Le projet de loi vise à sécuriser les risques liés aux usages quotidiens d’internet pour les individus et les entreprises ainsi qu’à harmoniser les règles nationales aux règles européennes dans le cadre du projet de constitution d’un marché unique du numérique européen.

Il prévoit ainsi des dispositions dans des domaines très divers :

• protection en ligne des mineurs : le projet de loi créerait une obligation pour les hébergeurs de retirer les contenus pédopornographiques, sur injonction de l’autorité administrative, dans un délai de 24 heures.
• protection des citoyens dans l’environnement numérique : le texte étendrait les compétences de l’ARCOM pour la mise en œuvre des mesures restrictives européennes visant les médias, notamment les interdictions de diffusion à de nouveaux opérateurs.
  Par ailleurs, un filtre national de cybersécurité serait créé visant à alerter les internautes lorsqu’un site présente un risque avéré d’arnaque ou d’escroquerie via l’affichage d’un message d’avertissement dans leur navigateur ;
• respect de la concurrence dans l’économie de la donnée : le projet de loi limiterait  la durée pendant laquelle les fournisseurs pourraient proposer des avantages financiers sur les avoirs d’informatique en nuage.
• renforcement de la régulation du numérique : le projet de loi généraliserait le dispositif de centralisation des données de location de meublés de tourisme devant être transmises aux communes par les opérateurs de plateformes numériques et permettre l’intervention d’un acteur tiers, qui servirait d’intermédiaire entre les opérateurs numériques et les communes, pour recueillir et ventiler ces informations.

Mon intervention en séance publique

Instaurer un ordre public numérique, créer des protections nouvelles pour tous et pour la démocratie, tels sont les enjeux de ce projet de loi, face à l’insécurité et aux désordres rencontrés sur internet.

« 𝘚𝘪 𝘭𝘢 𝘱𝘭𝘶𝘴 𝘨𝘳𝘢𝘯𝘥𝘦 𝘥𝘪𝘧𝘧𝘪𝘤𝘶𝘭𝘵𝘦́ 𝘥𝘦 𝘭𝘢 𝘵𝘳𝘢𝘯𝘴𝘧𝘰𝘳𝘮𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘯𝘶𝘮𝘦́𝘳𝘪𝘲𝘶𝘦 𝘦𝘴𝘵 𝘥𝘦 𝘤𝘩𝘢𝘯𝘨𝘦𝘳 𝘭𝘢 𝘳𝘰𝘶𝘦 𝘥𝘦 𝘭𝘢 𝘷𝘰𝘪𝘵𝘶𝘳𝘦 𝘴𝘢𝘯𝘴 𝘭’𝘢𝘳𝘳𝘦̂𝘵𝘦𝘳, 𝘧𝘢𝘪𝘴𝘰𝘯𝘴 𝘦𝘯 𝘴𝘰𝘳𝘵𝘦 𝘥𝘦 𝘴𝘶𝘪𝘷𝘳𝘦 𝘭𝘢 𝘤𝘢𝘥𝘦𝘯𝘤𝘦 𝘱𝘰𝘶𝘳 𝘯𝘦 𝘱𝘢𝘴 𝘯𝘰𝘶𝘴 𝘭𝘢𝘪𝘴𝘴𝘦𝘳 𝘴𝘶𝘣𝘮𝘦𝘳𝘨𝘦𝘳 𝘦𝘵 𝘴𝘶𝘣𝘪𝘳 𝘴𝘦𝘴 𝘦́𝘷𝘰𝘭𝘶𝘵𝘪𝘰𝘯𝘴 𝘱𝘦𝘳𝘮𝘢𝘯𝘦𝘯𝘵𝘦𝘴. »

Discussions par articles – dépôt d’amendements – Réponses du gouvernement et du rapporteur de la commission.

Les cyberattaques sont l’une des principales menaces numériques dans l’Union européenne. L’article 6 prévoit un message d’avertissement en cas de risque avéré d’arnaque. Mon amendement précise que ce message s’affiche aussi lorsque l’internaute tente de se connecter à un site rendant accessibles des données obtenues par piratage. J’espère que cet amendement servira de point de départ d’une réflexion plus poussée visant non seulement à avertir les utilisateurs, mais aussi à obtenir la suppression de la page incriminée.

Cet amendement crée une nouvelle infraction pour la consultation, sans motif légitime, d’un service mettant à disposition des données, lorsque lauteur a eu connaissance du fait qu’elles ont été obtenues à la suite d’une fraude sur un système de traitement automatisé de données (Stad), c’est-à-dire d’une cyberattaque.

Amdt 63 : Nous voulons durcir les sanctions. Si 1 à 6 % du chiffre d’affaires mondial est proportionné, ce n’est pas le cas des montants de 75 000 à 500 000 euros. Les plateformes pourraient être tentées de budgétiser les amendes. De plus, il n’est pas clair que c’est le montant le plus élevé qui sera retenu.

Amdt 66 : Nous voulons étendre le délai pendant lequel une récidive provoque une amende accrue de cinq à dix ans, pour rendre le dispositif plus dissuasif. Un site pornographique français comme xvideo.com a enregistré 3,22 milliards d’euros de visites. Le site canadien Pornhub a un chiffre d’affaires de 500 millions de dollars ! Il faut frapper plus fort et plus longtemps pour éviter toute budgétisation des amendes.

Explications de vote du Groupe RDSE