Discussion générale – 9 avril 2025 dans l’hémicycle du Sénat

Nous sommes ici pour confirmer notre vote de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

La principale différence entre le texte qui nous est soumis et le dispositif précédemment adopté réside dans le pourcentage minimal de pente nécessaire à l’autorisation de l’épandage par drone : alors qu’il était de 30 %, il est désormais établi à 20 %, ce qui me semble tout à fait pertinent : il permettra à davantage d’agriculteurs de bénéficier de cette innovation.
Ce débat permet surtout de rappeler combien cette proposition de loi semble vertueuse pour l’évolution de notre agriculture et de notre sécurité alimentaire.

Il est nécessaire de revenir sur cette surtransposition en permettant, comme les autres pays européens, d’utiliser l’innovation permise par les drones lorsqu’elle présente des avantages manifestes pour la santé humaine et l’environnement par rapport aux applications terrestres.

Cette technologie n’en est qu’à ses prémices, mais ce texte enverra un signal fort à la recherche et à l’innovation.

Une innovation au service de la réduction de l’exposition des opérateurs, mais aussi de la quantité globale de produits phytopharmaceutiques et d’eau utilisés !

Une innovation au service de l’attractivité du métier agricole, par la réduction des contraintes et de la pénibilité, alors que se profile le mur du renouvellement des générations en agriculture.

Une innovation enfin qui va aussi sauver de l’arrachage des vignobles héroïques comme j’en connais chez moi dans certains coteaux beaujolais.
Nous le savons, ce texte a suscité beaucoup de débats à l’Assemblée nationale. L’écriture proposée ici est un compromis équilibré et proportionné possible, où la protection de l’individu et de notre environnement sont prises en compte.

Les dispositions de ce texte permettent d’améliorer les conditions de travail sans atteindre nos acquis en matière environnementale puisqu’elle se circonscrit à l’épandage de produits à faible risque ou autorisés en agriculture biologique. 

L’Anses conservera la responsabilité d’évaluer les avantages et les risques de cette méthode puisque cette levée d’interdiction de principe ne suffit pas à autoriser les pulvérisations de produits phytopharmaceutiques par drone. Il restera nécessaire d’étendre à un usage aérien les autorisations de mise sur le marché des produits concernés. 

Elle aura ainsi toute compétence pour accompagner l’extension d’homologation par la définition de précautions d’emploi, voire de limitations d’usages.

Un garde-fou nécessaire puisqu’en entendant déroger au principe général d’interdiction de pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques, ce texte se base sur une expérimentation ayant fait l’objet d’une évaluation par l’Anses dont le rapport a émis des résultats mesurés. 

Elle a en effet conclu que si le recours à des traitements par drone apparaît comme « une solution et une alternative intéressante pour protéger les cultures des bio-agresseurs », les « performances des drones de pulvérisation apparaissent encore inférieures à celles de pulvérisateurs terrestres classiques ». 

Ces essais doivent donc être « considérés avec précaution compte tenu du jeu de données très restreint », « l’analyse des données ne permet donc pas, à ce stade, de dégager des conclusions générales robustes compte tenu des incertitudes observées ». 

C’est pourquoi, en restreignant cette dérogation à des produits à faible risque ou autorisés en agriculture biologique, ce texte permet en un sens de prolonger cette expérimentation sans risque sanitaire ou environnemental, d’envoyer un signal positif à la recherche et à l’innovation tout en accompagnant nos agriculteurs pendant que se prépare la technologie du futur :  une identification des maladies sur pied afin de les traiter dès la première infection.

Proposition de loi définitivement adoptée : https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/proposition-de-loi-visant-a-ameliorer-le-traitement-des-maladies-affectant-les-cultures-vegetales-a-laide-daeronefs-telepilotes.html