédopornographiques, sur injonction de l’autorité administrative, dans un délai de 24 heures.
• protection des citoyens dans l’environnement numérique : le texte étendrait les compétences de l’ARCOM pour la mise en œuvre des mesures restrictives européennes visant les médias, notamment les interdictions de diffusion à de nouveaux opérateurs.
  Par ailleurs, un filtre national de cybersécurité serait créé visant à alerter les internautes lorsqu’un site présente un risque avéré d’arnaque ou d’escroquerie via l’affichage d’un message d’avertissement dans leur navigateur ;
• respect de la concurrence dans l’économie de la donnée : le projet de loi limiterait  la durée pendant laquelle les fournisseurs pourraient proposer des avantages financiers sur les avoirs d’informatique en nuage.
• renforcement de la régulation du numérique : le projet de loi généraliserait le dispositif de centralisation des données de location de meublés de tourisme devant être transmises aux communes par les opérateurs de plateformes numériques et permettre l’intervention d’un acteur tiers, qui servirait d’intermédiaire entre les opérateurs numériques et les communes, pour recueillir et ventiler ces informations.

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Mon intervention en séance publique

Instaurer un ordre public numérique, créer des protections nouvelles pour tous et pour la démocratie, tels sont les enjeux de ce projet de loi, face à l’insécurité et aux désordres rencontrés sur internet.

« 𝘚𝘪 𝘭𝘢 𝘱𝘭𝘶𝘴 𝘨𝘳𝘢𝘯𝘥𝘦 𝘥𝘪𝘧𝘧𝘪𝘤𝘶𝘭𝘵𝘦́ 𝘥𝘦 𝘭𝘢 𝘵𝘳𝘢𝘯𝘴𝘧𝘰𝘳𝘮𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘯𝘶𝘮𝘦́𝘳𝘪𝘲𝘶𝘦 𝘦𝘴𝘵 𝘥𝘦 𝘤𝘩𝘢𝘯𝘨𝘦𝘳 𝘭𝘢 𝘳𝘰𝘶𝘦 𝘥𝘦 𝘭𝘢 𝘷𝘰𝘪𝘵𝘶𝘳𝘦 𝘴𝘢𝘯𝘴 𝘭’𝘢𝘳𝘳𝘦̂𝘵𝘦𝘳, 𝘧𝘢𝘪𝘴𝘰𝘯𝘴 𝘦𝘯 𝘴𝘰𝘳𝘵𝘦 𝘥𝘦 𝘴𝘶𝘪𝘷𝘳𝘦 𝘭𝘢 𝘤𝘢𝘥𝘦𝘯𝘤𝘦 𝘱𝘰𝘶𝘳 𝘯𝘦 𝘱𝘢𝘴 𝘯𝘰𝘶𝘴 𝘭𝘢𝘪𝘴𝘴𝘦𝘳 𝘴𝘶𝘣𝘮𝘦𝘳𝘨𝘦𝘳 𝘦𝘵 𝘴𝘶𝘣𝘪𝘳 𝘴𝘦𝘴 𝘦́𝘷𝘰𝘭𝘶𝘵𝘪𝘰𝘯𝘴 𝘱𝘦𝘳𝘮𝘢𝘯𝘦𝘯𝘵𝘦𝘴. »

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Discussions par articles – dépôt d’amendements – Réponses du gouvernement et du rapporteur de la commission.

Les cyberattaques sont l’une des principales menaces numériques dans l’Union européenne. L’article 6 prévoit un message d’avertissement en cas de risque avéré d’arnaque. Mon amendement précise que ce message s’affiche aussi lorsque l’internaute tente de se connecter à un site rendant accessibles des données obtenues par piratage. J’espère que cet amendement servira de point de départ d’une réflexion plus poussée visant non seulement à avertir les utilisateurs, mais aussi à obtenir la suppression de la page incriminée.

Cet amendement crée une nouvelle infraction pour la consultation, sans motif légitime, d’un service mettant à disposition des données, lorsque lauteur a eu connaissance du fait qu’elles ont été obtenues à la suite d’une fraude sur un système de traitement automatisé de données (Stad), c’est-à-dire d’une cyberattaque.

Amdt 63 : Nous voulons durcir les sanctions. Si 1 à 6 % du chiffre d’affaires mondial est proportionné, ce n’est pas le cas des montants de 75 000 à 500 000 euros. Les plateformes pourraient être tentées de budgétiser les amendes. De plus, il n’est pas clair que c’est le montant le plus élevé qui sera retenu.

Amdt 66 : Nous voulons étendre le délai pendant lequel une récidive provoque une amende accrue de cinq à dix ans, pour rendre le dispositif plus dissuasif. Un site pornographique français comme xvideo.com a enregistré 3,22 milliards d’euros de visites. Le site canadien Pornhub a un chiffre d’affaires de 500 millions de dollars ! Il faut frapper plus fort et plus longtemps pour éviter toute budgétisation des amendes.

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Explications de vote du Groupe RDSE

Le 12 juin discussion générale;

« Jamais notre société n’a eu autant besoin de repères clairs en matière d’information, de culture et de divertissement. L’audiovisuel public a la lourde tâche d’assurer une information indépendante et la diffusion de contenus de divertissement vers les populations qui en sont éloignées, pour élever chacun à la condition de citoyen éclairé. »

Cette PPL vise essentiellement à regrouper France télévision, radio France, France médias monde et l’INA dans une holding pour donner de la cohérence, mutualiser les moyens afin de renforcer l’audiovisuel public dans le contexte de concurrence des plateformes.

Mon intervention en 4 mn.

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Le 13 juin explications de vote

Amendement N°77 concernant une 3ème coupure publicitaire.

Mon intervention et les avis de la commission et du gouvernement.

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Je suis intervenu en fin de séance dans l’hémicycle, toujours sur cette proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public.

J’ai donné ma position quant à la mutualisation et la holding mais surtout j’ai interpelé Madame la Ministre Rima Abdul-Malak sur le financement de l’audiovisuel public et la nécessité d’être rassuré.

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Le 13 juin 2023, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle

L’Essentiel des travaux –> https://www.senat.fr/lessentiel/ppl22-545.pdf

Travail en commission de la culture et intervention dans l’hémicycle pour les explications de vote.

Le 25/05 en commission culture éducation, examen du rapport et élaboration du texte sur la proposition de loi visant à verser automatiquement une bourse d’études aux étudiants dont au moins l’un des deux parents est porteur d’un handicap (dont le taux d’incapacité est supérieur à 80 %)

Je suis intervenu sur le soutien des étudiants entre eux sous forme de tutorat.

Mon intervention et la réponse de Sylvie Retailleau, ministre de l’enseignement supérieur.

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Le 30/05 – Dans l’hémicycle pour les explications de vote.

« Les étudiants-aidants ne peuvent demeurer invisibles.
Ils ont quitté l’insouciance depuis bien longtemps. Ils sont l’incarnation de la solidarité, du dévouement et de l’empathie.
Dans leurs silences, il nous faut entendre leurs souffrances.
Ce sont des richesses que l’État doit accompagner et dont la nation a besoin. »

J’ai terminé mon intervention dans l’hémicycle par ces mots.
Retrouvez l’intégralité de ma prise parole.

Cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité.

21 mars 2023

Dans l’hémicycle, un sujet technique et écologique : La fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) d’emballages ménagers et des producteurs de papier ainsi que amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique.

La loi du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux a construit les fondements de la responsabilité élargie du producteur. En vertu du principe « pollueur-payeur », ces derniers doivent contribuer à la prévention et à la gestion des déchets découlant de leurs produits. 

         La France, précurseur de la REP, est le pays qui dispose du nombre le plus élevé de filières et c’est tout à son honneur. Encore faut-il être le plus performant dans la gestion des déchets, or nous nous situons en dessous de la moyenne européenne en ce qui concerne les emballages ménagers. Le taux de recyclage des papiers graphiques n’est que de 62 %. 

         Ce faible taux de performance peut-il être amélioré en faisant contribuer financièrement le secteur de la presse à la gestion des déchets ?  Je ne le pense pas. 

• L’intégration de la presse au sein de la REP des papiers graphiques n’a eu lieu qu’en 2017. Dès le départ, une telle solution interroge, raison pour laquelle elle bénéficie de la possibilité de contribuer en nature par la mise à disposition gratuite d’encarts publicitaires.

La révision de la directive européenne sur les déchets intervenue en 2018, qui a imposé le caractère financier des eco-contributions, a conduit les pouvoirs publics à questionner ce modèle. Lors de l’examen de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi « AGEC », il a été convenu de le préserver de manière transitoire. 

         La présente proposition de loi, telle qu’elle a été adoptée par l’Assemble nationale, proposait d’extraire les publications de presse de la REP papier, en contrepartie de la conclusion d’une convention de partenariat avec l’État afin de déterminer les conditions de la mise à disposition des encarts publicitaires ainsi que des critères de performance environnementale. 

         La commission du développement durable du Sénat a souhaité, pour sa part, maintenir les publications de presse dans la REP et introduire une modulation des contributions sous forme d’une prime accordée, notamment par la mise à disposition gratuite d’encarts d’information et le respect de critères de performance environnementale. 

         Cela inquiète à double titre : la presse ne dispose plus de la garantie de pouvoir contribuer en nature et les autres producteurs de la filière devraient contribuer à sa place. Il s’agit de la mutualisation des coûts introduite en commission. 

         Nous viendrions ainsi fragiliser le secteur de la presse alors qu’elle subit le doublement du prix de la tonne de papier en l’espace d’une année dans un contexte de hausse du coût de l’énergie. 

         Nous proposerons donc de rétablir la rédaction de l’article 1^erretenue par l’Assemblée nationale qui nous semble constituer le meilleur compromis. En aucun cas, cela ne doit être perçu comme un blanc-seing puisque les critères de performance environnementale continueront à s’appliquer. 

D’aucuns évoquent un « dangereux précédent » pour les autres filières. Mais à nous, en tant que législateurs, de ne pas céder le moment venu à des dérogations qui ne seraient pas justifiées.

         Pour ce qui est de la presse, nous sommes convaincus de l’inadaptation de l’éco-contribution financière. Peut-on considérer les éditeurs de presse comme des pollueurs et les journaux comme de simples déchets ? A l’instar des livres, je ne le pense pas. 

         Si l’on veut améliorer nos performances de collecte du papier, commençons par assurer la collecte séparée de ce flux, comme cela se fait dans d’autres pays européens. Appliquons les amendes prévues par le droit en vigueur lorsque le tri n’est pas réalisé. Mes chers collègues, les « taxes », entendues au sens large, ne peuvent à elles seules résoudre tous les problèmes. 

• J’en viens au deuxième sujet soulevé par la proposition de loi : la fusion des filières emballages ménagers et papier pour des raisons administratives et pour favoriser les synergies. 

         Une étude d’impact aurait été appréciable. Pour cela, le dépôt d’un projet de loi, de préférence avant la fin du dispositif dérogatoire qui avait été adopté par la loi AGEC, n’aurait pas été superflu. Cela nous aurait évité d’adopter une loi rétroactive alors que le Gouvernement disposait de trois ans pour se pencher sur la question. Nous avons été alertés sur les risques de la fusion financière de ces deux filières. En effet, cela pose des problèmes d’équité : chaque filière doit couvrir les coûts dont elle est responsable.

         Pour conclure, dans un contexte de déclin continu des ventes de journaux traditionnels, au profit des réseaux sociaux et des fakes news, ne sacrifions pas la presse pour une plus-value plus qu’incertaine. 

         Attaché au rôle démocratique de la presse, qui informe nos concitoyens et les accompagne dans l’exercice de leur souveraineté, le groupe RDSE déterminera sa position en fonction de l’issue des débats.

En effet, nous voulons dispenser la presse de la REP (responsabilité élargie des producteurs) car la presse n’est pas un simple déchet.

La France ne doit pas être le seul pays d’Europe à le faire.

La contribution de la presse se fait par des encarts publicitaires pour sensibiliser sur l’urgence environnementale.

Le doublement du coût du papier et la hausse du coût de l’énergie pénalisent déjà une presse écrite dont la survie est importante pour notre démocratie face au monde des réseaux sociaux et ses fakes News.

Un tri sélectif plus performant doit être recherché, il sera plus efficace que cette contribution de la presse.

Enfin, dans un contexte de déclin continu des ventes de journaux, à l’heure des fakenews, ne sacrifions pas la presse à une incertaine plus-value.

Nombre de votants ………. 342
Nombre de suffrages exprimés ………. 251
Pour l’adoption ………. 214
Contre ………. 37

𝙇𝙖 𝙥𝙧𝙤𝙥𝙤𝙨𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙙𝙚 𝙡𝙤𝙞, 𝙢𝙤𝙙𝙞𝙛𝙞𝙚́𝙚, 𝙚𝙨𝙩 𝙖𝙙𝙤𝙥𝙩𝙚́𝙚.

Mon intervention :

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Amendement n°7 rectifié, présenté par MM. Requier, Fialaire, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux. « 

Avec cet amendement, nous revenons à la rédaction de l’Assemblée nationale. La presse n’est pas exonérée de ses responsabilités environnementales. Le système introduit par la commission est juridiquement fragile, car il revient à maintenir la contribution en nature, en méconnaissance de la directive européenne.

En outre, une prime serait inéquitable pour les producteurs. La France est le seul pays européen à avoir instauré une filière REP pour les papiers graphiques, sans pour autant être plus performante : la matière première n’a jamais été considérée comme un véritable déchet, et elle est collectée en mélange avec les autres emballages ménagers.

Enfin, je regrette que la commission de la culture n’ait pas été saisie pour avis.

Nombre de votants……………………………….342
Nombre de suffrages exprimés………………339
Pour l’adoption ……………….. 50
Contre …………………………… 289

L’amendement n°7 rectifié n’est pas adopté