Audition de M. Philippe Delorme, secrétaire général de l’enseignement catholique 15 mai 2024

« L’enseignement privé sous contrat accueillait, à la rentrée 2022, un peu plus de 2 millions d’élèves, soit 17,6 % des effectifs scolarisés. L’enseignement catholique y tient une place plus que prépondérante, puisqu’il représente 96 % des effectifs des établissements privés sous contrat. Présent dans l’ensemble des académies, il constitue historiquement, dans certaines d’entre elles, un acteur essentiel du système éducatif : en Bretagne, l’enseignement catholique sous contrat accueillait à la rentrée 2023 plus de 40 % des effectifs scolaires.

Depuis soixante-cinq ans, la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l’État et les établissements d’enseignement privés, dite loi Debré, fixe les rapports entre l’État et les établissements privés d’enseignement. Chacun ici le sait bien : la liberté d’enseignement demeure une question sensible, tant au niveau politique qu’au niveau sociétal. Son éventuelle remise en cause a bien entendu suscité, par le passé, des réactions passionnées – je pense aux manifestations du début des années 1980.

Plus récemment, les critiques des opposants à l’école libre se sont concentrées sur la question de la mixité sociale dans les établissements scolaires privés sous contrat ou sur celle des modalités de financement jugées par certains inadaptées, alors que l’école publique est en grande souffrance.

Monsieur le secrétaire général, cette audition vous offre l’occasion de préciser, devant la représentation nationale, les mesures prises par l’enseignement privé sous contrat afin de renforcer la mixité sociale au sein de ses établissements. Pouvez-vous notamment nous présenter le protocole d’accord relatif au plan d’action favorisant le renforcement des mixités sociale et scolaire dans les établissements privés associés à l’État par contrat relevant de l’enseignement catholique signé avec le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse en mai 2023 ?

Nous souhaitons également vous entendre sur les modalités de contrôle des financements publics dont bénéficient les établissements privés sous contrat. La presse a pu ainsi se faire l’écho de l’utilisation des deniers publics pour financer des actions ne relevant pas de l’enseignement scolaire sous contrat. De même, en juin 2023, la Cour des comptes soulignait le caractère perfectible des contrôles financier et administratif sur ces établissements. Nous aimerions connaître votre réaction sur ces différents sujets et sur tout autre que vous souhaiteriez porter à notre connaissance. »

« Je vous rassure, un radical du groupe du RDSE n’est pas là pour raviver la guerre scolaire. Nous sommes au contraire tous des défenseurs de la liberté. Nous ne voulons pas non plus l’égalitarisme, à condition que cette lutte ne soit pas un prétexte pour une ségrégation sociale.

Vous nous dites que le secteur privé n’accueille pas que des enfants issus de milieux favorisés. Hélas si, du fait du soutien de certaines familles derrière leurs enfants. Le rôle de l’école de la République est pourtant de donner à tous la même égalité des chances. Or, dans certains endroits ruraux, la ségrégation fait perdre des chances à des élèves. Comment peut-on faire pour que ce soit « mieux avec vous », sachant qu’il faut reconnaître les initiatives bénéfiques émanant de l’enseignement privé ?

Le contrat mérite un contrôle de la part de partenaires loyaux, ce qui impose une responsabilité pour la liberté, l’égalité, mais aussi la fraternité. Pour être effective, celle-ci suppose de faire vivre et d’éduquer ensemble des enfants. Comment favoriser cette valeur avec vous et garantir le principe de laïcité ?

Seriez-vous prêt à rediscuter du financement des écoles privées par les communes ? En effet, à côté de certains petits établissements, la fragilité financière touche aussi des municipalités. Quand des élèves passent dans l’école privée, cela crée une forme de double peine. Pourrait-on trouver un système plus juste, basé sur un nombre de places possibles, et non effectives ? »

L’intégralité du compte rendu de l’audition : https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20240513/cult.html#toc6