21 mars 2023

Dans l’hémicycle, un sujet technique et écologique : La fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) d’emballages ménagers et des producteurs de papier ainsi que amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique.

La loi du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux a construit les fondements de la responsabilité élargie du producteur. En vertu du principe « pollueur-payeur », ces derniers doivent contribuer à la prévention et à la gestion des déchets découlant de leurs produits. 

         La France, précurseur de la REP, est le pays qui dispose du nombre le plus élevé de filières et c’est tout à son honneur. Encore faut-il être le plus performant dans la gestion des déchets, or nous nous situons en dessous de la moyenne européenne en ce qui concerne les emballages ménagers. Le taux de recyclage des papiers graphiques n’est que de 62 %. 

         Ce faible taux de performance peut-il être amélioré en faisant contribuer financièrement le secteur de la presse à la gestion des déchets ?  Je ne le pense pas. 

• L’intégration de la presse au sein de la REP des papiers graphiques n’a eu lieu qu’en 2017. Dès le départ, une telle solution interroge, raison pour laquelle elle bénéficie de la possibilité de contribuer en nature par la mise à disposition gratuite d’encarts publicitaires.

La révision de la directive européenne sur les déchets intervenue en 2018, qui a imposé le caractère financier des eco-contributions, a conduit les pouvoirs publics à questionner ce modèle. Lors de l’examen de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi « AGEC », il a été convenu de le préserver de manière transitoire. 

         La présente proposition de loi, telle qu’elle a été adoptée par l’Assemble nationale, proposait d’extraire les publications de presse de la REP papier, en contrepartie de la conclusion d’une convention de partenariat avec l’État afin de déterminer les conditions de la mise à disposition des encarts publicitaires ainsi que des critères de performance environnementale. 

         La commission du développement durable du Sénat a souhaité, pour sa part, maintenir les publications de presse dans la REP et introduire une modulation des contributions sous forme d’une prime accordée, notamment par la mise à disposition gratuite d’encarts d’information et le respect de critères de performance environnementale. 

         Cela inquiète à double titre : la presse ne dispose plus de la garantie de pouvoir contribuer en nature et les autres producteurs de la filière devraient contribuer à sa place. Il s’agit de la mutualisation des coûts introduite en commission. 

         Nous viendrions ainsi fragiliser le secteur de la presse alors qu’elle subit le doublement du prix de la tonne de papier en l’espace d’une année dans un contexte de hausse du coût de l’énergie. 

         Nous proposerons donc de rétablir la rédaction de l’article 1^erretenue par l’Assemblée nationale qui nous semble constituer le meilleur compromis. En aucun cas, cela ne doit être perçu comme un blanc-seing puisque les critères de performance environnementale continueront à s’appliquer. 

D’aucuns évoquent un « dangereux précédent » pour les autres filières. Mais à nous, en tant que législateurs, de ne pas céder le moment venu à des dérogations qui ne seraient pas justifiées.

         Pour ce qui est de la presse, nous sommes convaincus de l’inadaptation de l’éco-contribution financière. Peut-on considérer les éditeurs de presse comme des pollueurs et les journaux comme de simples déchets ? A l’instar des livres, je ne le pense pas. 

         Si l’on veut améliorer nos performances de collecte du papier, commençons par assurer la collecte séparée de ce flux, comme cela se fait dans d’autres pays européens. Appliquons les amendes prévues par le droit en vigueur lorsque le tri n’est pas réalisé. Mes chers collègues, les « taxes », entendues au sens large, ne peuvent à elles seules résoudre tous les problèmes. 

• J’en viens au deuxième sujet soulevé par la proposition de loi : la fusion des filières emballages ménagers et papier pour des raisons administratives et pour favoriser les synergies. 

         Une étude d’impact aurait été appréciable. Pour cela, le dépôt d’un projet de loi, de préférence avant la fin du dispositif dérogatoire qui avait été adopté par la loi AGEC, n’aurait pas été superflu. Cela nous aurait évité d’adopter une loi rétroactive alors que le Gouvernement disposait de trois ans pour se pencher sur la question. Nous avons été alertés sur les risques de la fusion financière de ces deux filières. En effet, cela pose des problèmes d’équité : chaque filière doit couvrir les coûts dont elle est responsable.

         Pour conclure, dans un contexte de déclin continu des ventes de journaux traditionnels, au profit des réseaux sociaux et des fakes news, ne sacrifions pas la presse pour une plus-value plus qu’incertaine. 

         Attaché au rôle démocratique de la presse, qui informe nos concitoyens et les accompagne dans l’exercice de leur souveraineté, le groupe RDSE déterminera sa position en fonction de l’issue des débats.

En effet, nous voulons dispenser la presse de la REP (responsabilité élargie des producteurs) car la presse n’est pas un simple déchet.

La France ne doit pas être le seul pays d’Europe à le faire.

La contribution de la presse se fait par des encarts publicitaires pour sensibiliser sur l’urgence environnementale.

Le doublement du coût du papier et la hausse du coût de l’énergie pénalisent déjà une presse écrite dont la survie est importante pour notre démocratie face au monde des réseaux sociaux et ses fakes News.

Un tri sélectif plus performant doit être recherché, il sera plus efficace que cette contribution de la presse.

Enfin, dans un contexte de déclin continu des ventes de journaux, à l’heure des fakenews, ne sacrifions pas la presse à une incertaine plus-value.

Nombre de votants ………. 342
Nombre de suffrages exprimés ………. 251
Pour l’adoption ………. 214
Contre ………. 37

𝙇𝙖 𝙥𝙧𝙤𝙥𝙤𝙨𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙙𝙚 𝙡𝙤𝙞, 𝙢𝙤𝙙𝙞𝙛𝙞𝙚́𝙚, 𝙚𝙨𝙩 𝙖𝙙𝙤𝙥𝙩𝙚́𝙚.

Mon intervention :

Amendement n°7 rectifié, présenté par MM. Requier, Fialaire, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux. « 

Avec cet amendement, nous revenons à la rédaction de l’Assemblée nationale. La presse n’est pas exonérée de ses responsabilités environnementales. Le système introduit par la commission est juridiquement fragile, car il revient à maintenir la contribution en nature, en méconnaissance de la directive européenne.

En outre, une prime serait inéquitable pour les producteurs. La France est le seul pays européen à avoir instauré une filière REP pour les papiers graphiques, sans pour autant être plus performante : la matière première n’a jamais été considérée comme un véritable déchet, et elle est collectée en mélange avec les autres emballages ménagers.

Enfin, je regrette que la commission de la culture n’ait pas été saisie pour avis.

Nombre de votants……………………………….342
Nombre de suffrages exprimés………………339
Pour l’adoption ……………….. 50
Contre …………………………… 289

L’amendement n°7 rectifié n’est pas adopté