Proposition de loi Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Le 12 juin discussion générale;
« Jamais notre société n’a eu autant besoin de repères clairs en matière d’information, de culture et de divertissement. L’audiovisuel public a la lourde tâche d’assurer une information indépendante et la diffusion de contenus de divertissement vers les populations qui en sont éloignées, pour élever chacun à la condition de citoyen éclairé. »
Cette PPL vise essentiellement à regrouper France télévision, radio France, France médias monde et l’INA dans une holding pour donner de la cohérence, mutualiser les moyens afin de renforcer l’audiovisuel public dans le contexte de concurrence des plateformes.
Mon intervention en 4 mn.
Le 13 juin explications de vote
Amendement N°77 concernant une 3ème coupure publicitaire.
Mon intervention et les avis de la commission et du gouvernement.
Je suis intervenu en fin de séance dans l’hémicycle, toujours sur cette proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public.
J’ai donné ma position quant à la mutualisation et la holding mais surtout j’ai interpelé Madame la Ministre Rima Abdul-Malak sur le financement de l’audiovisuel public et la nécessité d’être rassuré.
Le 13 juin 2023, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
L’Essentiel des travaux –> https://www.senat.fr/lessentiel/ppl22-545.pdf
𝙋𝙧𝙤𝙥𝙤𝙨𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙙𝙚 𝙡𝙤𝙞 𝙫𝙞𝙨𝙖𝙣𝙩 𝙖̀ 𝙫𝙚𝙧𝙨𝙚𝙧 𝙖𝙪𝙩𝙤𝙢𝙖𝙩𝙞𝙦𝙪𝙚𝙢𝙚𝙣𝙩 𝙪𝙣𝙚 𝙗𝙤𝙪𝙧𝙨𝙚 𝙙’𝙚́𝙩𝙪𝙙𝙚𝙨 𝙖𝙪𝙭 𝙚́𝙩𝙪𝙙𝙞𝙖𝙣𝙩𝙨 𝙙𝙤𝙣𝙩 𝙖𝙪 𝙢𝙤𝙞𝙣𝙨 𝙡’𝙪𝙣 𝙙𝙚𝙨 𝙙𝙚𝙪𝙭 𝙥𝙖𝙧𝙚𝙣𝙩𝙨 𝙚𝙨𝙩 𝙥𝙤𝙧𝙩𝙚𝙪𝙧 𝙙’𝙪𝙣 𝙝𝙖𝙣𝙙𝙞𝙘𝙖𝙥.
Travail en commission de la culture et intervention dans l’hémicycle pour les explications de vote.
Le 25/05 en commission culture éducation, examen du rapport et élaboration du texte sur la proposition de loi visant à verser automatiquement une bourse d’études aux étudiants dont au moins l’un des deux parents est porteur d’un handicap (dont le taux d’incapacité est supérieur à 80 %)
Je suis intervenu sur le soutien des étudiants entre eux sous forme de tutorat.
Mon intervention et la réponse de Sylvie Retailleau, ministre de l’enseignement supérieur.
Le 30/05 – Dans l’hémicycle pour les explications de vote.
« Les étudiants-aidants ne peuvent demeurer invisibles.
Ils ont quitté l’insouciance depuis bien longtemps. Ils sont l’incarnation de la solidarité, du dévouement et de l’empathie.
Dans leurs silences, il nous faut entendre leurs souffrances.
Ce sont des richesses que l’État doit accompagner et dont la nation a besoin. »
J’ai terminé mon intervention dans l’hémicycle par ces mots.
Retrouvez l’intégralité de ma prise parole.
Cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité.
Proposition de loi Fusion des filières REP d’emballages ménagers et de papier.
21 mars 2023
Dans l’hémicycle, un sujet technique et écologique : La fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) d’emballages ménagers et des producteurs de papier ainsi que amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique.
La loi du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux a construit les fondements de la responsabilité élargie du producteur. En vertu du principe « pollueur-payeur », ces derniers doivent contribuer à la prévention et à la gestion des déchets découlant de leurs produits.
La France, précurseur de la REP, est le pays qui dispose du nombre le plus élevé de filières et c’est tout à son honneur. Encore faut-il être le plus performant dans la gestion des déchets, or nous nous situons en dessous de la moyenne européenne en ce qui concerne les emballages ménagers. Le taux de recyclage des papiers graphiques n’est que de 62 %.
Ce faible taux de performance peut-il être amélioré en faisant contribuer financièrement le secteur de la presse à la gestion des déchets ? Je ne le pense pas.
- L’intégration de la presse au sein de la REP des papiers graphiques n’a eu lieu qu’en 2017. Dès le départ, une telle solution interroge, raison pour laquelle elle bénéficie de la possibilité de contribuer en nature par la mise à disposition gratuite d’encarts publicitaires.
La révision de la directive européenne sur les déchets intervenue en 2018, qui a imposé le caractère financier des eco-contributions, a conduit les pouvoirs publics à questionner ce modèle. Lors de l’examen de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi « AGEC », il a été convenu de le préserver de manière transitoire.
La présente proposition de loi, telle qu’elle a été adoptée par l’Assemble nationale, proposait d’extraire les publications de presse de la REP papier, en contrepartie de la conclusion d’une convention de partenariat avec l’État afin de déterminer les conditions de la mise à disposition des encarts publicitaires ainsi que des critères de performance environnementale.
La commission du développement durable du Sénat a souhaité, pour sa part, maintenir les publications de presse dans la REP et introduire une modulation des contributions sous forme d’une prime accordée, notamment par la mise à disposition gratuite d’encarts d’information et le respect de critères de performance environnementale.
Cela inquiète à double titre : la presse ne dispose plus de la garantie de pouvoir contribuer en nature et les autres producteurs de la filière devraient contribuer à sa place. Il s’agit de la mutualisation des coûts introduite en commission.
Nous viendrions ainsi fragiliser le secteur de la presse alors qu’elle subit le doublement du prix de la tonne de papier en l’espace d’une année dans un contexte de hausse du coût de l’énergie.
Nous proposerons donc de rétablir la rédaction de l’article 1erretenue par l’Assemblée nationale qui nous semble constituer le meilleur compromis. En aucun cas, cela ne doit être perçu comme un blanc-seing puisque les critères de performance environnementale continueront à s’appliquer.
D’aucuns évoquent un « dangereux précédent » pour les autres filières. Mais à nous, en tant que législateurs, de ne pas céder le moment venu à des dérogations qui ne seraient pas justifiées.
Pour ce qui est de la presse, nous sommes convaincus de l’inadaptation de l’éco-contribution financière. Peut-on considérer les éditeurs de presse comme des pollueurs et les journaux comme de simples déchets ? A l’instar des livres, je ne le pense pas.
Si l’on veut améliorer nos performances de collecte du papier, commençons par assurer la collecte séparée de ce flux, comme cela se fait dans d’autres pays européens. Appliquons les amendes prévues par le droit en vigueur lorsque le tri n’est pas réalisé. Mes chers collègues, les « taxes », entendues au sens large, ne peuvent à elles seules résoudre tous les problèmes.
- J’en viens au deuxième sujet soulevé par la proposition de loi : la fusion des filières emballages ménagers et papier pour des raisons administratives et pour favoriser les synergies.
Une étude d’impact aurait été appréciable. Pour cela, le dépôt d’un projet de loi, de préférence avant la fin du dispositif dérogatoire qui avait été adopté par la loi AGEC, n’aurait pas été superflu. Cela nous aurait évité d’adopter une loi rétroactive alors que le Gouvernement disposait de trois ans pour se pencher sur la question. Nous avons été alertés sur les risques de la fusion financière de ces deux filières. En effet, cela pose des problèmes d’équité : chaque filière doit couvrir les coûts dont elle est responsable.
Pour conclure, dans un contexte de déclin continu des ventes de journaux traditionnels, au profit des réseaux sociaux et des fakes news, ne sacrifions pas la presse pour une plus-value plus qu’incertaine.
Attaché au rôle démocratique de la presse, qui informe nos concitoyens et les accompagne dans l’exercice de leur souveraineté, le groupe RDSE déterminera sa position en fonction de l’issue des débats.
En effet, nous voulons dispenser la presse de la REP (responsabilité élargie des producteurs) car la presse n’est pas un simple déchet.
La France ne doit pas être le seul pays d’Europe à le faire.
La contribution de la presse se fait par des encarts publicitaires pour sensibiliser sur l’urgence environnementale.
Le doublement du coût du papier et la hausse du coût de l’énergie pénalisent déjà une presse écrite dont la survie est importante pour notre démocratie face au monde des réseaux sociaux et ses fakes News.
Un tri sélectif plus performant doit être recherché, il sera plus efficace que cette contribution de la presse.
Enfin, dans un contexte de déclin continu des ventes de journaux, à l’heure des fakenews, ne sacrifions pas la presse à une incertaine plus-value.
Nombre de votants ………. 342
Nombre de suffrages exprimés ………. 251
Pour l’adoption ………. 214
Contre ………. 37
𝙇𝙖 𝙥𝙧𝙤𝙥𝙤𝙨𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙙𝙚 𝙡𝙤𝙞, 𝙢𝙤𝙙𝙞𝙛𝙞𝙚́𝙚, 𝙚𝙨𝙩 𝙖𝙙𝙤𝙥𝙩𝙚́𝙚.
Mon intervention :
Amendement n°7 rectifié, présenté par MM. Requier, Fialaire, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux. «
Avec cet amendement, nous revenons à la rédaction de l’Assemblée nationale. La presse n’est pas exonérée de ses responsabilités environnementales. Le système introduit par la commission est juridiquement fragile, car il revient à maintenir la contribution en nature, en méconnaissance de la directive européenne.
En outre, une prime serait inéquitable pour les producteurs. La France est le seul pays européen à avoir instauré une filière REP pour les papiers graphiques, sans pour autant être plus performante : la matière première n’a jamais été considérée comme un véritable déchet, et elle est collectée en mélange avec les autres emballages ménagers.
Enfin, je regrette que la commission de la culture n’ait pas été saisie pour avis.
Nombre de votants……………………………….342
Nombre de suffrages exprimés………………339
Pour l’adoption ……………….. 50
Contre …………………………… 289
L’amendement n°7 rectifié n’est pas adopté
Débat des retraites – Mes interventions dans l’hémicycle.
Pourquoi ai je voté pour la réforme des retraites ?
Parce qu’à côté du recul de la date de 64 ans qui va prévaloir pour une majorité de futurs retraités qui sont déjà concernés par les 43 ans de cotisations nécessaires depuis la loi Touraine, des avancées intéressantes ont été proposées.
Elles concernent les carrières longues avec départ à 58, 60, 62 ans selon que l’on ait commencé à travailler avant 16, 18 ou 21 ans. Elles améliorent les pensions des femmes mères de famille, rajoutent des trimestres pour l’éducation des enfants, instaurent la réversion des parents aux orphelins, revalorisent les retraites des exploitants agricoles, créent le contrat de fin de carrière, favorisent le temps partiel avant la retraite, etc …
Le retour à l’équilibre financier des retraites et le financement de ces nouvelles avancées sociales nécessitent la solidarité de celles et ceux qui travailleront quelques mois supplémentaires pour ne pas laisser aux générations qui nous suivent une dette qui pourrait faire remettre en cause notre système par répartition qui reste une belle conquête sociale.
Il reste encore à faire pour revaloriser la rémunération du travail au regard des revenus des dividendes, c’est le combat que je n’aurai de cesse de mener pour une répartition plus juste des richesses de notre pays.
Réforme des retraites : le Sénat adopte le projet de loi, 195 voix pour, 112 voix contre
Article 8 – amendement 2127 concernant les mères de famille et les carrières hachées.
Article 9 amendement 2103 sur la prévention et réparation de l’usure professionnelle.
Je me suis exprimé sur l’amendement 2103, visant à intégrer les travailleurs indépendants, et notamment les professionnels de santé, dans les dispositifs de prévention et de réparation de l’usure professionnelle. Plusieurs études font état d’un niveau de pénibilité physique et psychologique important et croissant dans les métiers du soin.
« 𝘑𝘦 𝘮𝘦 𝘳𝘦́𝘫𝘰𝘶𝘪𝘴 𝘥𝘦 𝘮’𝘦𝘹𝘱𝘳𝘪𝘮𝘦𝘳 𝘦𝘵 𝘥’𝘦𝘯𝘳𝘪𝘤𝘩𝘪𝘳 𝘭𝘦 𝘥𝘦́𝘣𝘢𝘵. 𝘓𝘦𝘴 𝘴𝘰𝘪𝘨𝘯𝘢𝘯𝘵𝘴 𝘴𝘰𝘯𝘵 𝘴𝘰𝘶𝘷𝘦𝘯𝘵 𝘭𝘦𝘴 𝘱𝘭𝘶𝘴 𝘮𝘢𝘭 𝘴𝘰𝘪𝘨𝘯𝘦́𝘴, 𝘰𝘳 𝘭𝘦𝘶𝘳𝘴 𝘤𝘰𝘯𝘥𝘪𝘵𝘪𝘰𝘯𝘴 𝘥𝘦 𝘵𝘳𝘢𝘷𝘢𝘪𝘭 𝘴𝘦 𝘥𝘦́𝘨𝘳𝘢𝘥𝘦𝘯𝘵 𝘥’𝘢𝘯𝘯𝘦́𝘦 𝘦𝘯 𝘢𝘯𝘯𝘦́𝘦. 𝘋’𝘰𝘶̀ 𝘤𝘦𝘵 𝘢𝘮𝘦𝘯𝘥𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘲𝘶𝘪 𝘦́𝘵𝘦𝘯𝘥 𝘢𝘶𝘹 𝘱𝘳𝘰𝘧𝘦𝘴𝘴𝘪𝘰𝘯𝘯𝘦𝘭𝘴 𝘥𝘦 𝘴𝘢𝘯𝘵𝘦́ 𝘭𝘪𝘣𝘦́𝘳𝘢𝘶𝘹 𝘭𝘦𝘴 𝘥𝘪𝘴𝘱𝘰𝘴𝘪𝘵𝘪𝘧𝘴 𝘥𝘦 𝘱𝘳𝘦́𝘷𝘦𝘯𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘦𝘵 𝘥𝘦 𝘳𝘦́𝘱𝘢𝘳𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘥𝘦 𝘭’𝘶𝘴𝘶𝘳𝘦 𝘱𝘳𝘰𝘧𝘦𝘴𝘴𝘪𝘰𝘯𝘯𝘦𝘭𝘭𝘦 𝘱𝘳𝘦́𝘷𝘶𝘴 𝘢̀ 𝘭’𝘢𝘳𝘵𝘪𝘤𝘭𝘦 9. 𝘐𝘭 𝘺 𝘷𝘢 𝘢𝘶𝘴𝘴𝘪 𝘥𝘦 𝘭’𝘢𝘵𝘵𝘳𝘢𝘤𝘵𝘪𝘷𝘪𝘵𝘦́ 𝘥𝘦 𝘤𝘦𝘴 𝘮𝘦́𝘵𝘪𝘦𝘳𝘴. »
Loi Rist : les médecins beaujolais en grève contre une « médecine à deux vitesses »
Article paru dans Le Patriote du 16 février 2023
Débat sur la fin de vie – déplacement en Suisse.
le 27 janvier 2023
Afin de poursuivre les travaux, les échanges et le partage d’expérience, déplacement à Genève.
La journée riche en rencontres : Entretien avec Mauro Poggia, président du Conseil d’État du canton de Genève, Adrien Bron, DGS du canton de Genève et Bertrand Levrat, DG des Hôpitaux Universitaires de Genève ;
La lutte contre le décrochage scolaire : un axe majeur de la prévention de la délinquance des mineurs.
Article paru dans la revue du Trombinoscope – L’information professionnelle du monde politique.
Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique.
Je porte cette proposition de loi avec plusieurs sénateurs, vous pouvez consulter le texte en suivant ce lien : Texte n° 177 (2022-2023)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Depuis l’adoption de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique dite « loi Bardoux », il est acquis que l’art est la chose de tous. Aussi, l’atteinte causée à sa vérité ou sa provenance doit être sanctionnée au nom de l’intérêt général.
Plus d’un siècle s’est écoulé depuis ce texte fondateur. Dans un monde ouvert, ainsi que sous l’effet des mutations technologiques, ont émergé de nouveaux enjeux liés à la création, à l’accès du public à l’art et à sa circulation. Si la fraude artistique a toujours existé, il fût une époque où le faussaire véhiculait une image romantique, voire le statut de génie. Aujourd’hui, doit-on accorder au faussaire le même regard clément ?
D’un côté, il reste une tradition de copistes passionnés, parfois désintéressés. De l’autre, on doit faire face à plusieurs types d’escroqueries menées de façon solitaire ou en réseau, facilitées par l’internationalisation croissante des échanges.
La lutte contre la fraude artistique doit intégrer cette réalité. Dans le même temps, il faut respecter le principe intangible de la liberté de création qui est à la source de la vitalité artistique. Par conséquent, le droit doit trouver un équilibre entre cette liberté et la nécessité de protéger les oeuvres contre leur exploitation frauduleuse.
La loi « Bardoux » a fait appel au droit pénal afin de lutter au mieux contre le principal fléau de son époque, principalement l’utilisation d’une fausse signature d’artiste.
Bien que pertinent quant à son intention de ne pas étouffer la création, ce texte apparaît aujourd’hui insuffisant face à l’évolution du marché de l’art, aux nouvelles formes de création -notamment numérisées- ainsi qu’à sa démocratisation.
Par ailleurs, l’article 4 de la loi du 9 février 1895 excluent les oeuvres tombées dans le domaine public. Cet article tend ainsi à viser aujourd’hui davantage les oeuvres récentes et à exclure en conséquence une part non négligeable des affaires de fraude.
En marge de la loi « Bardoux », d’autres dispositifs de répression des fraudes pourraient s’avérer opportuns pour protéger les oeuvres. Il s’agit des qualifications d’escroquerie, de faux, de tromperie ou même de contrefaçon qui empruntent à différents codes.
L’escroquerie, punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, est définie à l’article 313-1 du code pénal :
« L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».
Si cet article peut englober la fraude artistique, la référence à « l’emploi de manoeuvres frauduleuses » suppose une escroquerie faisant intervenir des éléments extérieurs ou intrinsèques (tiers personne, mise en scène, production d’écrits…) donnant au délit la forme d’un montage. Ainsi rédigé, il ne répond pas aux particularités de la fraude artistique tel que le simple mensonge qu’est par exemple l’apposition sur un tableau d’un nom usurpé.
Le faux, puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, est codifié à l’article 441-1 :
« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques ».
L’application de la qualification de faux à la fraude artistique est possible mais présente des limites. Ce sont ici les termes « un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée » qui sont réducteurs s’agissant de l’art -qu’il soit visuel ou musical- dont l’essence n’est pas seulement l’expression d’une pensée mais également la manifestation d’une sensibilité.
La tromperie, sanctionnée d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros relève de l’article L. 441-1 du code de la consommation :
« Il est interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers :
1° Soit sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;
2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d’une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l’objet du contrat ;
3° Soit sur l’aptitude à l’emploi, les risques inhérents à l’utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d’emploi ou les précautions à prendre.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux prestations de services. »
Dans le cadre de la fraude artistique, cet article présente un intérêt au regard des produits de la création artistique en ce qu’il retient implicitement le simple mensonge comme modalité matérielle. En outre, les références à la « nature », à « l’origine » et aux « qualités substantielles » visant l’objet soumis peuvent correspondre à l’art.
Cependant, la dimension contractuelle ou précontractuelle posée par l’article oriente davantage le champ d’application de celui-ci vers le marché de l’art plutôt que vers l’objet d’art lui-même. La disposition sur la tromperie revêt ainsi une dimension consumériste qui ne suffit pas à couvrir tous les délits.
Enfin, s’agissant de la contrefaçon, l’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle, dispose que « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit ». Ce délit est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
La contrefaçon, telle que définie ici, renvoie à l’atteinte à la propriété. Or, cette conception patrimoniale de la fraude oublie une dimension propre à l’art. En effet, toute atteinte à l’art va au-delà de l’intérêt particulier car l’oeuvre est attachée au sens racinaire à un territoire, à un pays. En cela, elle appartient à la culture avant d’appartenir à quelqu’un, ce qui implique une législation spécifique. Il est par conséquent important, non seulement de traquer les tromperies et déloyautés préjudiciables à la création, mais aussi de protéger l’intérêt général.
En outre, dans le contexte de la démocratisation et de l’internationalisation du marché de l’art, l’oeuvre doit être protégée en tant qu’objet de vérité. Sa falsification ne constitue pas seulement un préjudice matériel. La tromperie affecte aussi le spectateur de l’art qui a reçu un faux récit qu’il est susceptible de relayer comme tel.
Compte tenu de ces spécificités, et face à l’inadaptation des dispositifs actuels de lutte contre la fraude artistique, la proposition de loi entend réformer la loi « Bardoux » en conservant le principe d’une réponse pénale.
L’article 1er redéfinit, au sein du code du patrimoine, la fraude artistique en la centrant davantage sur l’oeuvre elle-même, et non sur la seule protection de l’acheteur ou l’angle contractuel. Pour les raisons que l’on a évoquées plus haut, l’assainissement du marché de l’art ne peut pas être le seul objectif de la lutte contre la fraude artistique. Le délit vient ici se greffer sur l’objet de création sans ignorer la nécessité de punir toutes les étapes de la tromperie (transmission, présentation, diffusion…). En outre, il est important de ne pas réduire l’infraction à l’usurpation du nom de l’artiste, mais d’y inclure aussi les tromperies sur la provenance, la datation ou son état.
Il s’agit également d’élargir le champ de l’art afin d’y intégrer les nouveaux supports artistiques puisque la loi « Bardoux » énumère les seuls arts classiques de son époque.
La peine d’emprisonnement est portée à cinq ans au lieu de deux ans, et l’amende à 375 000 euros contre 75 000 euros, un alignement sur les peines liées à l’escroquerie.
Lorsque les faits mentionnés à l’article 1er « sont commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, sans qu’elles constituent une bande organisée » ou « lorsqu’ils sont commis de manière habituelle », l’article 1er allonge les peines à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende.
Les faits commis en bande organisée sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 1.000.000 d’euros d’amende.
Le texte prévoit également les peines complémentaires de confiscation des oeuvres et de remise des oeuvres au plaignant.
L‘article 2 abroge la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique. En conséquence de cette abrogation, il est procédé à une coordination, au sein du code général de la propriété des personnes publiques, afin de conserver la possibilité pour des personnes publiques d’aliéner les oeuvres affectées d’une altération de la vérité, dès lors que le vice est connu de chacun. Il s’agit en effet de permettre la vente d’un tableau tombé dans le domaine public, réalisé par l’élève d’un peintre de renom faussement attribué au maître mais néanmoins majeur dans l’histoire de l’art.
Projet de loi de finances pour 2023
Crise énergétique et l’inflation, en partie liées à la guerre en Ukraine, marquent le projet de loi de finances (PLF) pour 2023.
Le gouvernement table sur une prévision de croissance de 1% et sur une inflation de 4,2% en 2023. Le principal aléa de ce scénario est l’évolution de la guerre en Ukraine et ses conséquences sur l’activité des prix de gros de l’énergie.
La crise énergétique et l’inflation, en partie liées à la guerre en Ukraine, marquent le projet de loi de finances (PLF) pour 2023.
Le gouvernement table sur une prévision de croissance de 1% et sur une inflation de 4,2% en 2023. Le principal aléa de ce scénario est l’évolution de la guerre en Ukraine et ses conséquences sur l’activité des prix de gros de l’énergie.
En 2022 comme en 2023, le déficit public se stabiliserait à 5% du PIB. Le déficit de l’État atteindrait 165 milliards d’euros en 2023 (+7 milliards par rapport au projet de loi initial). Le poids de la dette publique baisserait de 111,6% du PIB en 2022 à 111,2% en 2023.
Les dispositifs d’aide face au choc énergétique
Le PLF poursuit ou instaure plusieurs dispositifs afin d’aider les ménages, les entreprises et les collectivités locales à régler leurs dépenses énergétiques.
Les ménages continueront à bénéficier en 2023 du bouclier tarifaire énergétique. La hausse des tarifs de gaz et d’électricité sera limitée à 15% (contre 4% en 2022). Sans ce bouclier, la hausse aurait dépassé les 100%. Les très petites entreprises (TPE), les plus petites communes et les structures d’habitat collectif (EHPAD, résidence autonomie…) seront également éligibles au bouclier tarifaire. Le coût net des boucliers tarifaire est estimé à 21 milliards d’euros (contre 15 milliards initialement).
Une indemnité carburant pour les travailleurs prendra le relais, en 2023, de la remise à la pompe qui s’achève le 31 décembre 2022. Cette indemnité de 100 euros sera versée en une seule fois aux dix millions de Français aux revenus modestes qui utilisent leur voiture ou leur moto pour se rendre au travail. Un milliard d’euros est budgété pour ce dispositif.
Pour soutenir l’économie, toutes les entreprises continueront d’être aidées (guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz….).
Pour protéger les collectivités locales, le filet de sécurité de 2022 est reconduit et élargi. Il représentera un coût de deux milliards d’euros et devrait concerner entre 21 000 à 28 000 collectivités dont la situation financière s’est dégradée du fait de la hausse des prix énergétiques.
Un amortisseur électricité a, en outre, été créé par un amendement du gouvernement à destination de toutes les petites et moyennes entreprises (PME), des associations, des collectivités et des établissements publics non-éligibles au bouclier tarifaire. Cet amortisseur permettra de prendre en charge environ 20% de leurs factures totales d’électricité. Il sera applicable au 1er janvier 2023 pour un an.
Pour financer en partie ces dépenses, le gouvernement a, lors de la discussion budgétaire, transposé deux mécanismes européens. Une « contribution temporaire de solidarité » de 33%, applicable au secteur du raffinage, est créée. Son rendement est estimé à 200 millions d’euros. De plus, la « rente » exceptionnelle des producteurs d’énergie sera taxée. Le dispositif, qui pourrait rapporter au moins 11 milliards d’euros à l’État en 2023, permettra de taxer les bénéfices réalisés par les producteurs d’énergie lorsqu’ils vendent l’électricité au-dessus d’un certain prix le mégawattheure, selon la technologie (par exemple 90 euros pour le nucléaire et 100 pour l’éolien).
Les mesures pour les particuliers
Le barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus 2022 est indexé sur l’inflation, pour protéger le revenu disponible de tous les ménages. Le coût de la mesure se chiffre à six milliards d’euros.
À l’initiative des parlementaires, d’autres mesures ont été votées comme :
- le relèvement à 3500 euros par enfant à charge du plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfant de moins de six ans (contre 2300 euros jusqu’ici) ;
- la hausse de la valeur faciale des tickets restaurant à 13 euros (contre 11,84 actuellement) ;
- l’extension de la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants.
Les mesures pour l’emploi et les entreprises
Pour atteindre un million d’entrées en alternance d’ici 2027, France compétences, qui finance l’apprentissage, bénéficiera d’un financement exceptionnel de deux milliards d’euros . De nouveaux crédits sont ouverts pour assurer le maintien en emploi des salariés. Ce budget permettra également de démarrer des actions pour accompagner la préfiguration de France Travail, futur guichet unique pour les demandeurs d’emploi.
Afin d’assurer une meilleure maîtrise des dépenses liées au compte personnel de formation (CPF), un amendement du gouvernement a posé le principe d’une participation des salariés au financement de leurs formations.
Concernant les entreprises, la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera supprimée sur deux ans, en 2023 et en 2024. La suppression de cet impôt de production, créé en 2010, vise à accroître la compétitivité des entreprises, notamment industrielles.
Les prêts garantis par l’État « résilience » seront prolongés jusqu’à fin 2023. Le PLF donne, en outre, un coup de pouce à la création par les entreprises de « captives de réassurance », qui leur permettent d’obtenir des offres d’assurance auprès des assureurs professionnels en réassurant elles-mêmes une partie des risques couverts.
Les mesures écologiques
L’effort de rénovation énergétique des logements privés est poursuivi. Le dispositif MaPrimeRénov’ Sérénité sera renforcé et le dispositif MaPrimeRénov’ sera davantage orienté vers les opérations de rénovation plus performantes. Les PME bénéficieront également d’un crédit d’impôt pour leurs dépenses 2023-2024 de rénovation énergétique.
Le gouvernement devra, en outre, présenter tous les ans, en annexe du projet de loi de finances, un rapport présentant l’effort financier de l’État en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments. Il s’agit de donner plus de visibilité à cette politique publique.
Le verdissement du parc automobile est soutenu, notamment pour lancer mi-2023 le nouveau dispositif de leasing social (location de voiture électrique à 100 euros par mois pour les foyers modestes). Un fond de 250 millions d’euros viendra financer le plan vélo, annoncé en septembre 2022. Sur amendement des sénateurs, le crédit d’impôt en faveur des bornes de recharge électrique privées est prolongé jusqu’à fin 2025. Des recettes supplémentaires ont par ailleurs été votées pour les lignes à grande vitesse (LGV), à l’initiative du Sénat.
La stratégie nationale pour la biodiversité 2030 est également financée. Afin de soutenir la décarbonation, les garanties à l’export pour les nouveaux projets d’exploitation d’énergies fossiles cesseront début 2023.
Les finances des collectivités locales
La dotation globale de fonctionnement (DGF) augmentera de 320 millions d’euros en 2023. Les sénateurs, ont défendu, sans succès, son indexation sur l’inflation.
Pour compenser le produit de la CVAE des entreprises, les départements, les communes et les intercommunalités se verront attribuer une fraction de la TVA, qui sera affectée à un fonds national d’attractivité économique des territoires.
Un fonds d’accélération écologique dans les territoires doté de deux milliards d’euros, aussi appelé « fonds vert », doit venir soutenir les projets de transition écologique des collectivités locales. Ce fonds soutiendra notamment la performance environnementale des collectivités (rénovation des bâtiments publics…), l’adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels…) et l’amélioration du cadre de vie (friches, mise en place des zones à faible émission…).
Dans le cadre du second « plan covoiturage » de l’État, 50 millions d’euros du fonds vert seront versés en 2023 aux collectivités pour la construction d’infrastructures de covoiturage (voies réservées, aires…) et 50 autres millions cofinanceront à hauteur de 50% les incitations financières accordées aux covoitureurs par les collectivités organisatrices de mobilité.
Une aide exceptionnelle de 300 millions d’euros a été ajoutée par le gouvernement en faveur des collectivités qui organisent des transports publics, dont 200 millions pour Ile-de-France Mobilités (afin d’éviter une hausse de 20%, voire 33% du passe Navigo).
Pour favoriser les locations à l’année dans les zones touristiques en faveur des locaux et des travailleurs, le PLF étend le nombre de communes autorisées à majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et celle sur les logements vacants. Le périmètre des « zones tendues » concernera près de 4 000 nouvelles communes, dont la liste sera fixée par décret.
Les budgets des ministères et les effectifs publics
Quasiment tous les budgets ministériels sont en hausse. Les budgets des ministères des armées, de l’intérieur et de la justice bénéficient d’une nouvelle augmentation. À l’éducation nationale, des crédits sont budgétés pour revaloriser les salaires des enseignants et des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) (+10% à la rentrée 2023).
Au total, plus de 10 000 postes supplémentaires de fonctionnaires pour l’État et ses opérateurs sont prévus en 2023. Ils viendront principalement renforcer les effectifs des ministères régaliens (intérieur, justice et armées) et de l’éducation nationale (+2 000 postes. 2 000 postes d’enseignants seront supprimés et 4 000 postes d’ AESH seront créés).
Afin de retracer l’ensemble des dépenses de l’État relatives aux prestations des cabinets de conseils, le gouvernement devra présenter tous les ans un rapport en annexe du projet de loi de finances. Ce nouveau jaune budgétaire a été créé par un amendement gouvernemental.
article vie-publique.fr
