Le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi relative à la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique.

Mercredi 14 avril 2021, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi relative à la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique.

Déposée par Éric Gold (Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) – Puy de Dôme) et plusieurs de ses collègues du groupe RDSE, la proposition de loi reprend une partie des 45 recommandations du rapport d’information« L’illectronisme ne disparaîtra pas d’un coup de tablette magique ! » de la mission d’information sur la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique, publié en septembre 2020.

Les auteurs de la proposition de loi entendent « faciliter l’accès de tous à leurs droits et à leurs devoirs afin d’inclure plutôt que d’exclure » et proposent notamment, dans le texte initial, de :

– reconnaître à tout usager des services publics un « droit au guichet » pour la réalisation de toute démarche administrative dans un délai raisonnable, ainsi qu’une liberté de choix concernant les moyens de correspondance et de paiement ;

– renforcer les sanctions contre les sites internet non-accessibles aux personnes en situation de handicap ;

– instaurer un fonds de lutte contre l’exclusion numérique ainsi qu’un chèque-équipement, sous condition de formation, à destination des ménages modestes ;

– renforcer l’accompagnement des usagers exclus de la dématérialisation des services publics.

Examen en commission :

Mercredi 7 avril 2021, à l’initiative de son rapporteur Thani Mohamed Soilihi, la commission des lois a souligné la pertinence des questions abordées par la proposition de loi mais a considéré qu’elle ne pourrait adopter de texte sans modifier profondément la proposition de loi dont elle était saisie. 

Afin que le débat global sur l’illectronisme, tel que souhaité par le groupe RDSE, puisse avoir lieu en séance publique, la commission des lois n’a donc pas adopté de texte. En conséquence, la discussion en séance publique a porté sur le texte déposé par Éric Gold, dans sa rédaction initiale.

Examen en séance publique :

Mercredi 14 avril, les sénateurs ont substantiellement modifié la proposition de loi. En effet, plusieurs des dispositifs proposés ne relèvent pas de la loi ordinaire, ou ne justifient pas une inscription au niveau de la loi au regard de l’article 34 de la Constitution. En outre, plusieurs dispositifs similaires à ceux prévus par la proposition de loi sont d’ores et déjà mis en œuvre.

Les sénateurs ont ainsi adopté des amendements visant à :

– supprimer l’étude biannuelle évaluant l’exclusion numérique

– revenir sur la création d’un « droit au guichet » , les maisons France Services assurant aujourd’hui la fonction de guichet ou d’accompagnement pour la réalisation de démarches en ligne ;

– revenir sur la possibilité laissée aux usagers des services publics de choisir des modalités de correspondance et de paiement non électroniques, ce choix étant déjà offert par la plupart des administrations ;

– revenir sur la création d’un « chèque-équipement numérique » et d’un fonds de lutte contre l’exclusion du numérique, des sommes importantes étant déjà consacrées à la problématique de l’exclusion numérique. 

Ils ont par ailleurs adopté des amendements tendant à :

– supprimer l’ajout d’un test de compétences numériques au programme de la Journée Défense Citoyenneté ;

– conserver le montant de 25 000 euros actuellement prévu pour sanctionner le défaut d’accessibilité d’un site internet ;

– revenir sur la création d’un référent en charge de l’inclusion numérique au sein de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, afin de laisser ces établissements s’adapter à leurs besoins ;

– faire bénéficier les professeurs et personnels d’éducation d’une formation initiale les sensibilisant aux enjeux de l’inclusion numérique et à la lutte contre l’illectronisme.

Les sénateurs ont ensuite adopté la proposition de loi ainsi modifiée.

À propos de Bernard Fialaire

Sénateur du Rhône

Publié le avril 15, 2021, dans sénat. Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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