Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité
11 mars 2025 en Séance publique
Renforcer la cybersécurité pour protéger nos collectivités
Aujourd’hui, plus que jamais, la cybersécurité est une priorité nationale. Nos hôpitaux, nos administrations et nos infrastructures critiques sont la cible de cyberattaques de plus en plus fréquentes et sophistiquées. Les conséquences peuvent être dramatiques, paralysant des établissements entiers et mettant en danger la sécurité de nos données personnelles.
Depuis hier, au Sénat, nous travaillons pour renforcer notre cadre législatif et protéger nos collectivités. Notre objectif est clair : sécuriser les infrastructures critiques et assurer la résilience des entités essentielles face aux cybermenaces.
Cependant, nous sommes conscients des défis auxquels sont confrontées les petites et moyennes collectivités. C’est pourquoi nous proposons :
– L’exonération de sanctions en cas de manquement, en privilégiant l’accompagnement, la formation et le soutien technique.
– La réduction de l’astreinte de 5 000 à 100 euros par jour.
– L’exonération du financement d’audits pour les administrations, collectivités et établissements publics administratifs.
– Un délai de cinq ans pour la mise en œuvre des nouvelles règles, afin de ne pas compromettre l’équilibre budgétaire des collectivités.
Nous devons veiller à ce que les obligations soient proportionnées et que l’État accompagne les collectivités dans cette transition. 𝗘𝗻𝘀𝗲𝗺𝗯𝗹𝗲, 𝗻𝗼𝘂𝘀 𝗽𝗼𝘂𝘃𝗼𝗻𝘀 𝗰𝗼𝗻𝘀𝘁𝗿𝘂𝗶𝗿𝗲 𝘂𝗻 𝗲𝗻𝘃𝗶𝗿𝗼𝗻𝗻𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗻𝘂𝗺𝗲́𝗿𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗽𝗹𝘂𝘀 𝘀𝘂̂𝗿 𝗲𝘁 𝗽𝗹𝘂𝘀 𝗿𝗲́𝘀𝗶𝗹𝗶𝗲𝗻𝘁.
𝗥𝗲𝘀𝘁𝗼𝗻𝘀 𝘃𝗶𝗴𝗶𝗹𝗮𝗻𝘁𝘀 𝗲𝘁 𝘂𝗻𝗶𝘀 𝗳𝗮𝗰𝗲 𝗮̀ 𝗰𝗲𝘀 𝗲𝗻𝗷𝗲𝘂𝘅 𝗰𝗿𝘂𝗰𝗶𝗮𝘂𝘅.
L’intégralité de la séance : https://videos.senat.fr/video.5134722_67d02e2d26dbc.seance-publique-du-11-mars-2025-apres-midi
Le 12 mars 2025 – Discussion par articles
J’interviens pour un amendement porté par le groupe RDSE Sénat : il est nécessaire de prendre en compte les difficultés que les communes peuvent rencontrer dans une mise en conformité par manque de ressources techniques, humaines et financières.
C’est pourquoi nous demandons un délai d’application de mise en conformité de 5 ans.
Ce temps pourrait permettre la mise en place de formations adaptées pour les élus, la structuration d’une filière cyberterritorialisée et à la mise en œuvre d’un accompagnement efficace de l’État.
Accorder ce temps d’adaptation, c’est préserver l’efficacité de la directive, c’est aussi favoriser la montée en compétence des collectivités sur ces sujets d’avenir.
L’intégralité de la séance : https://videos.senat.fr/video.5143334_67d186029913f.seance-publique-du-12-mars-2025-apres-midi
Pour aller plus loin lire sur le site du Sénat : https://www.senat.fr/rap/l24-393/l24-393-syn.pdf
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Déclaration du Gouvernement, suivi d’un débat.
Séance publique du 15 janvier 2025 – Discours de Maryse Carrère, présidente du Groupe RDSE.
Rencontre avec Laure de La Raudière, présidente de l’ARCEP
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
L’Arcep est un arbitre et un expert neutre, architecte et gardien des réseaux d’échanges en France.
Les objectifs de la régulation : s’assurer que les dynamiques et intérêts des opérateurs privés se concilient avec les objectifs de connectivité du territoire, de compétitivité et de concurrence effective et loyale entre les opérateurs, au bénéfice des utilisateurs finals.
Parallèlement à ces évolutions, les missions de l’Arcep se sont beaucoup étendues :
- régulation du secteur postal (avec la loi de régulation postale en 2005) ;
- veille au respect de la neutralité du net, en application du règlement européen internet ouvert (avec la loi pour une République numérique en 2016)
- régulation de la distribution de la presse (avec la loi Bichet en 2019) ;
- régulation des prestataires d’intermédiation de données et des services de cloud (avec la loi « sécuriser et réguler l’espace numérique » en 2024).
Pour plus d’info : https://www.arcep.fr/larcep.html
𝐋𝐞 𝐣𝐨𝐮𝐫 𝐝’𝐚𝐩𝐫𝐞̀𝐬.
Le jour d’après, nous y sommes.
Au lendemain de la censure du gouvernement par l’alliance NFP-RN.
Alliance hétéroclite ?
Peut-être pas tant que ça !
Se sont rassemblés les extrêmes qui ont en commun la recherche du chaos dont ils espèrent ressortir vainqueurs. Parce qu’ils mesurent que les Français, même ceux qui leur apportent leur soutien dans certaines occasions, ne sont pas prêts à leur donner une majorité pour gouverner sérieusement.
Si nous ne sommes pas surpris de cette attitude du pire, en revanche je pensais que le PS, le PC, les Verts ne se prêteraient pas à cette compromission. Comme il y a la double peine, il y a la double honte : la soumission aux insoumis et l’alliance de circonstance avec le RN.
Suivre Mélenchon et Le Pen : quelle dérive !
Mais qu’ont-ils à nous proposer ? Rien.
La faillite des idées, le confort ou même la paresse intellectuelle dans laquelle ils se sont installés les privent de toutes propositions innovantes pour relever les défis qui sont devant nous.
Pouvez-vous me citer une seule idée nouvelle apportée par ces formations ?
Le PC reste archaïquement attaché à une lutte des classes alors que la jeunesse attend un rapport au travail différent.
Les Verts ne se départissent pas de la décroissance et de l’écologie punitive.
Le PS est à la traîne et ne fait que se raccrocher à LFI pour assurer sa survie.
Que faire ?
Il nous faut très vite un nouveau gouvernement pour gérer les affaires courantes dans la recherche d’un consensus pour le pays, redonner confiance aux marchés pour ne pas alourdir notre dette.
C’est ce que s’efforçait de faire Michel Barnier et son gouvernement avec hauteur et responsabilité. Avoir interrompu aussi rapidement ce travail est inconséquent.
J’ai du respect et de la reconnaissance pour toutes celles et tous ceux qui s’y sont employés au détriment parfois de leur situation personnelle. Ce fut leur honneur, qu’ils en soient toutes et tous salués.
Qu’est ce qui explique cette situation ? C’est le manque de courage de la génération actuelle de repenser les fondements de notre société. Le monde a changé depuis la Libération et la protection sociale conçue par le CNR.
Le temps et l’espace se sont modifiés avec l’accélération que les progrès scientifiques et techniques ont permise, et pourtant, nous nous reposons encore sur une organisation territoriale moyenâgeuse.
Il faut revenir aux fondamentaux : la société doit garantir la santé, l’éducation, la sécurité et la justice.
Toute l’inflation de lois, de règlements, de normes n’a permis que la financiarisation de notre société ainsi que les profits colossaux de quelques-uns et la paupérisation du plus grand nombre.
Revoyons le financement de la protection sociale, dont la ressource principale ne peut être les revenus de ceux qui travaillent. Elle doit s’appuyer sur l’ensemble des richesses de l’économie.
Ayons le courage d’une réforme territoriale qui respecte la base, le terrain, ceux qui y vivent et ceux qui les représentent mais en abandonnant les petits duchés personnels pour une organisation cohérente, efficace et économe en deniers publics.
Et surtout, rétablissons l’autorité. L’autorité de la science sur les « fake news », des enseignants, des éducateurs, des élus de la République en sanctionnant comme il se doit les comportements inadmissibles.
Rétablissons l’ordre qui garantit la sécurité de chacun par le respect des forces de l’ordre et de sécurité.
Vaste programme ? Non, nécessité absolue et urgente. À instaurer radicalement !
Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Adoption en procédure accélérée d’une proposition de loi modifiée – Texte No 7
Le texte de la Proposition de loi : https://www.senat.fr/leg/tas24-007.html
La réaction du Groupe Parlementaire RDSE Sénat
AUDITION DE CYRIL CIBERT, AUTEUR D’UN RAPPORT SUR LA VIE ASSOCIATIVE EN MILIEU RURAL
Maire de Chenevelles et vice-président à l’agglomération de Châtellerault, Cyril Cibert est également président des Maires Ruraux de la Vienne. L’ancienne ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, Dominique Faure, lui avait confié le 29 mars 2024 une mission sur la vie associative en milieu rural.
Les 17 propositions de la Mission, extraites du rapport remis à la ministre le 28 août 2024
- Création d’un véritable statut du bénévole (« rémunérer » via les points de retraite qui tiendraient compte de l’engagement bénévole et l’octroi de crédits d’heures pour l’exercice de ses missions)
- Exonération des charges pour les associations situées dans les zones FRR (France Ruralité Revitalisation) afin de renforcer l’attractivité en milieu rural sur le même principe mis en place pour les entreprises
- Mise en valeur de l’engagement associatif des jeunes dans le dispositif Parcoursup avec une mention « implication associative rurale »
- Création d’un « pass asso rurales 15-18 ans »
- Consolider le fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire coordonnée par la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative pour les associations de jeunesse et d’éducation populaire
- Organiser une journée annuelle nationale des associations rurales
Aider les associations dans le dépôt de demande de subventions
- Renforcer le développement par les maisons France Services du rôle d’accompagnement des associations dans leur recherche de fonds européens et nationaux et les démarches administratives
- Création d’une plateforme unique pour accéder aux financements et subventionnements mobilisables par les associations
- Possibilité d’un financement de projet à 100% de son coût économique comme le propose le Conseil économique, social et environnemental (CESE) et non à 80% maximum
- Faire évoluer le cahier des charges de l’Appel à partenariat pour les structures rurales
La pluriannualité des financements
- Expérimentation d’une pluriannualité des financements au laboratoire de la ruralité des Vosges.
L’accès et la connaissance des financements
- Création d’une plateforme publique mutualisée à l’offre des secteurs des fondations et des financements de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) disponibles dans les entreprises pour aboutir à une plateforme d’accès aux fonds publics-privés à destination de tous les acteurs associatifs.
La coordination et le renforcement des initiatives
- Mise en place d’une conférence des financeurs pour définir les besoins et élaborer un programme sur la thématique des associations en milieu rural en déployant un panel d’actions.
- Organiser une rencontre entre les différents services ministériels à l’initiative de l’ANCT qui développent des actions en faveur du lien social en ruralité pour tendre à une piste de simplification réclamé par les associations.
Développer la feuille de route des sous-préfets référents ruralités
- Mise en place d’un chef de projet « Association rurale » dans chaque département tel que celui de chef de projet Villages d’Avenir qui serait ici en charge du milieu associatif rural avec la mise en place d’actions et d’accompagnements.
- Donner un rôle d’interface aux sous-préfets à la ruralité qui seraient en charge du milieu associatif rural dans leur département avec la mise en place d’actions comme l’organisation de rencontres préfecture-associations hors-les-murs à l’échelle de chaque établissement public de coopération intercommunal (EPCI).
- Améliorer l’approche interministérielle et transversale Etat – association avec une meilleure articulation de l’action de la Direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) avec celle des sous-préfets à la ruralité.
Mission d’information sur les complémentaires santé, mutuelles : l’impact sur le pouvoir d’achat des Français – Contribution du Groupe RDSE.
À l’initiative du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI), le Sénat a créé une mission d’information sur les complémentaires santé et le pouvoir d’achat des Français.
La mission s’est réunie le 6 mars 2024 afin de constituer son bureau et lancer ses travaux. Son rapporteur est Xavier Iacovelli ; elle est présidée par Marie-Claire Carrère-Gée.
Lors de la réunion du 24 septembre 2024, la mission d’information a adopté les recommandations et le rapport d’information.
->> Lien vers l’Essentiel du Rapport
Contribution du RDSE au rapport de la Mission d’information sur les complémentaires santé, mutuelles : l’impact sur le pouvoir d’achat des Français
Le groupe RDSE salue l’initiative de Xavier Iacovelli, sénateur du groupe RDPI d’avoir demandé et rapporté la mission d’information sur les complémentaires santé et le pouvoir d’achat des Français.
Ce travail mené conjointement avec notre collègue Marie-Claire Carrère-Gée, présidente de la mission, et tous les sénatrices et sénateurs qui ont participé aux auditions, donne lieu à un constat préoccupant : les hausses régulières de tarifs chaque année pèsent de plus en plus sur le pouvoir d’achat et conduisent à l’affaiblissement de la couverture complémentaire de nombreux Français, certains d’entre eux renonçant aux soins, faute de mutuelles.
Si les recommandations du rapport corrigent, à la marge, les profondes incohérences du système actuel, nous considérons que l’occasion était donnée de revenir plus fondamentalement sur les aberrations des organismes de complémentaires maladie (OCAM).
« S’il fallait repartir de zéro, le système serait sans doute reconstruit différemment » est-il écrit en avant-propos du rapport. Aussi, avons-nous le devoir d’être plus ambitieux pour revenir profondément sur une situation qui remet en cause les fondements mêmes de notre protection sociale, son universalité en particulier.
Notre système est bâti sur des contributions en fonction de nos moyens pour une protection en fonction de nos besoins. Or, le virage pris au cours de ces dernières décennies par les complémentaires santé contredisent complètement ces principes, avec des contributions variables en fonction de la participation des entreprises, dont les plus florissantes peuvent offrir une protection majorée avec une participation moindre des bénéficiaires et une contribution supérieure des retraités dont la grande majorité sont modestes.
Et dans le « maquis » ou la « jungle » des contrats, comme le relève la commission, une différence de prise en charge est opérée entre « bons risques » et « mauvais risques ». Ce n’est pas le vocable « solidaire » d’un contrat qui corrige cette injustice.
S’il y avait un intérêt financier à recourir à la gestion des complémentaires santé par les OCAM, cela pourrait se justifier. La rapport démontre qu’il n’en est rien ! Les groupes consacrent 20% aux frais de gestion, à mettre au regard des moins de 4% des frais de gestion pratiqués par la Sécurité Sociale et 1% par le régime local d’Alsace Moselle.
Et ce surcoût est justifié par les contraintes imposées aux OCAM qui naviguent dans un système concurrentiel. Pour élaborer des contrats sur mesure – et donc au fond non solidaires – les organismes recourent à des mécénats et des sponsorings qui interrogent. Ils mobilisent par ailleurs des réserves prudentielles investies dans un patrimoine conséquent qui, en outre, n’est pas sans impact sur certains segments du marché immobilier.
Dans le détail, on peut observer d’autres pratiques qui abusent les patients ou clivent l’accès aux soins. Notamment, les initiatives de remboursement thérapeutique sans preuve relèvent davantage de démarches commerciales que de réels progrès thérapeutiques. Quant à la prévention affichée comme une avancée de santé publique, elle cible des publics privilégiés et ne s’adresse pas à ceux qui en ont le plus besoin et qui ne relèvent pas de leurs clientèles.
Tous ces constats plaident pour la « grande Sécu », soit une extension du régime de base de la Sécurité sociale, comme le préconise le rapport du 14 janvier 2022 du Haut Conseil à l’avenir de l’assurance-maladie, dont l’avis avait été sollicité par le gouvernement d’alors. Bousculant l’intérêt de nombreux protagonistes, la démarche s’est enrayée.
Une contribution juste à une « grande Sécu » dispensant du recours à une complémentaire santé augmenterait de toute évidence le pouvoir d’achat des retraités, comme cette mission d’information s’attache à vouloir le faire. A minima, il serait utile de travailler à une meilleure articulation entre un système public de qualité et des mutuelles replaçant l’équité au cœur de leur modèle pour une santé accessible à tous.
C’est pourquoi le groupe RDSE, fidèle à ses racines solidaristes et à ses valeurs d’égalité et d’humanisme, appelle à plus de courage et de volonté pour la correction de l’injustice qui caractérise le système actuel des complémentaires santé, tout en saluant le rôle essentiel qu’ont joué les mutuelles à leur origine.
