Jeudi 21 janvier 2021, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels.  Ce texte a suscité de nombreuses réactions, c’est pourquoi, il me paraît important d’apporter quelques explications.

En aucun cas, le Sénat n’a adopté une loi autorisant les relations sexuelles entre un majeur et un mineur à partir de 13 ans. Au contraire, le dispositif voté devra venir renforcer la protection des enfants.

La loi aujourd’hui.

Il n’existe à ce jour pas d’âge de consentement légal en France, ni à 18 ans, ni à 16 ou 15 ans.

Il existe une disposition protégeant spécifiquement les enfants de moins de 15 ans : celle d’atteinte sexuelle : le fait pour une personne majeure d’avoir un comportement de type sexuel avec un mineur de moins de quinze ans est illégal.

Dans une telle situation, un majeur peut être poursuivi pour « atteinte sexuelle », délit puni de sept ans d’emprisonnement, sans que la question du consentement ne soit soulevée.

Si le mineur de quinze ans ou moins n’est pas consentant, l’atteinte sexuelle (délit) peut être requalifiée en agression sexuelle ou en viol (crime).

Non, le Sénat n’a pas abaissé la majorité sexuelle à l’âge de 13 ans !

Si cette loi est adoptée par l’Assemblée Nationale, elle n’abaisserait pas un âge de consentement (qui n’existe pas à ce jour), ni  la majorité sexuelle fixée à 15 ans, il n’est pas question de revenir sur ce principe. Elle créerait un nouveau crime sexuel contre mineur de moins de 13 ans.

Ne plus rechercher l’existence d’un consentement chez l’enfant.

Actuellement le code pénal ne contient aucune disposition condamnant spécifiquement les actes de pédophilie. Ils le sont comme des viols ou des agressions sexuelles, c’est-à-dire comme une relation non consentie. Pour déterminer si  l’auteur de l’acte est coupable, le juge doit rechercher si la victime a subi contraintes, menaces ou violence. Il faut ainsi observer et prouver  l’absence d’un consentement chez la victime.

Or, cela me paraît inacceptable lorsqu’il est question d’un enfant. Les Sénateurs refusent qu’il faille rechercher l’expression d’un consentement ou non chez l’enfant pour caractériser le comportement de l’adulte.

Pour cette raison, le Sénat a donc adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels. Elle prévoit notamment la création d’une infraction spécifique, tout acte de pénétration sexuelle et tout acte bucco-génital commis par un adulte sur ces jeunes mineurs deviendrait un crime puni de vingt ans de prison, sans que la question du consentement de la victime ne soit posée.

Que prévoit le texte ?

            D’une part, il inscrit dans le code pénal une infraction spécifique interdisant sans détour et sans dérogation tout acte sexuel d’un majeur sur un mineur de 13 ans.

            D’autre part, il prévoit une protection supplémentaire pour les mineurs de 13 ans à 15 ans. Si les faits ne permettent pas d’établir des éléments de contrainte, de menace ou de violence de l’adulte sur l’enfant, le juge n’aura qu’à constater l’absence de maturité sexuelle de l’enfant pour condamner l’adulte de crime sexuel sur mineur.

Grace à un tel dispositif, les juges confrontés aux affaires de pédophilie, n’auront plus à interroger l’enfant sur son consentement ou son comportement. Ce sera à l’adulte seul d’expliquer son geste et d’être condamné le cas échéant.

Une étape pour une meilleure protection des enfants.

Cette proposition de loi reste un premier pas vers une meilleure protection judiciaire et pénale de nos enfants. Notre droit pénal peut encore être amélioré.

Elle ne restreint en rien la protection des mineurs de plus de treize ans, pour lesquels continuera à s’appliquer le droit pénal existant, avec les atteintes sexuelles et les infractions de viol.