Proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés.

Jeudi 18 Mars en séance publique.

Le Sénat a adopté, par 238 voix pour et 98 voix contre, la proposition de loi relative à la sécurité globale, après l’avoir modifiée par de nombreux amendements et renommée « proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés ».

Objet de la proposition de loi

Cette proposition de loi, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 24 novembre 2020, vise à renforcer le continuum de sécurité au travers de plusieurs thématiques :

·       accompagner la montée en puissance des polices municipales et mieux articuler polices municipales, police nationale et gendarmerie ;

·       mieux structurer le secteur de la sécurité privée ;

·       donner aux forces de sécurité les moyens de mieux tirer parti des nouvelles technologies de captation des images ;

·       renforcer la protection des forces de sécurité.

Examen en commission

Partageant l’objectif du texte de renforcer la sécurité, la commission des lois a fait le constat de la nécessité d’adopter de nouvelles mesures législatives en la matière, en y apportant des garanties indispensables à la protection des libertés afin de restaurer la confiance entre les forces de sécurité et les citoyens.

Sur le rapport de Marc-Philippe Daubresse (Les Républicains – Nord) et Loïc Hervé (Union Centriste – Haute-Savoie), elle a notamment :

·       précisé les conditions d’expérimentation des pouvoirs de constatation d’infractions des polices municipales pour en permettre l’opérationnalité : l’expérimentation durera cinq ans et se fera sous le contrôle du juge et après formation

·       encadré les captations et les visionnages d’images de vidéoprotection, en veillant à ce que les captations répondent à des nécessités précises, que les finalités soient clairement établies, que la formation des personnels destinataires de ces images soit suffisante et que la sécurité des enregistrements et la traçabilité des accès soient garanties

·       permis la consultation immédiate des images des caméras mobiles par les forces de l’ordre pour leurs seuls besoins opérationnels, et interdit leur diffusion publique afin d’éviter « une guerre des images »

·       autorisé l’usage des drones dans les cas où ils sont les mieux adaptés : pour les infractions graves ou les lieux difficiles d’accès ou dangereux, sur autorisation du préfet ou du procureur, sans reconnaissance faciale, ni captations de sons, ni croisement automatisé de fichiers

·       réécrit l’article 24, afin de sanctionner, avec des peines aggravées, l’appel malveillant à l’identification des policiers, gendarmes et policiers municipaux mais aussi de leurs familles, sans entraver la liberté de la presse

Examen en séance publique

En séance publique, les sénateurs ont renforcé l’opérationnalité des mesures et adopté des amendements tendant à :

·       étendre l’obligation de formation complémentaire des agents de police municipaux et des gardes champêtres, au regard des nouvelles compétences prévues par la proposition de loi, durant toute la durée de l’expérimentation

·       subordonner à l’accord des communes et établissements publics concernés le maintien ou la généralisation de l’expérimentation relative aux prérogatives des polices municipales

·       renforcer les sanctions encourues en cas d’intrusion illégale dans une exploitation agricole

·       clarifier les obligations d’informations, notamment en cas de classement sans suite d’une procédure, qui pèsent sur le Procureur de la République lorsque l’infraction lui a été signalée par un maire

·       permettre la création d’une police municipale pluri-communale entre des communes géographiquement proches mais qui non contigües

·       permettre à une commune de mettre à disposition ses gardes-champêtres d’une autre commune de l’EPCI

·       permettre le placement de véhicule en fourrière par les gardes champêtres sous la responsabilité́ du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent

·       accroître la gamme d’équipement dissuasif dont disposent les agents de police municipale

·       permettre aux agents de surveillance du Groupement Parisien inter-bailleurs de surveillance (GPIS) et du Groupement interquartiers de tranquillité et de sûreté (GITES) de constater directement certaines infractions commises à l’encontre des immeubles qu’ils surveillent

·       encadrer la captation et l’enregistrement d’images des chambres d’isolement des centres de rétention administrative et des cellules de garde à vue

·       expérimenter l’usage des caméras individuelles au bénéfice des gardes champêtres

·       expérimenter l’usage des drones au bénéfice des policiers municipaux (amt 347 du Gouvernement et ss-amt 388 – art. 22) et autoriser celui des caméras embarquées

·       prévoir l’élaboration et la mise à jour régulière par le ministère de l’intérieur d’une « doctrine d’emploi des drones », sous le contrôle de la CNIL

·       compléter le régime juridique autorisant le recours aux caméras aéroportées pour les besoins spécifiques de la défense et des opérations de police en mer

·       renforcer les peines encourues en cas de violences sur des personnes dépositaires de l’autorité́ publique en raison de leurs fonctions, en les étendant aux violences commises sur leurs proches

·       renforcer les capacités opérationnelles des services de police en ouvrant la possibilité de confier à des réservistes de la « réserve opérationnelle », spécialement formés et qui pourraient désormais être armés, des responsabilités étendues, sous l’autorité de fonctionnaires de la police nationale

·       renforcer l’opérationnalité du dispositif de fiabilisation des données de recouvrement des procès-verbaux établis en cas de fraude dans les transports

·       permettre aux gardes champêtres d’effectuer des tests de dépistage de produits stupéfiants sur les conducteurs sous l’autorité d’un officier de police judiciaire

·       instaurer un régime d’autorisation préalable à l’accès aux formations dispensées pour devenir artificier et boutefeu

·       préciser les pouvoirs des policiers municipaux en cas de délit de flagrance dans les parties communes des immeubles d’habitations et permettre aux bailleurs d’obtenir la résiliation de plein droit d’un contrat de location lorsque le locataire ou l’un de ses enfants mineurs sous sa responsabilité légale a fait l’objet d’une condamnation passée en force de chose jugée pour trafic de stupéfiants

Pour plus de détails, consulter :

·        l’Essentiel ;

·        le suivi détaillé sur l’Espace presse ;

À propos de Bernard Fialaire

Sénateur du Rhône

Publié le mars 19, 2021, dans sénat. Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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