Débat des retraites – Mes interventions dans l’hémicycle.
Pourquoi ai je voté pour la réforme des retraites ?
Parce qu’à côté du recul de la date de 64 ans qui va prévaloir pour une majorité de futurs retraités qui sont déjà concernés par les 43 ans de cotisations nécessaires depuis la loi Touraine, des avancées intéressantes ont été proposées.
Elles concernent les carrières longues avec départ à 58, 60, 62 ans selon que l’on ait commencé à travailler avant 16, 18 ou 21 ans. Elles améliorent les pensions des femmes mères de famille, rajoutent des trimestres pour l’éducation des enfants, instaurent la réversion des parents aux orphelins, revalorisent les retraites des exploitants agricoles, créent le contrat de fin de carrière, favorisent le temps partiel avant la retraite, etc …
Le retour à l’équilibre financier des retraites et le financement de ces nouvelles avancées sociales nécessitent la solidarité de celles et ceux qui travailleront quelques mois supplémentaires pour ne pas laisser aux générations qui nous suivent une dette qui pourrait faire remettre en cause notre système par répartition qui reste une belle conquête sociale.
Il reste encore à faire pour revaloriser la rémunération du travail au regard des revenus des dividendes, c’est le combat que je n’aurai de cesse de mener pour une répartition plus juste des richesses de notre pays.
Réforme des retraites : le Sénat adopte le projet de loi, 195 voix pour, 112 voix contre
Article 8 – amendement 2127 concernant les mères de famille et les carrières hachées.
Article 9 amendement 2103 sur la prévention et réparation de l’usure professionnelle.
Je me suis exprimé sur l’amendement 2103, visant à intégrer les travailleurs indépendants, et notamment les professionnels de santé, dans les dispositifs de prévention et de réparation de l’usure professionnelle. Plusieurs études font état d’un niveau de pénibilité physique et psychologique important et croissant dans les métiers du soin.
« 𝘑𝘦 𝘮𝘦 𝘳𝘦́𝘫𝘰𝘶𝘪𝘴 𝘥𝘦 𝘮’𝘦𝘹𝘱𝘳𝘪𝘮𝘦𝘳 𝘦𝘵 𝘥’𝘦𝘯𝘳𝘪𝘤𝘩𝘪𝘳 𝘭𝘦 𝘥𝘦́𝘣𝘢𝘵. 𝘓𝘦𝘴 𝘴𝘰𝘪𝘨𝘯𝘢𝘯𝘵𝘴 𝘴𝘰𝘯𝘵 𝘴𝘰𝘶𝘷𝘦𝘯𝘵 𝘭𝘦𝘴 𝘱𝘭𝘶𝘴 𝘮𝘢𝘭 𝘴𝘰𝘪𝘨𝘯𝘦́𝘴, 𝘰𝘳 𝘭𝘦𝘶𝘳𝘴 𝘤𝘰𝘯𝘥𝘪𝘵𝘪𝘰𝘯𝘴 𝘥𝘦 𝘵𝘳𝘢𝘷𝘢𝘪𝘭 𝘴𝘦 𝘥𝘦́𝘨𝘳𝘢𝘥𝘦𝘯𝘵 𝘥’𝘢𝘯𝘯𝘦́𝘦 𝘦𝘯 𝘢𝘯𝘯𝘦́𝘦. 𝘋’𝘰𝘶̀ 𝘤𝘦𝘵 𝘢𝘮𝘦𝘯𝘥𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘲𝘶𝘪 𝘦́𝘵𝘦𝘯𝘥 𝘢𝘶𝘹 𝘱𝘳𝘰𝘧𝘦𝘴𝘴𝘪𝘰𝘯𝘯𝘦𝘭𝘴 𝘥𝘦 𝘴𝘢𝘯𝘵𝘦́ 𝘭𝘪𝘣𝘦́𝘳𝘢𝘶𝘹 𝘭𝘦𝘴 𝘥𝘪𝘴𝘱𝘰𝘴𝘪𝘵𝘪𝘧𝘴 𝘥𝘦 𝘱𝘳𝘦́𝘷𝘦𝘯𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘦𝘵 𝘥𝘦 𝘳𝘦́𝘱𝘢𝘳𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘥𝘦 𝘭’𝘶𝘴𝘶𝘳𝘦 𝘱𝘳𝘰𝘧𝘦𝘴𝘴𝘪𝘰𝘯𝘯𝘦𝘭𝘭𝘦 𝘱𝘳𝘦́𝘷𝘶𝘴 𝘢̀ 𝘭’𝘢𝘳𝘵𝘪𝘤𝘭𝘦 9. 𝘐𝘭 𝘺 𝘷𝘢 𝘢𝘶𝘴𝘴𝘪 𝘥𝘦 𝘭’𝘢𝘵𝘵𝘳𝘢𝘤𝘵𝘪𝘷𝘪𝘵𝘦́ 𝘥𝘦 𝘤𝘦𝘴 𝘮𝘦́𝘵𝘪𝘦𝘳𝘴. »
Loi Rist : les médecins beaujolais en grève contre une « médecine à deux vitesses »
Article paru dans Le Patriote du 16 février 2023
Débat sur la fin de vie – déplacement en Suisse.
le 27 janvier 2023
Afin de poursuivre les travaux, les échanges et le partage d’expérience, déplacement à Genève.
La journée riche en rencontres : Entretien avec Mauro Poggia, président du Conseil d’État du canton de Genève, Adrien Bron, DGS du canton de Genève et Bertrand Levrat, DG des Hôpitaux Universitaires de Genève ;
La lutte contre le décrochage scolaire : un axe majeur de la prévention de la délinquance des mineurs.
Article paru dans la revue du Trombinoscope – L’information professionnelle du monde politique.
Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique.
Je porte cette proposition de loi avec plusieurs sénateurs, vous pouvez consulter le texte en suivant ce lien : Texte n° 177 (2022-2023)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Depuis l’adoption de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique dite « loi Bardoux », il est acquis que l’art est la chose de tous. Aussi, l’atteinte causée à sa vérité ou sa provenance doit être sanctionnée au nom de l’intérêt général.
Plus d’un siècle s’est écoulé depuis ce texte fondateur. Dans un monde ouvert, ainsi que sous l’effet des mutations technologiques, ont émergé de nouveaux enjeux liés à la création, à l’accès du public à l’art et à sa circulation. Si la fraude artistique a toujours existé, il fût une époque où le faussaire véhiculait une image romantique, voire le statut de génie. Aujourd’hui, doit-on accorder au faussaire le même regard clément ?
D’un côté, il reste une tradition de copistes passionnés, parfois désintéressés. De l’autre, on doit faire face à plusieurs types d’escroqueries menées de façon solitaire ou en réseau, facilitées par l’internationalisation croissante des échanges.
La lutte contre la fraude artistique doit intégrer cette réalité. Dans le même temps, il faut respecter le principe intangible de la liberté de création qui est à la source de la vitalité artistique. Par conséquent, le droit doit trouver un équilibre entre cette liberté et la nécessité de protéger les oeuvres contre leur exploitation frauduleuse.
La loi « Bardoux » a fait appel au droit pénal afin de lutter au mieux contre le principal fléau de son époque, principalement l’utilisation d’une fausse signature d’artiste.
Bien que pertinent quant à son intention de ne pas étouffer la création, ce texte apparaît aujourd’hui insuffisant face à l’évolution du marché de l’art, aux nouvelles formes de création -notamment numérisées- ainsi qu’à sa démocratisation.
Par ailleurs, l’article 4 de la loi du 9 février 1895 excluent les oeuvres tombées dans le domaine public. Cet article tend ainsi à viser aujourd’hui davantage les oeuvres récentes et à exclure en conséquence une part non négligeable des affaires de fraude.
En marge de la loi « Bardoux », d’autres dispositifs de répression des fraudes pourraient s’avérer opportuns pour protéger les oeuvres. Il s’agit des qualifications d’escroquerie, de faux, de tromperie ou même de contrefaçon qui empruntent à différents codes.
L’escroquerie, punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, est définie à l’article 313-1 du code pénal :
« L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».
Si cet article peut englober la fraude artistique, la référence à « l’emploi de manoeuvres frauduleuses » suppose une escroquerie faisant intervenir des éléments extérieurs ou intrinsèques (tiers personne, mise en scène, production d’écrits…) donnant au délit la forme d’un montage. Ainsi rédigé, il ne répond pas aux particularités de la fraude artistique tel que le simple mensonge qu’est par exemple l’apposition sur un tableau d’un nom usurpé.
Le faux, puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, est codifié à l’article 441-1 :
« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques ».
L’application de la qualification de faux à la fraude artistique est possible mais présente des limites. Ce sont ici les termes « un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée » qui sont réducteurs s’agissant de l’art -qu’il soit visuel ou musical- dont l’essence n’est pas seulement l’expression d’une pensée mais également la manifestation d’une sensibilité.
La tromperie, sanctionnée d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros relève de l’article L. 441-1 du code de la consommation :
« Il est interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers :
1° Soit sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;
2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d’une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l’objet du contrat ;
3° Soit sur l’aptitude à l’emploi, les risques inhérents à l’utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d’emploi ou les précautions à prendre.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux prestations de services. »
Dans le cadre de la fraude artistique, cet article présente un intérêt au regard des produits de la création artistique en ce qu’il retient implicitement le simple mensonge comme modalité matérielle. En outre, les références à la « nature », à « l’origine » et aux « qualités substantielles » visant l’objet soumis peuvent correspondre à l’art.
Cependant, la dimension contractuelle ou précontractuelle posée par l’article oriente davantage le champ d’application de celui-ci vers le marché de l’art plutôt que vers l’objet d’art lui-même. La disposition sur la tromperie revêt ainsi une dimension consumériste qui ne suffit pas à couvrir tous les délits.
Enfin, s’agissant de la contrefaçon, l’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle, dispose que « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit ». Ce délit est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
La contrefaçon, telle que définie ici, renvoie à l’atteinte à la propriété. Or, cette conception patrimoniale de la fraude oublie une dimension propre à l’art. En effet, toute atteinte à l’art va au-delà de l’intérêt particulier car l’oeuvre est attachée au sens racinaire à un territoire, à un pays. En cela, elle appartient à la culture avant d’appartenir à quelqu’un, ce qui implique une législation spécifique. Il est par conséquent important, non seulement de traquer les tromperies et déloyautés préjudiciables à la création, mais aussi de protéger l’intérêt général.
En outre, dans le contexte de la démocratisation et de l’internationalisation du marché de l’art, l’oeuvre doit être protégée en tant qu’objet de vérité. Sa falsification ne constitue pas seulement un préjudice matériel. La tromperie affecte aussi le spectateur de l’art qui a reçu un faux récit qu’il est susceptible de relayer comme tel.
Compte tenu de ces spécificités, et face à l’inadaptation des dispositifs actuels de lutte contre la fraude artistique, la proposition de loi entend réformer la loi « Bardoux » en conservant le principe d’une réponse pénale.
L’article 1er redéfinit, au sein du code du patrimoine, la fraude artistique en la centrant davantage sur l’oeuvre elle-même, et non sur la seule protection de l’acheteur ou l’angle contractuel. Pour les raisons que l’on a évoquées plus haut, l’assainissement du marché de l’art ne peut pas être le seul objectif de la lutte contre la fraude artistique. Le délit vient ici se greffer sur l’objet de création sans ignorer la nécessité de punir toutes les étapes de la tromperie (transmission, présentation, diffusion…). En outre, il est important de ne pas réduire l’infraction à l’usurpation du nom de l’artiste, mais d’y inclure aussi les tromperies sur la provenance, la datation ou son état.
Il s’agit également d’élargir le champ de l’art afin d’y intégrer les nouveaux supports artistiques puisque la loi « Bardoux » énumère les seuls arts classiques de son époque.
La peine d’emprisonnement est portée à cinq ans au lieu de deux ans, et l’amende à 375 000 euros contre 75 000 euros, un alignement sur les peines liées à l’escroquerie.
Lorsque les faits mentionnés à l’article 1er « sont commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, sans qu’elles constituent une bande organisée » ou « lorsqu’ils sont commis de manière habituelle », l’article 1er allonge les peines à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende.
Les faits commis en bande organisée sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 1.000.000 d’euros d’amende.
Le texte prévoit également les peines complémentaires de confiscation des oeuvres et de remise des oeuvres au plaignant.
L‘article 2 abroge la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique. En conséquence de cette abrogation, il est procédé à une coordination, au sein du code général de la propriété des personnes publiques, afin de conserver la possibilité pour des personnes publiques d’aliéner les oeuvres affectées d’une altération de la vérité, dès lors que le vice est connu de chacun. Il s’agit en effet de permettre la vente d’un tableau tombé dans le domaine public, réalisé par l’élève d’un peintre de renom faussement attribué au maître mais néanmoins majeur dans l’histoire de l’art.
Projet de loi de finances pour 2023
Crise énergétique et l’inflation, en partie liées à la guerre en Ukraine, marquent le projet de loi de finances (PLF) pour 2023.
Le gouvernement table sur une prévision de croissance de 1% et sur une inflation de 4,2% en 2023. Le principal aléa de ce scénario est l’évolution de la guerre en Ukraine et ses conséquences sur l’activité des prix de gros de l’énergie.
La crise énergétique et l’inflation, en partie liées à la guerre en Ukraine, marquent le projet de loi de finances (PLF) pour 2023.
Le gouvernement table sur une prévision de croissance de 1% et sur une inflation de 4,2% en 2023. Le principal aléa de ce scénario est l’évolution de la guerre en Ukraine et ses conséquences sur l’activité des prix de gros de l’énergie.
En 2022 comme en 2023, le déficit public se stabiliserait à 5% du PIB. Le déficit de l’État atteindrait 165 milliards d’euros en 2023 (+7 milliards par rapport au projet de loi initial). Le poids de la dette publique baisserait de 111,6% du PIB en 2022 à 111,2% en 2023.
Les dispositifs d’aide face au choc énergétique
Le PLF poursuit ou instaure plusieurs dispositifs afin d’aider les ménages, les entreprises et les collectivités locales à régler leurs dépenses énergétiques.
Les ménages continueront à bénéficier en 2023 du bouclier tarifaire énergétique. La hausse des tarifs de gaz et d’électricité sera limitée à 15% (contre 4% en 2022). Sans ce bouclier, la hausse aurait dépassé les 100%. Les très petites entreprises (TPE), les plus petites communes et les structures d’habitat collectif (EHPAD, résidence autonomie…) seront également éligibles au bouclier tarifaire. Le coût net des boucliers tarifaire est estimé à 21 milliards d’euros (contre 15 milliards initialement).
Une indemnité carburant pour les travailleurs prendra le relais, en 2023, de la remise à la pompe qui s’achève le 31 décembre 2022. Cette indemnité de 100 euros sera versée en une seule fois aux dix millions de Français aux revenus modestes qui utilisent leur voiture ou leur moto pour se rendre au travail. Un milliard d’euros est budgété pour ce dispositif.
Pour soutenir l’économie, toutes les entreprises continueront d’être aidées (guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz….).
Pour protéger les collectivités locales, le filet de sécurité de 2022 est reconduit et élargi. Il représentera un coût de deux milliards d’euros et devrait concerner entre 21 000 à 28 000 collectivités dont la situation financière s’est dégradée du fait de la hausse des prix énergétiques.
Un amortisseur électricité a, en outre, été créé par un amendement du gouvernement à destination de toutes les petites et moyennes entreprises (PME), des associations, des collectivités et des établissements publics non-éligibles au bouclier tarifaire. Cet amortisseur permettra de prendre en charge environ 20% de leurs factures totales d’électricité. Il sera applicable au 1er janvier 2023 pour un an.
Pour financer en partie ces dépenses, le gouvernement a, lors de la discussion budgétaire, transposé deux mécanismes européens. Une « contribution temporaire de solidarité » de 33%, applicable au secteur du raffinage, est créée. Son rendement est estimé à 200 millions d’euros. De plus, la « rente » exceptionnelle des producteurs d’énergie sera taxée. Le dispositif, qui pourrait rapporter au moins 11 milliards d’euros à l’État en 2023, permettra de taxer les bénéfices réalisés par les producteurs d’énergie lorsqu’ils vendent l’électricité au-dessus d’un certain prix le mégawattheure, selon la technologie (par exemple 90 euros pour le nucléaire et 100 pour l’éolien).
Les mesures pour les particuliers
Le barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus 2022 est indexé sur l’inflation, pour protéger le revenu disponible de tous les ménages. Le coût de la mesure se chiffre à six milliards d’euros.
À l’initiative des parlementaires, d’autres mesures ont été votées comme :
- le relèvement à 3500 euros par enfant à charge du plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfant de moins de six ans (contre 2300 euros jusqu’ici) ;
- la hausse de la valeur faciale des tickets restaurant à 13 euros (contre 11,84 actuellement) ;
- l’extension de la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants.
Les mesures pour l’emploi et les entreprises
Pour atteindre un million d’entrées en alternance d’ici 2027, France compétences, qui finance l’apprentissage, bénéficiera d’un financement exceptionnel de deux milliards d’euros . De nouveaux crédits sont ouverts pour assurer le maintien en emploi des salariés. Ce budget permettra également de démarrer des actions pour accompagner la préfiguration de France Travail, futur guichet unique pour les demandeurs d’emploi.
Afin d’assurer une meilleure maîtrise des dépenses liées au compte personnel de formation (CPF), un amendement du gouvernement a posé le principe d’une participation des salariés au financement de leurs formations.
Concernant les entreprises, la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera supprimée sur deux ans, en 2023 et en 2024. La suppression de cet impôt de production, créé en 2010, vise à accroître la compétitivité des entreprises, notamment industrielles.
Les prêts garantis par l’État « résilience » seront prolongés jusqu’à fin 2023. Le PLF donne, en outre, un coup de pouce à la création par les entreprises de « captives de réassurance », qui leur permettent d’obtenir des offres d’assurance auprès des assureurs professionnels en réassurant elles-mêmes une partie des risques couverts.
Les mesures écologiques
L’effort de rénovation énergétique des logements privés est poursuivi. Le dispositif MaPrimeRénov’ Sérénité sera renforcé et le dispositif MaPrimeRénov’ sera davantage orienté vers les opérations de rénovation plus performantes. Les PME bénéficieront également d’un crédit d’impôt pour leurs dépenses 2023-2024 de rénovation énergétique.
Le gouvernement devra, en outre, présenter tous les ans, en annexe du projet de loi de finances, un rapport présentant l’effort financier de l’État en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments. Il s’agit de donner plus de visibilité à cette politique publique.
Le verdissement du parc automobile est soutenu, notamment pour lancer mi-2023 le nouveau dispositif de leasing social (location de voiture électrique à 100 euros par mois pour les foyers modestes). Un fond de 250 millions d’euros viendra financer le plan vélo, annoncé en septembre 2022. Sur amendement des sénateurs, le crédit d’impôt en faveur des bornes de recharge électrique privées est prolongé jusqu’à fin 2025. Des recettes supplémentaires ont par ailleurs été votées pour les lignes à grande vitesse (LGV), à l’initiative du Sénat.
La stratégie nationale pour la biodiversité 2030 est également financée. Afin de soutenir la décarbonation, les garanties à l’export pour les nouveaux projets d’exploitation d’énergies fossiles cesseront début 2023.
Les finances des collectivités locales
La dotation globale de fonctionnement (DGF) augmentera de 320 millions d’euros en 2023. Les sénateurs, ont défendu, sans succès, son indexation sur l’inflation.
Pour compenser le produit de la CVAE des entreprises, les départements, les communes et les intercommunalités se verront attribuer une fraction de la TVA, qui sera affectée à un fonds national d’attractivité économique des territoires.
Un fonds d’accélération écologique dans les territoires doté de deux milliards d’euros, aussi appelé « fonds vert », doit venir soutenir les projets de transition écologique des collectivités locales. Ce fonds soutiendra notamment la performance environnementale des collectivités (rénovation des bâtiments publics…), l’adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels…) et l’amélioration du cadre de vie (friches, mise en place des zones à faible émission…).
Dans le cadre du second « plan covoiturage » de l’État, 50 millions d’euros du fonds vert seront versés en 2023 aux collectivités pour la construction d’infrastructures de covoiturage (voies réservées, aires…) et 50 autres millions cofinanceront à hauteur de 50% les incitations financières accordées aux covoitureurs par les collectivités organisatrices de mobilité.
Une aide exceptionnelle de 300 millions d’euros a été ajoutée par le gouvernement en faveur des collectivités qui organisent des transports publics, dont 200 millions pour Ile-de-France Mobilités (afin d’éviter une hausse de 20%, voire 33% du passe Navigo).
Pour favoriser les locations à l’année dans les zones touristiques en faveur des locaux et des travailleurs, le PLF étend le nombre de communes autorisées à majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et celle sur les logements vacants. Le périmètre des « zones tendues » concernera près de 4 000 nouvelles communes, dont la liste sera fixée par décret.
Les budgets des ministères et les effectifs publics
Quasiment tous les budgets ministériels sont en hausse. Les budgets des ministères des armées, de l’intérieur et de la justice bénéficient d’une nouvelle augmentation. À l’éducation nationale, des crédits sont budgétés pour revaloriser les salaires des enseignants et des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) (+10% à la rentrée 2023).
Au total, plus de 10 000 postes supplémentaires de fonctionnaires pour l’État et ses opérateurs sont prévus en 2023. Ils viendront principalement renforcer les effectifs des ministères régaliens (intérieur, justice et armées) et de l’éducation nationale (+2 000 postes. 2 000 postes d’enseignants seront supprimés et 4 000 postes d’ AESH seront créés).
Afin de retracer l’ensemble des dépenses de l’État relatives aux prestations des cabinets de conseils, le gouvernement devra présenter tous les ans un rapport en annexe du projet de loi de finances. Ce nouveau jaune budgétaire a été créé par un amendement gouvernemental.
article vie-publique.fr
Projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2023
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PRINCIPALES DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2022
Rectification des tableaux d’équilibre de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) et des sous-ONDAM (Articles 3 et 4)
– Équilibre des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : déficit de 20,7 milliards d’euros (18,9 milliards d’euros en comprenant le fonds de solidarité vieillesse).
– Fonds de solidarité vieillesse : excédent de 1,8 milliard d’euros.
– Dette amortie par la caisse d’amortissement de la dette sociale : 18,6 milliards d’euros.
– Objectif national des dépenses d’Assurance Maladie : 247 milliards d’euros.
PRINCIPALES DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2023
Transferts de recouvrement aux Urssaf
Le texte prévoit de reporter le transfert aux Urssaf de l’activité de recouvrement de l’Agirc-Arrcoet de la Caisse des dépôts et consignations à 2024 et 2025 (article 7).
Prolongement du TO-DE
Le texte prolonge de trois ans, jusqu’en 2026, le dispositif d’exonération lié à l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO-DE), qui doit arriver à son terme à la fin de l’année 2022 (article 8).
Actions de prévention
- En matière de lutte contre le tabagisme, le PLFSS prévoit d’indexer les prix du tabac sur l’inflation. Le prix moyen du paquet de 20 cigarettes devrait augmenter de 50 centimes en 2023 et de 35 centimes en 2024 (soit 11 euros en 2024). Il est par ailleurs prévu de prendre en compte le tabac à rouler et à chauffer – relativement moins taxés – dans le cadre d’un barème fiscal harmonisé (article 15).
- Des « rendez-vous de prévention » seront mis en place aux âges clés de la vie (20-25 ans, 40- 45 ans et 60-65 ans) afin de promouvoir l’activité physique et sportive, de prévenir certains cancers et addictions, de promouvoir la santé mentale et la santé sexuelle et de repérer les violences sexistes et sexuelles (article 29).
- Les examens de dépistage pour le VIH et d’autres infections sexuellement transmissibles (IST) seront remboursés : Ces examens seront possibles, sans ordonnance, dans tous les laboratoires de biologie médicale et leur remboursement à 100% sera étendu aux moins de 26 ans (article 30).
- Le PLFSS prévoit d’expérimenter pour trois ans le dépistage néonatal de la drépanocytose (maladie génétique touchant les globules rouges qui se manifeste notamment par une anémie, des crises douloureuses et un risque accru d’infections) de façon systématique et obligatoire en France métropolitaine (article 31).
- L’accès gratuit et sans ordonnance à la contraception d’urgence en pharmacie est élargi à toutes les femmes et non plus seulement aux moins de 18 ans (article 32).
- Afin d’améliorer la couverture vaccinale de la population, les pharmaciens, les infirmiers, les sages-femmes ainsi que les étudiants de 3ème année de médecine et de pharmacie seront habilités à prescrire et à administrer les vaccins du calendrier des vaccinations aux personnes pour lesquelles ces vaccinations sont recommandées (article 33).
Accès aux soins
- Le texte vise à exonérer, en 2023, de cotisations d’assurance vieillesse les médecins en exercice libéral en cumul emploi-retraite, en dessous d’un niveau de revenu défini par décret, afin de favoriser le maintien en activité des médecins libéraux retraités sur l’ensemble du territoire (article 13). Plus largement, afin de lutter contre les déserts médicaux, le texte dispense les médecins retraités reprenant une activité en zone de désertification médicale du respect du délai de carence de six mois et du plafonnement des revenus dans le cadre du cumul emploi-retraite (article 111).
- Il pérennise les mesures d’urgence prises cet été pour faciliter le recrutement de médecins libéraux régulateurs au sein des SAMU et des services d’accès aux soins (article 17).
- Il met en place une exonération générale de ticket modérateur pour l’ensemble des transports sanitaires urgents. Cette augmentation est neutre pour les 96% d’assurés couverts par une complémentaire santé (article 34).
- Il crée une 4e année d’internat de médecine générale. Cette année supplémentaire sera effectuée en stage, sous un régime d’autonomie supervisée par des maîtres de stage agréés, en pratique ambulatoire ou en milieu hospitalier, en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins (article 37).
- Il introduit la notion d’une responsabilité collective de participation à la permanence des soins, tant en établissement de santé qu’en ville, pour garantir un accès aux soins non programmés pendant les horaires de fermeture des services hospitaliers et des cabinets médicaux en répartissant cet effort entre toutes les structures et tous les médecins d’un territoire. Il élargit par ailleurs la permanence des soins ambulatoire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers diplômés d’État pour gérer des demandes régulées par les SAMU et les services d’accès aux soins qui n’ont pas vocation à être prises en charge par un médecin (article 39).
- Il contient une mesure de régulation de l’intérim des professionnels médicaux et paramédicaux exerçant en établissements de santé, laboratoires de biologie médicale, établissements de services médico-sociaux : leur recrutement en intérim ne sera autorisé que s’ils justifient avoir exercé leur activité en salarié ou en libéral pendant une durée minimale, fixée par décret en Conseil d’État (article 42).
- Il reporte au 30 avril 2023 (au lieu du 31 décembre 2022) la date limite de passage en commission nationale d’autorisation d’exercice des praticiens diplômés hors Union européenne (Padhue) pour permettre l’instruction des dossiers, un certain nombre de commissions n’ayant pas pu se réunir en raison de la crise sanitaire (article 48).
- Le texte prévoit plusieurs expérimentations :
Pour permettre aux infirmiers de signer les certificats de décès pendant un an et dans six régions (article 36) ;
Pour autoriser l’accès direct des patients, c’est-à-dire sans ordonnance médicale, aux infirmiers de pratiques avancées (formés pour pouvoir réaliser des actes médicaux) pendant trois ans et dans trois régions (article 40) ;
Pour que les médecins, installés dans des zones où le niveau de l’offre de soins est satisfaisant voire élevé, consacrent une partie de leur temps à des consultations réalisées dans des territoires où il en manque pendant trois ans et dans trois régions (article 41).
- En matière de biologie médicale, le texte vise à améliorer la tarification des actes innovants, mieux encadrer le dispositif de la biologie délocalisée afin de permettre un meilleur accès à certains actes et réguler les tarifs des actes de biologie médicale. Ainsi, si les partenaires conventionnels ne parviennent pas à conclure un accord avant le 1er février 2023, présentant des économies à hauteur de 250 millions d’euros, le ministre pourra baisser les tarifs de biologie par arrêté (article 51).
- Le texte encadre l’activité des plateformes de téléconsultation, soumises à agrément, permettant de structurer leurs activités, renforcer la qualité des soins et le respect des normes de sécurité et d’accessibilité (article 53).
Produits de santé
- S’agissant de la clause de sauvegarde des médicaments (article 18), le texte :
– Supprime la clause de sauvegarde spécifique aux médicaments sur le marché depuis au moins 2 ans, caractérisés par une forte croissance (plus de 10%) et un important chiffred’affaires, c’est-à-dire de plus de 50 millions d’euros,
– Modifie la répartition de la clause de sauvegarde : 70% de la contribution seront calculésau prorata du chiffre d’affaires (au lieu de 100% actuellement) et 30% en fonction de laprogression de ce chiffre d’affaires,
– Étend le périmètre de la clause de sauvegarde aux médicaments innovants et encroissance et aux médicaments achetés par Santé Publique France.
- S’agissant de la prise en charge des médicaments bénéficiant d’un accès compassionnel et des médicaments de thérapie innovante, le texte prévoit notamment que les thérapies géniques qui présentent un espoir thérapeutique majeur pour les patients, doivent intégrer le panier de soins dans des conditions de prix en adéquation avec leur valeur ajoutée sur le plan clinique, notamment en comparaison avec les alternatives existantes au moment de la négociation du prix. Il permet des référencements sur certaines classes de médicaments pour activer la concurrence et renforcer la maîtrise des dépenses. Il incite les industriels, lors de la prise en charge d’un nouveau produit, à garantir l’approvisionnement de ses produits anciens, sous peine de pénalité. Le CEPS peut prononcer de manière unilatérale, des remises pour les médicaments innovants (article 54).
- Il prolonge d’une année l’expérimentation de l’utilisation du cannabis thérapeutique pour permettre un accès au traitement pour les patients et finaliser l’évaluation du protocole (article 57).
- En matière d’accès des patients aux dispositifs médicaux, produits et prestations et l’efficience de leur prise en charge, le texte améliore la tarification des dispositifs médicaux et des prestations associées en distinguant mieux la valorisation du produit de la marge de distribution et des prestations associées et en réformant les modalités de fixation du prix. Il renforce la régulation des inscriptions et complète, à la marge, les régimes de prise en charge des dispositifs innovants et de la télésurveillance (article 58).
- Afin de pallier les difficultés d’accès que pourraient rencontrer les patients, le texte rend possible la substitution de certains dispositifs médicaux au sein de catégories comparables et selon des modalités de sécurité, d’acceptabilité et de concertation entre prescripteur, pharmacien d’officine et patient (article 60);
- Le texte permet l’élargissement de la prise en charge « 100% santé » aux professions n’étant pas régies par le code de la santé publique, dans le but de permettre la prise en charge des prothèses capillaires pour les personnes traitées par chimiothérapie (article 61).
Mesures en faveur des personnes âgées et handicapées
- À la suite de « l’affaire Orpéa », les Ehpad seront mieux contrôlés, afin d’assurer la sécurité des résidents et la qualité de l’accueil. Plusieurs mesures de transparence et de régulation financière des établissements et services médico-sociaux seront ainsi mises en place telles que le recours à des astreintes journalières lorsqu’un organisme contrôlé ne transmet pas les documents demandés ou le renforcement du contrôle des ARS (article 62).
- Les sanctions des Ehpad sont par ailleurs renforcées
– Augmentation à 1 000 € par jour (contre 500 aujourd’hui) de l’astreinte journalière applicable en cas de non-respect des injonctions figurant dans un rapport d’une autorité de contrôle (notamment ARS) à la suite de l’inspection d’un établissement social et médico- social (article 63) ;
– Augmentation à 5% maximum du chiffre d’affaires (contre 1% aujourd’hui) des sanctions financières applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) en cas de non-respect des dispositions du code de l’action sociale et des familles (article 64).
- Le texte poursuit la réforme du financement des services autonomie à domicile avec notamment la création d’une dotation globale dont une partie sera forfaitaire permettant d’assurer une part socle robuste et une autre partie variable. 240 millions d’euros seront consacrés à cette réforme d’ici 2030 (article 68).
- La forfaitisation de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) sera généralisée et ne sera plus conditionnée à la conclusion d’un Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (article 69).
- Les bénéficiaires de l’APA bénéficieront, à partir du 1er janvier 2024, d’un temps dédié à l’accompagnement et au lien social – jusqu’à deux heures par semaines – afin de prévenir la perte d’autonomie des personnes âgées et de lutter contre leur isolement social (article 75).
- Le texte crée un parcours de rééducation et réadaptation coordonné, en ville, pour les enfants en situation de polyhandicap et de paralysie cérébrale pour en améliorer la prise en charge en ajustant son projet au plus près des besoins réels, y compris en incluant des actes de psychomotricité et d’ergothérapie (article 79).
- Le texte prévoit d’expérimenter pendant trois ans un parcours d’accompagnement des proches aidants, financé par le fonds d’intervention régional (FIR), qui pourrait notamment passer par la prise en charge d’une consultation médicale spécifique (article 82)
- Le texte prévoit la remise d’un rapport sur les professions du soin, du médico-social et du social qui n’auraient pas bénéficié des mesures de revalorisation prises dans le cadre du Ségur de la Santé et des accords « Laforcade » et présentant les pistes pour améliorer la rémunération des personnels exclus (article 83).
Mesures en faveur des familles
- Le texte réforme le complément de libre choix du mode de garde (CMG), une aide destinée aux familles pour faire garder leurs enfants de moins de six ans : au plus tard au 1er juillet 2025, le mode de calcul du CMG « emploi direct » permettra de rendre l’accueil par une assistante maternelle aussi accessible que la crèche et d’harmoniser les restes à charge entre ces deux modes d’accueil. Le CMG sera étendu jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles monoparentales. Il sera possible de l’ouvrir aux deux parents en cas de résidence alternée de l’enfant. Il est par ailleurs mis fin à la condition des 16 heures minimales de garde d’enfant nécessaires pour bénéficier du CMG « structure » (article 86).
- Le droit au renouvellement du congé de présence parentale, créé par la loi du 15 novembre 2021 pour améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu, est étendu aux fonctionnaires (article 87).
- Le texte garantit aux salariés – lors des congés maternité, paternité et d’accueil de l’enfant – le versement par l’employeur d’une somme au moins égale aux indemnités journalières dues par l’assurance maladie. L’employeur pourra être soit subrogé dans les droits de recevoir les indemnités journalières (dans ce cas l’assurance maladie lui versera le montant des indemnités journalières dues dans un délai fixé par décret, a priori sept jours), soit être remboursé de la somme correspondant à ces indemnités après leur versement au salarié par la CPAM. Cette disposition entrera en vigueur, selon la taille des entreprises et dans les administrations publiques, au plus tard le 1er janvier 2025 (article 90).
- L’attribution automatique de la complémentaire santé solidaire gratuite est élargie aux enfants de moins de 25 ans qui vivent sous le même toit que des bénéficiaires du RSA et aux conjoints, concubins ou partenaires des bénéficiaires de l’ASPA (article 105).
Modernisation du service public de la sécurité sociale
- Le texte aligne les prestations sociales de Saint-Pierre-et-Miquelon avec le droit commun (article 93) :
– Institution d’une caisse de prévoyance sociale,
– Rattrapage et alignement de certaines prestations sur le droit commun, concernant la branche maladie, les prestations familiales et la branche autonomie.
Branche accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP)
- Le texte révise les modalités de calcul des prestations d’accidents du travail-maladies professionnelles des non-salariés agricoles pluriactifs : il autorise le cumul des indemnités journalières d’Assurance Maladie non-salariée agricole et des indemnités accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP) du régime des salariés au profit des assurés pluriactifs non- salariés agricoles et salariés. Il accorde une rente assurance accidents du travail des exploitants agricoles (ATEXA) à partir de 30% d’incapacité permanente partielle (IPP) aux non-salariés agricoles autres que les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole (article 94
- Le texte améliore la réparation des enfants atteints d’une pathologie du fait de l’exposition professionnelle de l’un de leurs parents à des pesticides en :
– Etendant l’indemnisation à leur ayants droits (article 95)
– Supprimant le principe de déduction des autres indemnités de toute nature du montant de l’indemnisation forfaitaire fixée par le fonds d’indemnisation des victimes des pesticides (article 96).
Lutte contre les abus et la fraude sociale
- Le texte renforce les prérogatives des agents de la sécurité sociale dans la lutte contre la fraude, simplifie les procédures de sanction et augmente les pénalités financières, dans l’objectif d’augmenter de 10% les fraudes détectées et de recouvrer 500 millions d’euros d’ici 2024 (article 98) :
– Les greffiers des tribunaux de commerce pourront transmettre aux agents des organismes de protection sociale et de l’État des renseignements et documents recueillis dans l’exercice de leurs missions et faisant présumer des fraudes en matière de cotisations ou prestations sociales ;
– Les plafonds de pénalités financières applicables en cas de fraudes à l’assurance maladie sont réhaussés à hauteur de 300% du préjudice financier (ou 8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) à défaut de sommes déterminables) et jusqu’à 400% du préjudice ou 16 PMSS en cas de fraude en bande organisée ;
– Les contrôleurs des caisses de sécurité sociale disposeront de prérogatives de cyber- enquête.
- À partir du 1er juillet 2023, les versement des prestations sociales ne pourront être effectués que sur un compte bancaire ou financier, domiciliés en France ou dans l’espace unique de paiement en euros de l’Union Européenne et identifiés par un numéro national ou international de compte bancaire (article 99).
- Le déconventionnement d’urgence sera étendu à tous les professions de santé en cas de fraude majeure (article 100).
- Les arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation par un autre médecin que le médecin traitant ou un médecin vu en consultation depuis moins d’un an ne seront remboursés que dans certaines conditions limitatives afin de limiter les abus (article 101)
Objectifs de dépenses des diverses branches
- Branche maladie, maternité, invalidité et décès : 238,3 Md€ (+ 8,7 Md€ par rapport à la LFSS pour 2022 mais – 3Md€ par rapport au chiffre prévisionnel des dépenses réalisées en 2022)
- Branche AT-MP : 14,8 Md€(+ 0,6 Md€ par rapport à 2022)
- Branche vieillesse : 273,3 Md€ (+ 4% par rapport à 2022)
- Branche famille : 55,3 Md€ (+ 4,4 Md€ par rapport à 2022)
- Branche autonomie : 37,4 Md€ (+ 5,3 % par rapport à 2022)
- Fond de solidarité vieillesse : 19,3 Md€ (+ 1,3 Md€ par rapport à 2022)
Ondam et sous-Ondam
Pour 2023, l’ONDAM est fixé à 244,1 Md€ (-0,8 % par rapport à 2022)
- Dépenses de soins de ville : 103,9 Md€
- Dépenses relatives aux établissements de santé : 100,7 Md€
- Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées : 15,3 Md€
- Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées : 14,6 Md€
- Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et au soutien national àl’investissement : 6,1 Md€
- Autres prises en charge : 3,4 Md€
TRIBUNE dans Le Monde. Jeux olympiques : une trentaine de sénateurs appellent à « tout faire pour sauver les festivals en 2024 »
Une trentaine de sénateurs de différents horizons politiques, tous membres de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, proposent, dans une tribune au « Monde », des mesures pour assurer la sécurité des Jeux olympiques et paralympiques et des festivals culturels menacés d’ajournement.
Publié le 07 décembre 2022 à 13h00, mis à jour le 07 décembre 2022 à 13h00 | Lecture 5min.
A vec plus de 7 000 manifestations organisées chaque année sur son sol, la France est incontestablement une « terre de festivals ». Peu importe, au fond, de savoir si cette expression est scientifiquement fondée, elle su!t à révéler l’importance que revêtent les festivals et les di »érentes manifestations culturelles, au-delà même de notre seul imaginaire.
Ce ne sont pas des événements culturels comme les autres : ils sont à la croisée des enjeux de nos territoires et contribuent à leur dynamisme. Chaque année, ils font battre à l’unisson le cœur du pays et permettent de rassembler, y compris dans les zones les plus reculées où la culture est généralement absente, les amateurs de musique, de théâtre, de littérature ou de cinéma venus des quatre coins du monde et représentant toutes les générations.
Eux, qui ont tant besoin de visibilité pour parvenir à nous faire rêver, traversent depuis quelques années une période tumultueuse. A »ectés par la hausse de leurs coûts, encore meurtris par la crise sanitaire et ses bouleversements sur les habitudes des publics, les voilà désormais potentiellement sommés d’annuler ou de reporter leur édition 2024 en raison de la concomitance des Jeux olympiques et paralympiques.
L’impact de l’annonce brutale faite par le ministre de l’intérieur, au détour de son audition par le Sénat le 25 octobre, est considérable. Au-delà des festivals, c’est tout leur écosystème qui pourrait en pâtir.
Un moment d’unité
Sur la forme, les sénateurs signataires jugent la méthode inacceptable. Il est en particulier fort regrettable qu’aucune concertation avec les organisateurs de festivals n’ait été organisée préalablement par les pouvoirs publics, alors que les Jeux doivent se tenir dans moins de deux ans et que la France a l’assurance de les accueillir depuis 2017 !
le fond, il n’est pas acceptable que l’organisation des Jeux dans notre pays conduise à opposer le sport à la culture ou l’Ile-de-France aux autres territoires. Au-delà d’être une compétition sportive, les Jeux ont toujours été un moment d’unité, de rassemblement, de célébrations et d’échanges culturels riches et foisonnants : la mise en place des Olympiades culturelles en est la preuve. Comment imaginer que nos territoires se retrouvent privés de leurs manifestations culturelles dans ces circonstances ? N’entrerions-nous pas, en définitive, en contradiction avec l’esprit olympique ?
Il faut tout faire pour sauver autant que possible les festivals en 2024. Mais le temps presse.
Instaurer un comité de suivi
Le sort des festivals ne peut pas rester suspendu. La programmation des festivals pour 2024 est, dans bien des cas, déjà finalisée. L’Etat, les collectivités territoriales et les organisateurs de festivals doivent pouvoir rapidement se parler afin de dissiper les nombreuses incertitudes qui subsistent.
La priorité est donc de mettre en place des structures facilitant leurs échanges. Au niveau national, d’une part, cet épisode démontre la nécessité d’une plus grande coordination de l’action gouvernementale sur les questions liées à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques. Le ministère de la culture ne doit pas être tenu à l’écart des discussions entre le ministère de l’intérieur, le ministère des sports et le comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques.
Au niveau départemental, il paraît indispensable d’instaurer un comité de suivi des Jeux dans l’ensemble des départements – pas seulement dans ceux qui accueilleront des délégations –, compte tenu des e »ets domino qu’auront les Jeux dans l’ensemble des territoires et qu’il faut anticiper. Par ailleurs, certaines lacunes doivent être comblées au niveau même du ministère de la culture : la nomination d’un nouveau référent « festivals » ne peut plus attendre, de même qu’il faut veiller à ce que les festivals disposent d’un interlocuteur attitré dans chaque Direction régionale des a »aires culturelles.
Le recours à l’armée
L’autre urgence est de définir un calendrier de travail compatible avec les besoins de la programmation des festivals, afin d’envisager plus sereinement autre chose que l’annulation pure et simple.
Il faut enfin se poser les bonnes questions sur la sécurité. Le recours à l’armée en est une.
Ne faut-il pas revoir à la baisse les ambitions concernant la cérémonie d’ouverture ? Le projet de faire parcourir aux délégations un trajet de 6 kilomètres sur la Seine et d’accueillir 600 000 spectateurs est certes spectaculaire, mais son ampleur et sa configuration soulèvent des difficultés en termes de sécurisation, qui peinent à être résolues.
Surtout, pourquoi ne pas envisager de mobiliser des moyens supplémentaires qui nous permettraient d’assurer à la fois la sécurité des Jeux et celle des autres événements organisés sur le reste du territoire ? Regardons ce qu’ont fait les pays hôtes ces dernières années. En 2012, la sécurité des Jeux olympiques de Londres avait été partiellement assurée par des militaires et réservistes de l’armée britannique : ils étaient 17 000 sur les 40 000 forces de l’ordre mobilisées pour l’occasion. Pourquoi ne pourrions-nous pas, nous ici, faire appel à l’armée pour prêter main forte aux forces de police et de gendarmerie ?
Il est primordial que des solutions puissent être trouvées dans les prochaines semaines. Le plus regrettable, en fin de compte, est de constater que les festivals ont été oubliés dans la construction du projet olympique pour 2024, alors qu’ils auraient pu être placés au cœur de la mise en œuvre des futures Olympiades culturelles. Il se serait sans doute agi d’un moyen e!cace d’associer l’ensemble des territoires à la perspective exceptionnelle d’accueillir les prochains Jeux olympiques.
Premiers signataires : Laurent Lafon, président de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (Union centriste, UC) ; Sonia de La Provôté, présidente du groupe d’études arts de la scène, arts de la rue et festivals en régions (UC) ; Max Brisson, vice-président de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (Les Républicains, LR) ; Sylvie Robert, vice-présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (Groupe socialiste, écologiste et républicain, SER) ; Pierre Ouzoulias, vice-président de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (Groupe communiste républicain citoyen et écologiste, CRCE) ; Monique de Marco, vice-présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (Groupe écologiste – solidarité et territoires, EST) ; Bruno Retailleau, président du groupe LR ; David Assouline, vice-président de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (SER) ; Nathalie Delattre, vice-présidente du Sénat (Groupe Rassemblement démocratique et social européen, RDSE) ; Laure Darcos, vice- présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (LR).
Signataires suivants : Jérémy Bacchi, sénateur (CRCE) ; Annick Billon, sénatrice (UC) ; Alexandra Borchio Fontimp, sénatrice (LR) ; Céline Boulay-Espéronnier, secrétaire de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (LR) ; Céline Brulin, sénatrice (CRCE) ; Thomas Dossus, sénateur (EST) ; Bernard Fialaire, vice-président de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (RDSE) ; Jean Hingray, sénateur (UC) ; Jean- Raymond Hugonet (LR) ; Else Joseph, secrétaire de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (LR) ; Claude Kern, sénateur (UC) ; Michel Laugier, sénateur (UC) ; Pierre- Antoine Levi, sénateur (UC) ; Jean-Jacques Lozach, sénateur (SER) ; Marie-Pierre Monier, secrétaire de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (SER) ; Catherine Morin-Desailly, sénatrice (UC) ; Olivier Paccaud, sénateur (LR) ; Stéphane Piednoir, vice-président de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (LR) ; Elsa Schalck, sénatrice (LR) ; Lucien Stanzione, sénateur (SER) ; Damien Regnard, sénateur (LR) ; Sabine Van Heghe, sénatrice (SER) ; Anne Ventalon, sénatrice (LR) ; Cédric Vial, sénateur (LR).
L’ensemble des signataires sont membres de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication au Sénat.
Mission Recherche et enseignement supérieur – Projet de loi de finances pour 2023
28 novembre 2022 – Sénat – Séance publique.
Madame la ministre, vous visez l’égalité des chances pour l’accès à l’enseignement supérieur : parlons-en. La diversité sociale n’a pas progressé en dix ans au sein des grandes écoles : parents CSP+ et Franciliens restent la norme.
Pour les 83 000 étudiants en classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE), la majorité des dix meilleurs établissements sont publics pour les filières scientifiques et littéraires, mais sept des dix meilleures prépas économiques et commerciales sont privées, avec des frais de scolarité annuels supérieurs à 5 000 euros par an, sans parler des officines privées. Le tutorat gratuit gagnerait à être développé.
L’enseignement public doit être la voie d’excellence. Le jeu vidéo ne bénéficie que d’une formation supérieure publique malgré son développement. Les déterminants non académiques de la réussite ne doivent pas constituer un obstacle et le mérite doit demeurer un ascenseur social.
Parcoursup devait favoriser un taux minimal de bacheliers boursiers dans le supérieur, y compris dans les filières sélectives : mais si le taux de néo-bacheliers boursiers admis dans le supérieur est passé de 20 à 25 %, ils restent peu nombreux dans les CPGE – 28 % seulement, alors qu’ils sont 39 % à l’université et 54 % dans les sections de techniciens supérieurs (STS). Et votre objectif stagne à 30 % jusqu’en 2025 : il faut plus d’ambition !
Je salue les mesures prises par le Gouvernement en faveur du pouvoir d’achat des étudiants : gel des loyers universitaires, revalorisation des bourses et repas à 1 euro. Le produit de la contribution vie étudiante et de campus (CVEC) devrait atteindre 175 millions d’euros en 2023, 25 millions de plus qu’en 2022, pour favoriser la pratique sportive et l’accès à la culture.
Je me réjouis de l’extension du pass’sport à 800 000 étudiants boursiers, mais, madame la ministre, le sport universitaire est trop négligé.
Enfin, ce budget prévoit une hausse des budgets des universités et des organismes de recherche, des revalorisations salariales et la création de 650 postes de chaires de professeur junior et de doctorants. Aucun chercheur ne sera désormais payé moins de deux Smic en début de carrière : c’est indispensable pour redonner de l’attractivité à la recherche.
Le groupe RDSE a voté les crédits de la mission.
L’essentiel du rapport : http://www.senat.fr/rap/l22-115-313/l22-115-3130.html#toc0
Mission « Médias, livres et industries culturelles » – PLF 2023
28 novembre 2022 – Sénat – Séance publique.
La presse, la télévision, la radio, le livre, la musique, le cinéma sont traversés par la même difficulté : la révolution numérique a bouleversé les usages et les modèles économiques. Avec la crise sanitaire et l’inflation, c’est un contexte flottant dans lequel les pouvoirs publics doivent accompagner ces secteurs. La tâche est immense.
Tôt ou tard, il faudra réformer l’audiovisuel public, d’autant plus que la contribution à l’audiovisuel public n’existe plus. Le RDSE n’éprouve pour elle nulle nostalgie, mais souscrit aux principes défendus par le Sénat d’un regroupement des entreprises de l’audiovisuel public et d’une budgétisation des ressources.
Audiovisuel, presse, livre et industries culturelles ont besoin d’un soutien important des pouvoirs publics. Les crédits en hausse de 0,6 % en autorisations d’engagement et de 4,4 % en crédits de paiement seront utilement complétés par France 2030. Ces secteurs sont au coeur du projet républicain.
À travers le soutien à la presse, il faut veiller au pluralisme de l’information, indispensable à la démocratie. Je partage le constat d’une réforme des aides à la presse, qui doivent être corrélées aux objectifs de diffusion et de pluralisme.
L’élu du Rhône que je suis ne se plaindra pas de ce que les Messageries lyonnaises de presse, de brillantes secondes, soient devenues premières devant France Messageries.
Je me réjouis de la résistance de l’Agence France-Presse (AFP), qui délivre une information vérifiée et de qualité. La stabilité de sa subvention versée par l’État devrait conforter sa position.
Le modèle du livre est fragilisé. Je m’inquiète du blocage entre auteurs et éditeurs. Ces derniers devaient se souvenir que sans création, il n’y a pas d’édition.
Le soutien aux librairies pendant la pandémie a été essentiel, mais elles attendent des mesures sur des frais de ports minimaux.
Les 150 librairies expatriées doivent être aidées, car les frais de port leur posent encore plus problème.
Le cinéma inquiète depuis longtemps. François Mitterrand, devant le Parlement européen en 1995, disait « alors que nous célébrons le centenaire du cinéma, l’art le plus populaire du siècle n’a jamais été si menacé dans chacun de nos pays ».
Depuis cette date, le cinéma français résiste, grâce à l’aide du CNC, mais nous devons trouver un équilibre avec les plateformes de streaming, la principale menace. C’est contribuer à la souveraineté culturelle de la France.
Le RDSE a voté les crédits.
L’essentiel de la mission : https://bit.ly/3FaJh7V
Bernard FIALAIRE 