À l’initiative du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI), le Sénat a créé une mission d’information sur les complémentaires santé et le pouvoir d’achat des Français.

La mission s’est réunie le 6 mars 2024 afin de constituer son bureau et lancer ses travaux. Son rapporteur est Xavier Iacovelli ; elle est présidée par Marie-Claire Carrère-Gée.

Lors de la réunion du 24 septembre 2024, la mission d’information a adopté les recommandations et le rapport d’information.

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Contribution du RDSE au rapport de la Mission d’information sur les complémentaires santé, mutuelles : l’impact sur le pouvoir d’achat des Français

Le groupe RDSE salue l’initiative de Xavier Iacovelli, sénateur du groupe RDPI d’avoir demandé et rapporté la mission d’information sur les complémentaires santé et le pouvoir d’achat des Français.

Ce travail mené conjointement avec notre collègue Marie-Claire Carrère-Gée, présidente de la mission, et tous les sénatrices et sénateurs qui ont participé aux auditions, donne lieu à un constat préoccupant : les hausses régulières de tarifs chaque année pèsent de plus en plus sur le pouvoir d’achat et conduisent à l’affaiblissement de la couverture complémentaire de nombreux Français, certains d’entre eux renonçant aux soins, faute de mutuelles. 

Si les recommandations du rapport corrigent, à la marge, les profondes incohérences du système actuel, nous considérons que l’occasion était donnée de revenir plus fondamentalement sur les aberrations des organismes de complémentaires maladie (OCAM). 

« S’il fallait repartir de zéro, le système serait sans doute reconstruit différemment » est-il écrit en avant-propos du rapport. Aussi, avons-nous le devoir d’être plus ambitieux pour revenir profondément sur une situation qui remet en cause les fondements mêmes de notre protection sociale, son universalité en particulier.

Notre système est bâti sur des contributions en fonction de nos moyens pour une protection en fonction de nos besoins. Or, le virage pris au cours de ces dernières décennies par les complémentaires santé contredisent complètement ces principes, avec des contributions variables en fonction de la participation des entreprises, dont les plus florissantes peuvent offrir une protection majorée avec une participation moindre des bénéficiaires et une contribution supérieure des retraités dont la grande majorité sont modestes. 

Et dans le « maquis » ou la « jungle » des contrats, comme le relève la commission, une différence de prise en charge est opérée entre « bons risques » et « mauvais risques ». Ce n’est pas le vocable « solidaire » d’un contrat qui corrige cette injustice.

S’il y avait un intérêt financier à recourir à la gestion des complémentaires santé par les OCAM, cela pourrait se justifier. La rapport démontre qu’il n’en est rien ! Les groupes consacrent 20% aux frais de gestion, à mettre au regard des moins de 4% des frais de gestion pratiqués par la Sécurité Sociale et 1% par le régime local d’Alsace Moselle. 

Et ce surcoût est justifié par les contraintes imposées aux OCAM qui naviguent dans un système concurrentiel. Pour élaborer des contrats sur mesure – et donc au fond non solidaires – les organismes recourent à des mécénats et des sponsorings qui interrogent. Ils mobilisent par ailleurs des réserves prudentielles investies dans un patrimoine conséquent qui, en outre, n’est pas sans impact sur certains segments du marché immobilier.

Dans le détail, on peut observer d’autres pratiques qui abusent les patients ou clivent l’accès aux soins. Notamment, les initiatives de remboursement thérapeutique sans preuve relèvent davantage de démarches commerciales que de réels progrès thérapeutiques. Quant à la prévention affichée comme une avancée de santé publique, elle cible des publics privilégiés et ne s’adresse pas à ceux qui en ont le plus besoin et qui ne relèvent pas de leurs clientèles.

Tous ces constats plaident pour la « grande Sécu », soit une extension du régime de base de la Sécurité sociale, comme le préconise le rapport du 14 janvier 2022 du Haut Conseil à l’avenir de l’assurance-maladie, dont l’avis avait été sollicité par le gouvernement d’alors. Bousculant l’intérêt de nombreux protagonistes, la démarche s’est enrayée. 

Une contribution juste à une « grande Sécu » dispensant du recours à une complémentaire santé augmenterait de toute évidence le pouvoir d’achat des retraités, comme cette mission d’information s’attache à vouloir le faire. A minima, il serait utile de travailler à une meilleure articulation entre un système public de qualité et des mutuelles replaçant l’équité au cœur de leur modèle pour une santé accessible à tous.

C’est pourquoi le groupe RDSE, fidèle à ses racines solidaristes et à ses valeurs d’égalité et d’humanisme, appelle à plus de courage et de volonté pour la correction de l’injustice qui caractérise le système actuel des complémentaires santé, tout en saluant le rôle essentiel qu’ont joué les mutuelles à leur origine.