.

PRINCIPALES DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2022

Rectification des tableaux d’équilibre de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) et des sous-ONDAM (Articles 3 et 4)

–  Équilibre des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : déficit de 20,7 milliards d’euros (18,9 milliards d’euros en comprenant le fonds de solidarité vieillesse).

–  Fonds de solidarité vieillesse : excédent de 1,8 milliard d’euros.

–  Dette amortie par la caisse d’amortissement de la dette sociale : 18,6 milliards d’euros.

–  Objectif national des dépenses d’Assurance Maladie : 247 milliards d’euros.

PRINCIPALES DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2023

Transferts de recouvrement aux Urssaf

Le texte prévoit de reporter le transfert aux Urssaf de l’activité de recouvrement de l’Agirc-Arrcoet de la Caisse des dépôts et consignations à 2024 et 2025 (article 7).

Prolongement du TO-DE

Le texte prolonge de trois ans, jusqu’en 2026, le dispositif d’exonération lié à l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO-DE), qui doit arriver à son terme à la fin de l’année 2022 (article 8).

Actions de prévention

• En matière de lutte contre le tabagisme, le PLFSS prévoit d’indexer les prix du tabac sur l’inflation. Le prix moyen du paquet de 20 cigarettes devrait augmenter de 50 centimes en 2023 et de 35 centimes en 2024 (soit 11 euros en 2024). Il est par ailleurs prévu de prendre en compte le tabac à rouler et à chauffer – relativement moins taxés – dans le cadre d’un barème fiscal harmonisé (article 15).

• Des « rendez-vous de prévention » seront mis en place aux âges clés de la vie (20-25 ans, 40- 45 ans et 60-65 ans) afin de promouvoir l’activité physique et sportive, de prévenir certains cancers et addictions, de promouvoir la santé mentale et la santé sexuelle et de repérer les violences sexistes et sexuelles (article 29).

• Les examens de dépistage pour le VIH et d’autres infections sexuellement transmissibles (IST) seront remboursés : Ces examens seront possibles, sans ordonnance, dans tous les laboratoires de biologie médicale et leur remboursement à 100% sera étendu aux moins de 26 ans (article 30).

• Le PLFSS prévoit d’expérimenter pour trois ans le dépistage néonatal de la drépanocytose (maladie génétique touchant les globules rouges qui se manifeste notamment par une anémie, des crises douloureuses et un risque accru d’infections) de façon systématique et obligatoire en France métropolitaine (article 31).

• L’accès gratuit et sans ordonnance à la contraception d’urgence en pharmacie est élargi à toutes les femmes et non plus seulement aux moins de 18 ans (article 32).
• Afin d’améliorer la couverture vaccinale de la population, les pharmaciens, les infirmiers, les sages-femmes ainsi que les étudiants de 3ème année de médecine et de pharmacie seront habilités à prescrire et à administrer les vaccins du calendrier des vaccinations aux personnes pour lesquelles ces vaccinations sont recommandées (article 33).

Accès aux soins

• Le texte vise à exonérer, en 2023, de cotisations d’assurance vieillesse les médecins en exercice libéral en cumul emploi-retraite, en dessous d’un niveau de revenu défini par décret, afin de favoriser le maintien en activité des médecins libéraux retraités sur l’ensemble du territoire (article 13). Plus largement, afin de lutter contre les déserts médicaux, le texte dispense les médecins retraités reprenant une activité en zone de désertification médicale du respect du délai de carence de six mois et du plafonnement des revenus dans le cadre du cumul emploi-retraite (article 111).

• Il pérennise les mesures d’urgence prises cet été pour faciliter le recrutement de médecins libéraux régulateurs au sein des SAMU et des services d’accès aux soins (article 17).

• Il met en place une exonération générale de ticket modérateur pour l’ensemble des transports sanitaires urgents. Cette augmentation est neutre pour les 96% d’assurés couverts par une complémentaire santé (article 34).

• Il crée une 4e année d’internat de médecine générale. Cette année supplémentaire sera effectuée en stage, sous un régime d’autonomie supervisée par des maîtres de stage agréés, en pratique ambulatoire ou en milieu hospitalier, en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins (article 37).

• Il introduit la notion d’une responsabilité collective de participation à la permanence des soins, tant en établissement de santé qu’en ville, pour garantir un accès aux soins non programmés pendant les horaires de fermeture des services hospitaliers et des cabinets médicaux en répartissant cet effort entre toutes les structures et tous les médecins d’un territoire. Il élargit par ailleurs la permanence des soins ambulatoire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers diplômés d’État pour gérer des demandes régulées par les SAMU et les services d’accès aux soins qui n’ont pas vocation à être prises en charge par un médecin (article 39).

• Il contient une mesure de régulation de l’intérim des professionnels médicaux et paramédicaux exerçant en établissements de santé, laboratoires de biologie médicale, établissements de services médico-sociaux : leur recrutement en intérim ne sera autorisé que s’ils justifient avoir exercé leur activité en salarié ou en libéral pendant une durée minimale, fixée par décret en Conseil d’État (article 42).

• Il reporte au 30 avril 2023 (au lieu du 31 décembre 2022) la date limite de passage en commission nationale d’autorisation d’exercice des praticiens diplômés hors Union européenne (Padhue) pour permettre l’instruction des dossiers, un certain nombre de commissions n’ayant pas pu se réunir en raison de la crise sanitaire (article 48).

• Le texte prévoit plusieurs expérimentations :

Pour permettre aux infirmiers de signer les certificats de décès pendant un an et dans six régions (article 36) ;

Pour autoriser l’accès direct des patients, c’est-à-dire sans ordonnance médicale, aux infirmiers de pratiques avancées (formés pour pouvoir réaliser des actes médicaux) pendant trois ans et dans trois régions (article 40) ;

Pour que les médecins, installés dans des zones où le niveau de l’offre de soins est satisfaisant voire élevé, consacrent une partie de leur temps à des consultations réalisées dans des territoires où il en manque pendant trois ans et dans trois régions (article 41).

• En matière de biologie médicale, le texte vise à améliorer la tarification des actes innovants, mieux encadrer le dispositif de la biologie délocalisée afin de permettre un meilleur accès à certains actes et réguler les tarifs des actes de biologie médicale. Ainsi, si les partenaires conventionnels ne parviennent pas à conclure un accord avant le 1er février 2023, présentant des économies à hauteur de 250 millions d’euros, le ministre pourra baisser les tarifs de biologie par arrêté (article 51).

• Le texte encadre l’activité des plateformes de téléconsultation, soumises à agrément, permettant de structurer leurs activités, renforcer la qualité des soins et le respect des normes de sécurité et d’accessibilité (article 53).

Produits de santé

• S’agissant de la clause de sauvegarde des médicaments (article 18), le texte :

–  Supprime la clause de sauvegarde spécifique aux médicaments sur le marché depuis au moins 2 ans, caractérisés par une forte croissance (plus de 10%) et un important chiffred’affaires, c’est-à-dire de plus de 50 millions d’euros,

–  Modifie la répartition de la clause de sauvegarde : 70% de la contribution seront calculésau prorata du chiffre d’affaires (au lieu de 100% actuellement) et 30% en fonction de laprogression de ce chiffre d’affaires,

–  Étend le périmètre de la clause de sauvegarde aux médicaments innovants et encroissance et aux médicaments achetés par Santé Publique France.

• S’agissant de la prise en charge des médicaments bénéficiant d’un accès compassionnel et des médicaments de thérapie innovante, le texte prévoit notamment que les thérapies géniques qui présentent un espoir thérapeutique majeur pour les patients, doivent intégrer le panier de soins dans des conditions de prix en adéquation avec leur valeur ajoutée sur le plan clinique, notamment en comparaison avec les alternatives existantes au moment de la négociation du prix. Il permet des référencements sur certaines classes de médicaments pour activer la concurrence et renforcer la maîtrise des dépenses. Il incite les industriels, lors de la prise en charge d’un nouveau produit, à garantir l’approvisionnement de ses produits anciens, sous peine de pénalité. Le CEPS peut prononcer de manière unilatérale, des remises pour les médicaments innovants (article 54).

• Il prolonge d’une année l’expérimentation de l’utilisation du cannabis thérapeutique pour permettre un accès au traitement pour les patients et finaliser l’évaluation du protocole (article 57).

• En matière d’accès des patients aux dispositifs médicaux, produits et prestations et l’efficience de leur prise en charge, le texte améliore la tarification des dispositifs médicaux et des prestations associées en distinguant mieux la valorisation du produit de la marge de distribution et des prestations associées et en réformant les modalités de fixation du prix. Il renforce la régulation des inscriptions et complète, à la marge, les régimes de prise en charge des dispositifs innovants et de la télésurveillance (article 58).

• Afin de pallier les difficultés d’accès que pourraient rencontrer les patients, le texte rend possible la substitution de certains dispositifs médicaux au sein de catégories comparables et selon des modalités de sécurité, d’acceptabilité et de concertation entre prescripteur, pharmacien d’officine et patient (article 60);

• Le texte permet l’élargissement de la prise en charge « 100% santé » aux professions n’étant pas régies par le code de la santé publique, dans le but de permettre la prise en charge des prothèses capillaires pour les personnes traitées par chimiothérapie (article 61).

Mesures en faveur des personnes âgées et handicapées

• À la suite de « l’affaire Orpéa », les Ehpad seront mieux contrôlés, afin d’assurer la sécurité des résidents et la qualité de l’accueil. Plusieurs mesures de transparence et de régulation financière des établissements et services médico-sociaux seront ainsi mises en place telles que le recours à des astreintes journalières lorsqu’un organisme contrôlé ne transmet pas les documents demandés ou le renforcement du contrôle des ARS (article 62).

• Les sanctions des Ehpad sont par ailleurs renforcées 

–  Augmentation à 1 000 € par jour (contre 500 aujourd’hui) de l’astreinte journalière applicable en cas de non-respect des injonctions figurant dans un rapport d’une autorité de contrôle (notamment ARS) à la suite de l’inspection d’un établissement social et médico- social (article 63) ;

–  Augmentation à 5% maximum du chiffre d’affaires (contre 1% aujourd’hui) des sanctions financières applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) en cas de non-respect des dispositions du code de l’action sociale et des familles (article 64).

• Le texte poursuit la réforme du financement des services autonomie à domicile avec notamment la création d’une dotation globale dont une partie sera forfaitaire permettant d’assurer une part socle robuste et une autre partie variable. 240 millions d’euros seront consacrés à cette réforme d’ici 2030 (article 68).

• La forfaitisation de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) sera généralisée et ne sera plus conditionnée à la conclusion d’un Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (article 69).

• Les bénéficiaires de l’APA bénéficieront, à partir du 1er janvier 2024, d’un temps dédié à l’accompagnement et au lien social – jusqu’à deux heures par semaines – afin de prévenir la perte d’autonomie des personnes âgées et de lutter contre leur isolement social (article 75).

• Le texte crée un parcours de rééducation et réadaptation coordonné, en ville, pour les enfants en situation de polyhandicap et de paralysie cérébrale pour en améliorer la prise en charge en ajustant son projet au plus près des besoins réels, y compris en incluant des actes de psychomotricité et d’ergothérapie (article 79).

• Le texte prévoit d’expérimenter pendant trois ans un parcours d’accompagnement des proches aidants, financé par le fonds d’intervention régional (FIR), qui pourrait notamment passer par la prise en charge d’une consultation médicale spécifique (article 82)

• Le texte prévoit la remise d’un rapport sur les professions du soin, du médico-social et du social qui n’auraient pas bénéficié des mesures de revalorisation prises dans le cadre du Ségur de la Santé et des accords « Laforcade » et présentant les pistes pour améliorer la rémunération des personnels exclus (article 83).

Mesures en faveur des familles

• Le texte réforme le complément de libre choix du mode de garde (CMG), une aide destinée aux familles pour faire garder leurs enfants de moins de six ans : au plus tard au 1er juillet 2025, le mode de calcul du CMG « emploi direct » permettra de rendre l’accueil par une assistante maternelle aussi accessible que la crèche et d’harmoniser les restes à charge entre ces deux modes d’accueil. Le CMG sera étendu jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles monoparentales. Il sera possible de l’ouvrir aux deux parents en cas de résidence alternée de l’enfant. Il est par ailleurs mis fin à la condition des 16 heures minimales de garde d’enfant nécessaires pour bénéficier du CMG « structure » (article 86).

• Le droit au renouvellement du congé de présence parentale, créé par la loi du 15 novembre 2021 pour améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu, est étendu aux fonctionnaires (article 87).

• Le texte garantit aux salariés – lors des congés maternité, paternité et d’accueil de l’enfant – le versement par l’employeur d’une somme au moins égale aux indemnités journalières dues par l’assurance maladie. L’employeur pourra être soit subrogé dans les droits de recevoir les indemnités journalières (dans ce cas l’assurance maladie lui versera le montant des indemnités journalières dues dans un délai fixé par décret, a priori sept jours), soit être remboursé de la somme correspondant à ces indemnités après leur versement au salarié par la CPAM. Cette disposition entrera en vigueur, selon la taille des entreprises et dans les administrations publiques, au plus tard le 1er janvier 2025 (article 90).

• L’attribution automatique de la complémentaire santé solidaire gratuite est élargie aux enfants de moins de 25 ans qui vivent sous le même toit que des bénéficiaires du RSA et aux conjoints, concubins ou partenaires des bénéficiaires de l’ASPA (article 105).

Modernisation du service public de la sécurité sociale

• Le texte aligne les prestations sociales de Saint-Pierre-et-Miquelon avec le droit commun (article 93) :

– Institution d’une caisse de prévoyance sociale,
– Rattrapage et alignement de certaines prestations sur le droit commun, concernant la branche maladie, les prestations familiales et la branche autonomie.

Branche accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP)

• Le texte révise les modalités de calcul des prestations d’accidents du travail-maladies professionnelles des non-salariés agricoles pluriactifs : il autorise le cumul des indemnités journalières d’Assurance Maladie non-salariée agricole et des indemnités accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP) du régime des salariés au profit des assurés pluriactifs non- salariés agricoles et salariés. Il accorde une rente assurance accidents du travail des exploitants agricoles (ATEXA) à partir de 30% d’incapacité permanente partielle (IPP) aux non-salariés agricoles autres que les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole (article 94

• Le texte améliore la réparation des enfants atteints d’une pathologie du fait de l’exposition professionnelle de l’un de leurs parents à des pesticides en :

– Etendant l’indemnisation à leur ayants droits (article 95)

– Supprimant le principe de déduction des autres indemnités de toute nature du montant de l’indemnisation forfaitaire fixée par le fonds d’indemnisation des victimes des pesticides (article 96).

Lutte contre les abus et la fraude sociale

• Le texte renforce les prérogatives des agents de la sécurité sociale dans la lutte contre la fraude, simplifie les procédures de sanction et augmente les pénalités financières, dans l’objectif d’augmenter de 10% les fraudes détectées et de recouvrer 500 millions d’euros d’ici 2024 (article 98) :

–  Les greffiers des tribunaux de commerce pourront transmettre aux agents des organismes de protection sociale et de l’État des renseignements et documents recueillis dans l’exercice de leurs missions et faisant présumer des fraudes en matière de cotisations ou prestations sociales ;

–  Les plafonds de pénalités financières applicables en cas de fraudes à l’assurance maladie sont réhaussés à hauteur de 300% du préjudice financier (ou 8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) à défaut de sommes déterminables) et jusqu’à 400% du préjudice ou 16 PMSS en cas de fraude en bande organisée ;

–  Les contrôleurs des caisses de sécurité sociale disposeront de prérogatives de cyber- enquête.

• À partir du 1er juillet 2023, les versement des prestations sociales ne pourront être effectués que sur un compte bancaire ou financier, domiciliés en France ou dans l’espace unique de paiement en euros de l’Union Européenne et identifiés par un numéro national ou international de compte bancaire (article 99).

• Le déconventionnement d’urgence sera étendu à tous les professions de santé en cas de fraude majeure (article 100).

• Les arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation par un autre médecin que le médecin traitant ou un médecin vu en consultation depuis moins d’un an ne seront remboursés que dans certaines conditions limitatives afin de limiter les abus (article 101)

Objectifs de dépenses des diverses branches

• Branche maladie, maternité, invalidité et décès : 238,3 Md€ (+ 8,7 Md€ par rapport à la LFSS pour 2022 mais – 3Md€ par rapport au chiffre prévisionnel des dépenses réalisées en 2022)
• Branche AT-MP : 14,8 Md€(+ 0,6 Md€ par rapport à 2022)
• Branche vieillesse : 273,3 Md€ (+ 4% par rapport à 2022)
• Branche famille : 55,3 Md€ (+ 4,4 Md€ par rapport à 2022)
• Branche autonomie : 37,4 Md€ (+ 5,3 % par rapport à 2022)
• Fond de solidarité vieillesse : 19,3 Md€ (+ 1,3 Md€ par rapport à 2022)

Ondam et sous-Ondam

Pour 2023, l’ONDAM est fixé à 244,1 Md€ (-0,8 % par rapport à 2022)

• Dépenses de soins de ville : 103,9 Md€
• Dépenses relatives aux établissements de santé : 100,7 Md€
• Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées : 15,3 Md€
• Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées : 14,6 Md€
• Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et au soutien national àl’investissement : 6,1 Md€
• Autres prises en charge : 3,4 Md€