Bernard FIALAIRE

Mercredi 9 février 2022

Le Sénat a définitivement adopté le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, par 301 voix pour et 32 voix contre (voir les résultats du scrutin public).

Déposé le 12 mai 2021 par Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ce projet de loi vise à « construire une nouvelle étape de la décentralisation ». 

Le texte adopté par la commission mixte paritaire contient plusieurs avancées portées par le Sénat :

– l’encadrement de l’implantation d’éoliennes grâce aux plans locaux d’urbanisme ; 

– la possibilité pour les communes de transférer des compétences « à la carte » à leur intercommunalité ; 

– la garantie du transfert des routes nationales prioritairement aux départements, en intelligence avec les régions ; 

– le renforcement de l’application du principe de subsidiarité, en soumettant l’exercice de la compétence « voirie » à la reconnaissance d’un intérêt communautaire ou métropolitain et en élargissant les possibilités de restitution aux communes de la compétence « tourisme » ; 

– le renforcement du rôle du préfet de département dans l’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et dans la gouvernance territoriale de l’Office français de la biodiversité (OFB) et des agences de l’eau ; 

– une meilleure représentation des élus locaux, notamment ruraux, au sein des commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) et des conférences territoriales de l’action publique (CTAP) ; 

– l’encouragement des délégations de compétences entre collectivités en permettant aux EPCI à fiscalité propre de déléguer vers les départements et régions leurs compétences facultatives ;

– l’adaptation de la loi « SRU » à chaque commune, en permettant la conclusion de contrats de mixité sociale entre le maire et le préfet sans veto parisien et la mutualisation des objectifs au niveau intercommunal ;

– la possibilité pour les maires d’attribuer les logements sociaux et, en accord avec le préfet, de gérer l’urbanisme des communes en cas de non-respect de la loi « SRU » ;

– la lutte contre les ghettos urbains, en diversifiant les attributions de logements sociaux pour protéger les résidences fragiles ;

– l’association du maire à la procédure d’autorisation pour porter atteinte à un alignement d’arbres ;

– le renforcement du rôle du conseil départemental dans la création de sites Natura 2000 ; 

– l’affirmation du caractère volontaire de la participation financière des collectivités territoriales aux investissements des établissements de santé et la mise en cohérence de l’objet de cette participation avec les compétences de chaque échelon de collectivités.

Le dossier législatif : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl20-588.html

les principaux apports pour les collectivités : http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/redaction_multimedia/2022/2022_Documents-PDF/20220131_Liste_apports_loi_3DS.pdf

Mardi 8 février 2022

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 1 décembre 2021.

Comprendre les enjeux

L’augmentation de la fréquence et de l’intensité d’événements climatiques défavorables, liée au changement climatique, met en péril la capacité à assurer la résilience de l’agriculture française.  

Sur les 5 dernières années, le coût des sinistres a plus que doublé par rapport à 2010‑2015. Ce coût n’est pas que financier et le système actuel d’indemnisation des pertes de récolte résultant d’aléas climatiques est unanimement considéré comme à bout de souffle  

L’enjeu du projet de loi est aujourd’hui de mettre en place une couverture contre les risques qui soit beaucoup plus accessible aux agriculteurs, notamment :

• l’article 1^er prévoit le principe d’une indemnisation fondée sur la solidarité nationale des agriculteurs victimes, du fait d’aléas climatiques, de pertes de récoltes ou de cultures, et la complémentarité de cette indemnisation avec celle perçue au titre d’un contrat d’assurance multirisque climatique portant sur les mêmes pertes ;
• l’article 2 aligne le taux maximum de subvention dont les primes des contrats d’assurance multirisque climatique peuvent faire l’objet, sur le taux maximum de 70 % prévu par le droit européen à compter du 1^er janvier 2023 ;
• l’article 3 complète le champ d’intervention du Fonds national de gestion des risques en agriculture, en lui permettant d’intervenir, en cas de pertes de récoltes et de cultures, pour les risques climatiques dits « catastrophiques » ;
• l’article 4 limite le champ d’application du régime des calamités agricoles aux pertes non assurables de l’exploitation, c’est‑à‑dire aux dommages affectant les moyens de production ;
• l’article 5 crée une formation spécifique au sein du Comité national de gestion des risques en agriculture, chargée de l’orientation et du développement de l’assurance récolte ;
• l’article 7 permet, par voie d’ordonnance, de mettre à la charge des entreprises d’assurance souhaitant commercialiser des produits d’assurance des risques climatiques en agriculture éligibles à subvention, des obligations. 

Première lecture au Sénat (8 février 2022)

Mardi 8 février 2022, le Sénat a adopté, par 315 voix contre 28, le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

Les sénateurs ont adopté des amendements visant à :
– fixer des objectifs programmatiques au Gouvernement en faisant de cette loi une loi d’orientation et de programmation pour le développement de l’assurance récolte ;
– adapter le mécanisme prévu par la loi à une éventuelle évolution des taux fixés par le droit européen ;
s’assurer qu’en cas de contestations sur l’évaluation des pertes de récoltes ou de cultures, les recommandations du comité départemental d’expertise ne restent pas sans réponses de la part des assureurs ;
– moduler la dotation jeune agriculteur pour promouvoir le recours à l’assurance ;
préciser le délai dans lequel les entreprises d’assurance doivent opérer la mise en conformité du contrat demandée par l’agriculteur ;
– annexer à la loi un rapport rappelant les objectifs à atteindre en matière de surfaces agricoles assurées à horizon 2030 par production, pour mieux répondre aux besoins de visibilité des acteurs économiques ;
– renommer la loi, pour rappeler son caractère programmatique en vue d’une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture, en « loi d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture ».

Le dossier législatif : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl21-350.html

l’essentiel du projet de loi : https://www.senat.fr/rap/a21-386/a21-386-syn.pdf

Mardi 8 février 2022

Le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi relative à l’aménagement du Rhône.

Alors que les concessions hydroélectriques sont l’objet d’un contentieux entre la France et la Commission européenne, la proposition de loi a pour objet de prolonger et de moderniser la concession du fleuve Rhône détenue par la Compagnie nationale du Rhône (CNR). Premier producteur français d’énergies « 100% renouvelables », la CNR procure 25 % de notre production hydroélectrique nationale et poursuit également des activités importantes en matière de photovoltaïque, d’éolien et d’hydrogène. Outre l’énergie, elle assure des missions de navigation fluviale et d’irrigation agricole.

• L’article 1^er prolonge cette concession jusqu’au 31 décembre 2041 ;

• Les articles 2 et 3 annexent le cahier des charges etle schéma directeur de cette concession à la loi, ce dernier comprenant un ensemble d’actions et d’objectifs mis en œuvre via des programmes pluriannuels quinquennaux soumis à la consultation du comité de suivi de cette concession ;

• L’article 4 approuve ces cahier des charges (63 articles) et schéma directeur (6 volets) ;

• L’article 5 consacre la compétence du représentant de l’État dans le département en matière d’énergie réservée, c’est-à-dire de redistribution aux acteurs locaux d’une part de l’énergie produite par la concession, en permettant de surcroît à ce dernier d’abroger les précédentes décisions prises par l’État en la matière, à compter du 1^er janvier 2023 ;

• L’article 6 consolide une plusieurs obligations ou procédures comptables ou domaniales.

En commission (procédure de législation en commission)

Mercredi 2 février 2022, la commission des affaires économiques a adopté, à l’unanimité, ladite proposition de loi après modifications.

À l’initiative du rapporteur Patrick Chauvet, plusieurs amendements ont ainsi été adoptés pour moderniser la concession, selon 4 axes :

·         Développer les énergies renouvelables, en plaçant les missions de la CNR sur la voie de la « neutralité carbone » d’ici 2050, en promouvant la production et la diffusion de nouveaux vecteurs énergétiques, comme l’hydrogène renouvelable ou bas‑carbone, et en soutenant l’utilisation de procédés photovoltaïques innovants, comme l’agrivoltaïsme, les panneaux flottants (sur les lacs) ou ceux verticaux (sur les digues) ;

·         Associer les collectivités territoriales, en consacrant une territorialisation du comité de suivi de la concession, en consolidant sa consultation sur les programmes pluriannuels quinquennaux, le programme de travaux supplémentaires et l’évolution ultérieure du cahier des charges ou du schéma directeur, et en garantissant l’éligibilité des groupements de collectivités aux actions de soutien de la CNR (sobriété énergétique et énergies renouvelables, irrigation agricole, tourisme fluvial, dragage des ports) ;

·         Soutenir les professionnels agricoles, en prenant mieux en compte les emplois induits par l’irrigation agricole dans les missions de la CNR, en associant le ministère de l’agriculture au statut de la CNR et au comité de suivi de la concession, et en prévoyant que le champ des énergies réservées n’induise pas d’ « effet de bord » pour les bénéficiaires actuels et que la compensation prévue soit bien affectée aux acteurs de terrain, et non à l’État ;

·         Renforcer la sécurité juridique, en rétablissant les missions d’intérêt général de la CNR, en conférant une assise législative à son programme de travaux supplémentaires, en précisant ses obligations comptables et en encadrant les autorisations d’occupation du domaine public délivrées ;

Cette proposition de loi a été examinée conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

En séance publique Mardi 8 février 2022, les sénateurs ont adopté, à l’unanimité, la proposition de loi dans sa rédaction issue des travaux de la commission.

L’essentiel : http://www.senat.fr/lessentiel/ppl21-373.pdf

Mardi 8 février 2022

Le Sénat a examiné les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur les dispositions restant en discussion du 𝗽𝗿𝗼𝗷𝗲𝘁 𝗱𝗲 𝗹𝗼𝗶 𝗲𝗻 𝗳𝗮𝘃𝗲𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗹’𝗮𝗰𝘁𝗶𝘃𝗶𝘁𝗲́ 𝗽𝗿𝗼𝗳𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗶𝗻𝗱𝗲́𝗽𝗲𝗻𝗱𝗮𝗻𝘁𝗲.

L’objectif de ce texte, selon le Gouvernement, est d’ « offrir aux entrepreneurs un cadre plus simple et protecteur au moment de la création d’entreprise et pour les accompagner tout au long de l’exercice de leur activité ». Il prévoit notamment que les entrepreneurs individuels disposent désormais de plein droit de deux patrimoines distincts, l’un personnel, l’autre professionnel.

Le texte issu de la CMP conserve plusieurs apports du Sénat, parmi lesquels :

▶ règle d’articulation entre le nouveau statut et les régimes matrimoniaux ;

▶ une règle selon laquelle la dualité patrimoniale n’est opposable aux créanciers qu’à compter du moment où l’entreprise a une existence publique, notamment du fait de son immatriculation ;

▶ plusieurs dispositions visant à clarifier les règles applicables en cas de transfert universel du patrimoine professionnel, dans l’intérêt de l’auteur du transfert, de son bénéficiaire et de leurs créanciers et débiteurs ;

▶  clarification des règles applicables en cas de cessation d’activité ;

▶ l’association des partenaires sociaux à l’évaluation de l’allocation des travailleurs indépendants.

𝗘𝗻 𝘀𝗲́𝗮𝗻𝗰𝗲, 𝗹𝗲 𝗦𝗲́𝗻𝗮𝘁 𝗮 𝗮𝗱𝗼𝗽𝘁𝗲́ 𝗹𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗻𝗰𝗹𝘂𝘀𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗶𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗺𝗶𝘅𝘁𝗲 𝗽𝗮𝗿𝗶𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗷𝗲𝘁 𝗱𝗲 𝗹𝗼𝗶.

L’essentiel du texte : http://www.senat.fr/lessentiel/pjl20-869.pdf