Bernard FIALAIRE

Adoption en procédure accélérée d’une proposition de loi modifiée – Texte No 7 

Le texte de la Proposition de loi : https://www.senat.fr/leg/tas24-007.html

La réaction du Groupe Parlementaire RDSE Sénat

Maire de Chenevelles et vice-président à l’agglomération de Châtellerault, Cyril Cibert est également président des Maires Ruraux de la Vienne. L’ancienne ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, Dominique Faure, lui avait confié le 29 mars 2024 une mission sur la vie associative en milieu rural.

Les 17 propositions de la Mission, extraites du rapport remis à la ministre le 28 août 2024

• Création d’un véritable statut du bénévole (« rémunérer » via les points de retraite qui tiendraient compte de l’engagement bénévole et l’octroi de crédits d’heures pour l’exercice de ses missions)
• Exonération des charges pour les associations situées dans les zones FRR (France Ruralité Revitalisation) afin de renforcer l’attractivité en milieu rural sur le même principe mis en place pour les entreprises
• Mise en valeur de l’engagement associatif des jeunes dans le dispositif Parcoursup avec une mention « implication associative rurale » 
• Création d’un « pass asso rurales 15-18 ans »
• Consolider le fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire coordonnée par la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative pour les associations de jeunesse et d’éducation populaire
• Organiser une journée annuelle nationale des associations rurales

Aider les associations dans le dépôt de demande de subventions

• Renforcer le développement par les maisons France Services du rôle d’accompagnement des associations dans leur recherche de fonds européens et nationaux et les démarches administratives
• Création d’une plateforme unique pour accéder aux financements et subventionnements mobilisables par les associations
• Possibilité d’un financement de projet à 100% de son coût économique comme le propose le Conseil économique, social et environnemental (CESE) et non à 80% maximum
• Faire évoluer le cahier des charges de l’Appel à partenariat pour les structures rurales 

La pluriannualité des financements

• Expérimentation d’une pluriannualité des financements au laboratoire de la ruralité des Vosges.

L’accès et la connaissance des financements

• Création d’une plateforme publique mutualisée à l’offre des secteurs des fondations et des financements de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) disponibles dans les entreprises pour aboutir à une plateforme d’accès aux fonds publics-privés à destination de tous les acteurs associatifs.

La coordination et le renforcement des initiatives

• Mise en place d’une conférence des financeurs pour définir les besoins et élaborer un programme sur la thématique des associations en milieu rural en déployant un panel d’actions.
• Organiser une rencontre entre les différents services ministériels à l’initiative de l’ANCT qui développent des actions en faveur du lien social en ruralité pour tendre à une piste de simplification réclamé par les associations.

Développer la feuille de route des sous-préfets référents ruralités

• Mise en place d’un chef de projet « Association rurale » dans chaque département tel que celui de chef de projet Villages d’Avenir qui serait ici en charge du milieu associatif rural avec la mise en place d’actions et d’accompagnements.
• Donner un rôle d’interface aux sous-préfets à la ruralité qui seraient en charge du milieu associatif rural dans leur département avec la mise en place d’actions comme l’organisation de rencontres préfecture-associations hors-les-murs à l’échelle de chaque établissement public de coopération intercommunal (EPCI).
• Améliorer l’approche interministérielle et transversale Etat – association avec une meilleure articulation de l’action de la Direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) avec celle des sous-préfets à la ruralité.

À l’initiative du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI), le Sénat a créé une mission d’information sur les complémentaires santé et le pouvoir d’achat des Français.

La mission s’est réunie le 6 mars 2024 afin de constituer son bureau et lancer ses travaux. Son rapporteur est Xavier Iacovelli ; elle est présidée par Marie-Claire Carrère-Gée.

Lors de la réunion du 24 septembre 2024, la mission d’information a adopté les recommandations et le rapport d’information.

->> Lien vers l’Essentiel du Rapport

->> Lien vers le Rapport

Contribution du RDSE au rapport de la Mission d’information sur les complémentaires santé, mutuelles : l’impact sur le pouvoir d’achat des Français

Le groupe RDSE salue l’initiative de Xavier Iacovelli, sénateur du groupe RDPI d’avoir demandé et rapporté la mission d’information sur les complémentaires santé et le pouvoir d’achat des Français.

Ce travail mené conjointement avec notre collègue Marie-Claire Carrère-Gée, présidente de la mission, et tous les sénatrices et sénateurs qui ont participé aux auditions, donne lieu à un constat préoccupant : les hausses régulières de tarifs chaque année pèsent de plus en plus sur le pouvoir d’achat et conduisent à l’affaiblissement de la couverture complémentaire de nombreux Français, certains d’entre eux renonçant aux soins, faute de mutuelles. 

Si les recommandations du rapport corrigent, à la marge, les profondes incohérences du système actuel, nous considérons que l’occasion était donnée de revenir plus fondamentalement sur les aberrations des organismes de complémentaires maladie (OCAM). 

« S’il fallait repartir de zéro, le système serait sans doute reconstruit différemment » est-il écrit en avant-propos du rapport. Aussi, avons-nous le devoir d’être plus ambitieux pour revenir profondément sur une situation qui remet en cause les fondements mêmes de notre protection sociale, son universalité en particulier.

Notre système est bâti sur des contributions en fonction de nos moyens pour une protection en fonction de nos besoins. Or, le virage pris au cours de ces dernières décennies par les complémentaires santé contredisent complètement ces principes, avec des contributions variables en fonction de la participation des entreprises, dont les plus florissantes peuvent offrir une protection majorée avec une participation moindre des bénéficiaires et une contribution supérieure des retraités dont la grande majorité sont modestes. 

Et dans le « maquis » ou la « jungle » des contrats, comme le relève la commission, une différence de prise en charge est opérée entre « bons risques » et « mauvais risques ». Ce n’est pas le vocable « solidaire » d’un contrat qui corrige cette injustice.

S’il y avait un intérêt financier à recourir à la gestion des complémentaires santé par les OCAM, cela pourrait se justifier. La rapport démontre qu’il n’en est rien ! Les groupes consacrent 20% aux frais de gestion, à mettre au regard des moins de 4% des frais de gestion pratiqués par la Sécurité Sociale et 1% par le régime local d’Alsace Moselle. 

Et ce surcoût est justifié par les contraintes imposées aux OCAM qui naviguent dans un système concurrentiel. Pour élaborer des contrats sur mesure – et donc au fond non solidaires – les organismes recourent à des mécénats et des sponsorings qui interrogent. Ils mobilisent par ailleurs des réserves prudentielles investies dans un patrimoine conséquent qui, en outre, n’est pas sans impact sur certains segments du marché immobilier.

Dans le détail, on peut observer d’autres pratiques qui abusent les patients ou clivent l’accès aux soins. Notamment, les initiatives de remboursement thérapeutique sans preuve relèvent davantage de démarches commerciales que de réels progrès thérapeutiques. Quant à la prévention affichée comme une avancée de santé publique, elle cible des publics privilégiés et ne s’adresse pas à ceux qui en ont le plus besoin et qui ne relèvent pas de leurs clientèles.

Tous ces constats plaident pour la « grande Sécu », soit une extension du régime de base de la Sécurité sociale, comme le préconise le rapport du 14 janvier 2022 du Haut Conseil à l’avenir de l’assurance-maladie, dont l’avis avait été sollicité par le gouvernement d’alors. Bousculant l’intérêt de nombreux protagonistes, la démarche s’est enrayée. 

Une contribution juste à une « grande Sécu » dispensant du recours à une complémentaire santé augmenterait de toute évidence le pouvoir d’achat des retraités, comme cette mission d’information s’attache à vouloir le faire. A minima, il serait utile de travailler à une meilleure articulation entre un système public de qualité et des mutuelles replaçant l’équité au cœur de leur modèle pour une santé accessible à tous.

C’est pourquoi le groupe RDSE, fidèle à ses racines solidaristes et à ses valeurs d’égalité et d’humanisme, appelle à plus de courage et de volonté pour la correction de l’injustice qui caractérise le système actuel des complémentaires santé, tout en saluant le rôle essentiel qu’ont joué les mutuelles à leur origine.

Audition de Régine Hatchondo (Présidente du Centre national du livre) par la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport du Sénat.
29 mai 2024

Vaste question abordée lors de l’audition de Régine Hatchondo (Présidente du Centre national du livre).

Suite au rapport consacré aux jeunes et à la lecture, la situation semble préoccupante : 19mn par jour pour la lecture contre 3h11 sur les écrans.

La fin de la lecture est-elle une fatalité ?

Le Centre national du livre consacre une large part de son budget dans diverses actions :

• Soutien aux acteurs de la filière pour préserver la diversité éditoriale et soutenir le prise de risque, bourses aux auteurs et aux traducteurs, aide à la philosophie, la poésie, le théâtre…
• Aide au secteur de la librairie pour un maillage territorial,
• Soutien à la vie littéraire (foire, salon, festival…)
• Politique volontariste dédiée au développement du goût de la lecture avec des master class de 2h dans les collèges et lycées avec le déplacement d’auteurs, ainsi que des résidences d’auteurs dans les établissements scolaires.
• Subventions aux associations qui œuvrent pour la lecture,
• Goncourt des détenus,
• Expérimentation auprès des enfants hospitalisés avec des lectures à haute voix par exemple.

Ajoutons à cela des évènements phares : « Partir en lire », « Nuits de la lecture » et le « Quart d’heure de la lecture ».

J’interroge Régine Hatchondo sur les potentiels partenariats avec l’audiovisuel, à l’heure de la disparition de Bernard Pivot, ainsi que sur la place de Villers-Cotterêts (Cité internationale de la langue française).

L’intégralité de l’audition sur le site du Sénat : https://videos.senat.fr/video.4667089_6655067b78fe9.la-lecture-est-elle-toujours-a-la-page–

Audition de M. Philippe Delorme, secrétaire général de l’enseignement catholique 15 mai 2024

« L’enseignement privé sous contrat accueillait, à la rentrée 2022, un peu plus de 2 millions d’élèves, soit 17,6 % des effectifs scolarisés. L’enseignement catholique y tient une place plus que prépondérante, puisqu’il représente 96 % des effectifs des établissements privés sous contrat. Présent dans l’ensemble des académies, il constitue historiquement, dans certaines d’entre elles, un acteur essentiel du système éducatif : en Bretagne, l’enseignement catholique sous contrat accueillait à la rentrée 2023 plus de 40 % des effectifs scolaires.

Depuis soixante-cinq ans, la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l’État et les établissements d’enseignement privés, dite loi Debré, fixe les rapports entre l’État et les établissements privés d’enseignement. Chacun ici le sait bien : la liberté d’enseignement demeure une question sensible, tant au niveau politique qu’au niveau sociétal. Son éventuelle remise en cause a bien entendu suscité, par le passé, des réactions passionnées – je pense aux manifestations du début des années 1980.

Plus récemment, les critiques des opposants à l’école libre se sont concentrées sur la question de la mixité sociale dans les établissements scolaires privés sous contrat ou sur celle des modalités de financement jugées par certains inadaptées, alors que l’école publique est en grande souffrance.

Monsieur le secrétaire général, cette audition vous offre l’occasion de préciser, devant la représentation nationale, les mesures prises par l’enseignement privé sous contrat afin de renforcer la mixité sociale au sein de ses établissements. Pouvez-vous notamment nous présenter le protocole d’accord relatif au plan d’action favorisant le renforcement des mixités sociale et scolaire dans les établissements privés associés à l’État par contrat relevant de l’enseignement catholique signé avec le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse en mai 2023 ?

Nous souhaitons également vous entendre sur les modalités de contrôle des financements publics dont bénéficient les établissements privés sous contrat. La presse a pu ainsi se faire l’écho de l’utilisation des deniers publics pour financer des actions ne relevant pas de l’enseignement scolaire sous contrat. De même, en juin 2023, la Cour des comptes soulignait le caractère perfectible des contrôles financier et administratif sur ces établissements. Nous aimerions connaître votre réaction sur ces différents sujets et sur tout autre que vous souhaiteriez porter à notre connaissance. »

« Je vous rassure, un radical du groupe du RDSE n’est pas là pour raviver la guerre scolaire. Nous sommes au contraire tous des défenseurs de la liberté. Nous ne voulons pas non plus l’égalitarisme, à condition que cette lutte ne soit pas un prétexte pour une ségrégation sociale.

Vous nous dites que le secteur privé n’accueille pas que des enfants issus de milieux favorisés. Hélas si, du fait du soutien de certaines familles derrière leurs enfants. Le rôle de l’école de la République est pourtant de donner à tous la même égalité des chances. Or, dans certains endroits ruraux, la ségrégation fait perdre des chances à des élèves. Comment peut-on faire pour que ce soit « mieux avec vous », sachant qu’il faut reconnaître les initiatives bénéfiques émanant de l’enseignement privé ?

Le contrat mérite un contrôle de la part de partenaires loyaux, ce qui impose une responsabilité pour la liberté, l’égalité, mais aussi la fraternité. Pour être effective, celle-ci suppose de faire vivre et d’éduquer ensemble des enfants. Comment favoriser cette valeur avec vous et garantir le principe de laïcité ?

Seriez-vous prêt à rediscuter du financement des écoles privées par les communes ? En effet, à côté de certains petits établissements, la fragilité financière touche aussi des municipalités. Quand des élèves passent dans l’école privée, cela crée une forme de double peine. Pourrait-on trouver un système plus juste, basé sur un nombre de places possibles, et non effectives ? »

L’intégralité du compte rendu de l’audition : https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20240513/cult.html#toc6

Intervention de Raphaël Daubet au nom du Groupe RDSE

Séance publique du 30 avril 2024

Instabilité. Le terme eut été mieux choisi pour qualifier ce programme tant la trajectoire dont il est question se caractérise par l’incertitude des prévisions de croissance, l’insécurité géopolitique et la fragilité économique de nombreux ménages.

Je ne me fais guère d’illusions sur l’utilité de ce débat ni sur sa capacité à infléchir les choix du gouvernement. 

Néanmoins, je le crois important, car mon groupe politique est très attaché au projet européen, aussi perfectible soit-il dans sa traduction. Nous devons veiller à préserver cet espace protecteur. Je le crois important, également, à cette heure où l’état de nos finances publiques prend une dimension politique qui dépasse largement les seules controverses des économistes. Le coût exorbitant de la crise sanitaire, les révélations sur le déficit 2023, avec 21 milliards de recettes en moins, les prévisions de croissance invraisemblables et finalement fausses, la dette publique en passe de devenir le premier poste de dépenses de l’Etat : dans un tel contexte, l’inquiétude et le sentiment d’insécurité des français ne peuvent pas être négligés.

Et ce que nous attendons du dialogue, sincère pour le coup, que vous devriez avoir avec la représentation nationale, c’est la démonstration que l’orientation de nos finances publiques n’est pas un exercice comptable mais bien un projet politique pour la nation. Quel sens prendra la revue des dépenses ? Où irez-vous chercher de nouvelles recettes ? 

Bien-sûr le RDSE se réjouit que la note de la France n’ait pas été dégradée par les agences Fitch et Moody’s. Force est de constater que la politique de soutien à l’activité a porté ses fruits et l’honnêteté intellectuelle, si l’on regarde les chiffres, commande de reconnaître que le chômage est au plus bas depuis 40 ans et que la réindustrialisation a commencé. Mais le projet politique que nous attendons désormais, est celui du redressement et de la consolidation de notre modèle social, qui est, ne l’oublions pas, un facteur majeur de notre résilience économique. Ce n’est pas moi qui le dis, ce sont des chefs d’entreprises de mon département. Ce modèle rassure les investisseurs et donne de la stabilité, c’est bien le mot, à notre économie. 

Cette consolidation pose évidemment la question de l’efficacité de nos politiques publiques, car la dépense ne résout pas tout. Mais la trajectoire des finances publiques que nos concitoyens attendent, c’est celle qui va redresser l’école de la République, par exemple, celle qui va redonner un accès aux soins à tous les français, celle qui va sauver l’Hôpital de la faillite ou encore celle qui va rétablir la justice fiscale. En résumé, Messieurs les Ministres, vous nous présentez un itinéraire bis. Même cap, même destination, mais la pente promet d’être raide. 

Vous comptez sur une croissance du PIB supérieure à celle projetés par tous les prévisionnistes réunis. Pas hors d’atteinte, selon le Haut Conseil des Finances Publiques, mais optimiste.

Vous misez sur le recul de l’inflation pour relancer la consommation des ménages. Je m’inquiète, pour ma part, du cap franchi en 2023, du million d’interventions pour impayés de factures d’électricité. Le médiateur national de l’énergie nous alerte sur le doublement de ces interventions depuis 2019. Dans ces conditions, je ne suis pas certain que la confiance des ménages soit acquise. 

Enfin, vous pariez sur la relance des investissements des entreprises à l’heure où de nombreuses PME peinent à rembourser leur PGE. Et c’est la raison pour laquelle, début janvier, votre ministère leur a permis de repousser, à l’amiable, leurs échéances. Reste que les économies engagées par les annulations de crédit et le gel des réserves de précaution ne constituent pas une réforme structurelle, mais s’apparentent plutôt à un tour de vis dans le fonctionnement des ministères. C’est une solution d’urgence, pas d’avenir.

L’intégralité de la séance : https://videos.senat.fr/video.4600497_6630ca01478fc

Complémentaires santé : Caisse nationale de l’assurance maladie

Audition de Thomas Fatôme, directeur général de la Caisse nationale de l’Assurance maladie

Je l’ai interrogé sur la responsabilisation des patients avec le tiers-payant, le rôle des complémentaires ainsi que sur notre système, peu vertueux et son avenir.

Complémentaires santé : Direction de la sécurité sociale

Audition de Franck von Lennep, directeur de la Sécurité sociale

Quand on parle de complémentaires publique, ne perdon pas de vue les principes fondamentaux de la protection sociale, c’est à dire : payer en fonction de ses moyen et toucher en fonction de ses besoins ?

Même question à cet interlocuteur, n’est on pas arrivé à un moment où il est nécessaire de s’interroger sur le sens du ticket modérateur, et sur les frais de gestion des organismes complémentaires