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Débat sur les conclusions du rapport de la commission d’enquête pour l’évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies à la lumière de la crise sanitaire de la covid-19 et de sa gestion – Séance publique du 10 février 2021

« Nous ne demandons pas de prévoir l’imprévisible car nous ne souhaitons pas une vie sans imprévu »

Je mets l’accent dans cette intervention sur :

  • La nécessité d’une agilité et d’une adaptabilité de la société afin d’être en capacité de répondre à une crise de cette ampleur.
  • La volonté de trouver une nouvelle organisation en tirant les conséquences de la pandémie et non un retour en arrière.
  • La santé nécessite d’un besoin d’harmonisation entre le médico-social et le sanitaire, les doubles tutelles étant un handicap.
  • Le besoin d’unifier la relation entre ARS et Préfet
  • L’attente de la loi 4D pour libérer les énergies, les initiatives et l’implication des territoires.

Je reviens sur la communication et demande une clarté nécessaire à tous, une transparence dans la diffusion de l’information en légitimant l’autorité scientifique apte à s’exprimer.

Réponse de M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé :

Il revient sur la liberté d’expression en regrettant effectivement une communication souvent floue et contradictoire et sur la relation ARS/Préfet

Projet de loi sur la bioéthique – vote du 03/02/2021 – Sénat –

C’est la déception qui m’envahit à l’issue du débat sur la loi de bioéthique.

J’ai voulu venir au Sénat pour débattre sur de tels sujets essentiels dans une société.

Le Sénat est la chambre de la modération, disait Clemenceau. Nous avons un devoir de réflexion, d’enrichissement, d’amendement des lois en débat avec l’Assemblée Nationale qui est davantage soumise à la pression et aux émotions immédiates de la population.

Or, à quoi avons-nous assisté ? La droite la plus conservatrice est devenue réactionnaire en revenant sur le vote qu’elle avait émis en première lecture il y a un an.

Les échanges riches en commission, qui avaient abouti à un consensus, sont devenus parfois caricaturaux en séance. Le harcèlement que nous avons subi sur les réseaux sociaux de la part de La Manif Pour Tous et Sens Commun, semblent avoir atteint la droite sénatoriale. Ne suivant pas les propositions de la commission, la PMA pour toutes les femmes seules ou en couple homosexuel n’a pas été reprise.

Mais au-delà du libre choix de chaque élu, que je respecte, nous avons été privés d’un débat serein et de la possibilité d’enrichir le texte par des incidents de séance et la promesse non tenue de revenir sur les articles adoptés dans l’ambiguïté.

Le vote s’est soldé par une égalité parfaite entre pour et contre. La reprise des votes a montré la pression mise sur certains élus de droite, qui renonçant à leur conviction personnelle sur ce texte, se sont alignés sur la consigne du groupe.

Ce n’est pas ma conception du rôle d’élu, je sais gré à mon groupe RDSE de me laisser libre et responsable de mes votes.

Au-delà, je regrette l’image que la droite envoie du Sénat qui doit rester un lieu de réflexion serein et constructif prenant de la hauteur pour enrichir le débat démocratique dans notre pays.

Cela explique l’intervention du Président Larcher sur le comportement de sa majorité. Retrouvez son article ici.

Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels.

Jeudi 21 janvier 2021, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels.  Ce texte a suscité de nombreuses réactions, c’est pourquoi, il me paraît important d’apporter quelques explications.

En aucun cas, le Sénat n’a adopté une loi autorisant les relations sexuelles entre un majeur et un mineur à partir de 13 ans. Au contraire, le dispositif voté devra venir renforcer la protection des enfants.

La loi aujourd’hui.

Il n’existe à ce jour pas d’âge de consentement légal en France, ni à 18 ans, ni à 16 ou 15 ans.

Il existe une disposition protégeant spécifiquement les enfants de moins de 15 ans : celle d’atteinte sexuelle : le fait pour une personne majeure d’avoir un comportement de type sexuel avec un mineur de moins de quinze ans est illégal.

Dans une telle situation, un majeur peut être poursuivi pour « atteinte sexuelle », délit puni de sept ans d’emprisonnement, sans que la question du consentement ne soit soulevée.

Si le mineur de quinze ans ou moins n’est pas consentant, l’atteinte sexuelle (délit) peut être requalifiée en agression sexuelle ou en viol (crime).

Non, le Sénat n’a pas abaissé la majorité sexuelle à l’âge de 13 ans !

Si cette loi est adoptée par l’Assemblée Nationale, elle n’abaisserait pas un âge de consentement (qui n’existe pas à ce jour), ni  la majorité sexuelle fixée à 15 ans, il n’est pas question de revenir sur ce principe. Elle créerait un nouveau crime sexuel contre mineur de moins de 13 ans.

Ne plus rechercher l’existence d’un consentement chez l’enfant.

Actuellement le code pénal ne contient aucune disposition condamnant spécifiquement les actes de pédophilie. Ils le sont comme des viols ou des agressions sexuelles, c’est-à-dire comme une relation non consentie. Pour déterminer si  l’auteur de l’acte est coupable, le juge doit rechercher si la victime a subi contraintes, menaces ou violence. Il faut ainsi observer et prouver  l’absence d’un consentement chez la victime.

Or, cela me paraît inacceptable lorsqu’il est question d’un enfant. Les Sénateurs refusent qu’il faille rechercher l’expression d’un consentement ou non chez l’enfant pour caractériser le comportement de l’adulte.

Pour cette raison, le Sénat a donc adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels. Elle prévoit notamment la création d’une infraction spécifique, tout acte de pénétration sexuelle et tout acte bucco-génital commis par un adulte sur ces jeunes mineurs deviendrait un crime puni de vingt ans de prison, sans que la question du consentement de la victime ne soit posée.

Que prévoit le texte ?

            D’une part, il inscrit dans le code pénal une infraction spécifique interdisant sans détour et sans dérogation tout acte sexuel d’un majeur sur un mineur de 13 ans.

            D’autre part, il prévoit une protection supplémentaire pour les mineurs de 13 ans à 15 ans. Si les faits ne permettent pas d’établir des éléments de contrainte, de menace ou de violence de l’adulte sur l’enfant, le juge n’aura qu’à constater l’absence de maturité sexuelle de l’enfant pour condamner l’adulte de crime sexuel sur mineur.

Grace à un tel dispositif, les juges confrontés aux affaires de pédophilie, n’auront plus à interroger l’enfant sur son consentement ou son comportement. Ce sera à l’adulte seul d’expliquer son geste et d’être condamné le cas échéant.

Une étape pour une meilleure protection des enfants.

Cette proposition de loi reste un premier pas vers une meilleure protection judiciaire et pénale de nos enfants. Notre droit pénal peut encore être amélioré.

Elle ne restreint en rien la protection des mineurs de plus de treize ans, pour lesquels continuera à s’appliquer le droit pénal existant, avec les atteintes sexuelles et les infractions de viol.

Accompagnement du secteur viticole touché par les sanctions commerciales américaines – Groupe d’études vigne et vin du Sénat –

Depuis les premières sanctions commerciales américaines en octobre 2019, le groupe d’études vigne et vin du Sénat a été aux côtés de l’ensemble de la filière viticole.

Aujourd’hui, la filière doit faire face à de nouvelles sanctions, dans le cadre d’un conflit commercial, qui ne la concerne pas.

Le Groupe d’étude vigne et vin, dont je suis membre, a alerté à plusieurs reprises le Gouvernement. M. le sénateur Daniel Laurent a souhaité, de manière symbolique, le jour de l’investiture de Joe BIDEN à la Présidence des Etats-Unis, demander au Gouvernement de tout mettre en œuvre pour reprendre le dialogue et mettre fin à ces sanctions dévastatrices pour la filière.

Ci-après la question d’actualité du mercredi 20 concernant les conséquences des sanctions commerciales américaines sur la filière viticole.

M. Daniel Laurent. Ma question, déjà évoquée voilà quelques instants, s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance et à M. le ministre de l’agriculture et porte sur les conséquences des sanctions américaines sur la filière viticole dans le cadre d’un contentieux qui lui est totalement étranger.

En octobre 2019, une taxe de 25 %, liée au contentieux « Airbus », est imposée sur les vins. En octobre 2020, l’Union européenne peut appliquer des sanctions de 4 milliards d’euros sur les produits américains dans le cadre du contentieux « Boeing ». En décembre 2020, de nouvelles sanctions américaines sont étendues aux vins et spiritueux. Quand allez-vous mettre fin à cette mauvaise série américaine consternante ?

Nous vous avions alerté sur les vives préoccupations de la filière quant au risque de crispation des Américains à la suite de la décision de l’OMC, insistant sur la nécessité de trouver un équilibre dans le rapport de force afin d’éviter qu’elle soit pénalisée.

Monsieur Joe Biden sera investi à la présidence des États-Unis ce jour. Aussi, nous vous demandons instamment d’engager des discussions avec vos homologues américains afin de trouver un accord pour mettre fin à ces taxes dévastatrices pour la viticulture française.

Les viticulteurs pourront bénéficier d’aides économiques conjoncturelles. Quelles seront les aides aux coûts fixes et seront-elles rétroactives ? Toute la filière sera-t-elle accompagnée ?

La coupe est pleine, monsieur le ministre, et ne me répondez surtout pas que l’Europe va aider la filière – vous l’avez déjà dit tellement de fois ! –, car nous savons qu’elle ne souhaite pas en faire plus.

La France compte trois grandes filières d’excellence : l’aéronautique, le luxe, les vins et spiritueux. Faites en sorte que les vins et spiritueux demeurent dans ce trio indispensable à notre balance commerciale et à l’emploi dans nos territoires

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture.

M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur le sénateur Daniel Laurent, aujourd’hui, toute la filière viti-vinicole – on ne saurait être plus clair – est une victime collatérale de décisions américaines prises ces dernières années par l’administration du président Trump, dont vous n’ignorez pas tout ce qu’elles comportaient d’incertitude, parfois d’incohérence, et surtout de non-respect d’un certain nombre d’engagements mutuels qui avaient été pris dans le cadre de négociations bilatérales passées.

Autrement dit, tout ce qui a pénalisé et pénalise aujourd’hui cette filière viti-vinicole fait suite à des décisions américaines, face auxquelles il nous fallait agir – c’est ce qu’a fait l’Europe, notamment – sans aucune naïveté, en faisant montre de fermeté – on ne pouvait laisser sans réponse ces décisions unilatérales prises par l’administration américaine –, tout en travaillant – c’est ce que nous nous employons dès aujourd’hui à faire avec l’administration Biden – à une désescalade dans la discussion, afin de revenir à un système de vrai partenariat, et non plus de guerre commerciale, entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne.

Il faut avancer avec la nouvelle administration Biden, mais, là encore – je sais que vous le savez, monsieur le sénateur –, sans aucune naïveté, avec la même exigence dans la discussion, la même fermeté, et la même volonté – j’y insiste – de désescalade.

En parallèle de cette action, le rôle du Gouvernement, sa responsabilité, est d’aider pleinement et fortement la filière du vin – je pense à cette belle filière du cognac que vous connaissez si bien, et qui est ô combien affectée aujourd’hui ! –, via un ensemble d’aides : aides au stockage, exonérations de charges, nouvelles aides au titre du fonds de solidarité, soutien à la compétitivité.

Il nous faut rester sur ces parts de marché américaines, donc obtenir cette désescalade ; nous nous y employons. Vous le voyez, monsieur le sénateur : nous sommes sur tous les fronts.

M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent, pour la réplique.

M. Daniel Laurent. Monsieur le ministre, les aides sont indispensables. Mais ce qui l’est davantage encore, c’est de permettre aux viticulteurs, négociants et exportateurs de conserver leurs parts de marché et de vivre de leur travail, en supprimant ces taxes et, surtout, en n’en créant pas d’autres sur notre territoire.

Monsieur le ministre, plus de promesses non tenues ! Nous attendons des actes et du courage politique. 

L’Art du politiquement correct

Si la crise économique touche le monde de la culture, il est un art qui est épargné, c’est « l’Art du politiquement correct » pour reprendre le titre du livre d’Isabelle Barberis.

L’article qui lui est consacré dans le numéro 1244 de Marianne est éclairant sur la situation actuelle.

Pendant le confinement, la création culturelle n’est pas à l’arrêt. Un futur prix Goncourt est peut-être en cours d’écriture ou le scénario d’une future palme d’or à Cannes. Ou encore une chorégraphie qui entrera dans l’histoire comme le sacre du printemps de Pina Bausch et qui sait si, dans le secret d’un atelier, un peintre n’est pas en train de donner naissance à une œuvre aussi universelle que la Joconde ou aussi expressive que le Guernica de Picasso ? Sculpture, street art, les modes d’expression artistique ne manquent pas.

La création culturelle ne s’est pas arrêtée. Au contraire, certains artisans qui créent les structures pour de futurs spectacles ont du travail parce que la création est subventionnée.

C’est l’économie de la culture qui souffre. C’est la consommation culturelle, le consumérisme culturel peut-on dire qui n’est pas satisfait.

Même si la diffusion culturelle a pu être alimentée par d’heureuses initiatives comme celles des frères Capuçon qui nous ont fait partager de merveilleuses répétitions sur les réseaux sociaux.

Bien sûr les libraires ont souffert et la fréquentation des librairies nous a manqué. Devant les manifestations multiples, je n’ose avouer que je dois être le seul à n’avoir pas lu tous les livres de ma bibliothèque pendant le confinement !

Le monde du cinéma a annoncé des pertes de 1 milliards d’euros auxquelles Roselyne Bachelot a répondu par 1,1 milliards de subventions !

Je mesure les difficultés et la précarité de nombre d’artistes du spectacle, mais il faut profiter de la situation actuelle pour faire le point.

Si en périodes fastes certains artistes justifient leurs rémunérations parfois mirobolantes par la loi du marché, il ne faut pas qu’en périodes difficiles ce soit la collectivité qui doive assurer les compensations.

Et puis nous devons la vérité aux jeunes gens qui se lancent dans certaines carrières artistiques,  je pense aux arts du cirque par exemple.  Nous avons multiplié les écoles d’art du cirque et de nombreux artistes en sortent avec un immense talent, mais nous savons qu’il n’y aura pas de marché suffisant pour répondre à cette offre surabondante.

La culture a bien besoin de création dans l’art du politiquement correct.

100 jours

Il y a 100 jours, je pénétrais pour la première fois dans l’hémicycle du palais du Luxembourg.


Je remercie encore toutes celles et tous ceux qui m’ont permis d’accéder à cette fonction. J’en mesure toute la responsabilité et m’efforce d’être à la hauteur de la tâche qui m’est confiée.

Dans un contexte d’exacerbation des populismes, de violence, de contestation des décisions politiques, les élus se doivent d’être exemplaires pour redonner confiance en nos processus démocratiques et notre République.
Le triste spectacle que nous donnent les États-Unis en ce moment, les violences qui accompagnent les manifestations des gilets jaunes sont autant de signaux inquiétants qui doivent nous faire réagir.
La crise sanitaire puis économique et sociale que nous traversons révèle aussi une grave crise d’autorité. D’autorité dans toutes les acceptations du terme : autorité de compétence mise à mal par nos élites scientifiques qui se répandent dans les médias pour donner des avis dans des domaines qui ne sont pas les leurs et qu’elles ne maitrisent pas parfaitement. Je l’ai dénoncé à la tribune du Sénat, devant le ministre de la santé, pour rappeler que les plus éminents virologues ou réanimateurs peuvent dire des sottises en santé publique pour gérer une crise. C’est grave parce que c’est toute l’autorité de la science qui est ainsi dévalorisée et qui laisse la place aux interprétations les plus farfelues.

Il y a également une crise d’autorité dans le non-respect de la loi, de ceux qui l’incarnent et la font respecter. Comment pouvons-nous supporter encore ces zones de non droit sur notre territoire ? Si les libertés individuelles doivent être absolument respectées, il faut rétablir l’ordre républicain par tous les moyens dont nous disposons. Je soutiendrai fermement toutes les propositions de rétablissement de cet ordre dans les textes qui nous seront prochainement soumis.
Pendant ces 100 jours, avec les projets de loi de finance de la Sécurité Sociale puis de l’Etat dans le contexte de plan de relance, je me suis aussi investi dans la programmation de la recherche de 2021 à 2030. Comme je l’avais dit pendant la campagne sénatoriale, la Santé, l’Education et la Recherche sont les enjeux majeurs de notre pays qui puisent sa richesse dans ses ressources humaines, le travail et l’intelligence de sa population.

La culture doit également être préservée en ce temps de crise car c’est la création artistique qui stimule toutes les innovations.
Viendra également le suivi de la loi de bioéthique, qui nécessite une réflexion continue au regard de l’évolution des techniques, des progrès de la science mais aussi de l’évolution des mentalités, des aspirations des nouvelles générations, avec toute la vigilance à apporter au respect de la dignité humaine.
Passionnant mais exigeant travail de réflexion.
La loi contre le séparatisme et les atteintes à la citoyenneté et la loi dite 4D, décentralisation, déconcentration, différenciation et décomplexification, viendront aussi à l’étude. Je ne manquerai pas d’échanger avec vous de multiples façons mais en privilégiant le contact direct comme je m’y suis engagé dans le respect des règles de protection qui nous sont imposées et que nous devons respecter.
Si tout n’est pas parfait dans la gestion de cette crise et si tout n’est pas exactement comme nous aurions pensé le faire, vous ne me trouverez jamais pour participer à cette critique incessante, cette contestation permanente de mesures qui arrivent trop tard pour certains, trop tôt pour d’autres ou parfois même les deux. Nous devons être solidaires c’est la solution la plus efficace même s’il est de mon rôle d’interpeler qui de droit, quand il le faut mais à l’abri du brouhaha médiatique indécent auquel nous sommes soumis.


Il est encore temps de vous souhaiter une bonne année, que nous nous efforcerons de rendre la plus agréable possible, chacun dans nos responsabilités.