L’examen du PLFSS devrait être une consultation programmée avec un rendez-vous retenu depuis longtemps. Mais avec des amendements irruptifs, le jour même ou le soir pour le lendemain, sans avis de la commission, nous nous retrouvons parfois en consultation d’urgence. Pourtant, tout le monde s’accorde à reconnaître que c’est la prévention qui serait la réponse la plus adaptée aux maux dont souffrent les finances de la sécurité sociale.

Certes nous saluons la réduction du déficit, convaincus que la maladie de la dette n’a pas un bon pronostic. Ce PLFSS se rapproche davantage d’une compression pour contenir une hémorragie que d’une prise en charge globale de la maladie, et les quelques très bons amendements de notre groupe RDSE restent des pansements sur une plaie encore trop béante.

         C’est une loi de programmation globale dont le sanitaire et la protection sociale ont besoin. Vous nous dîtes : CNR, mais comme la loi d’approbation des comptes avant le 1^er juin, la thérapie est insuffisante.

Alors quel traitement est proposé ? Nous saluons la mise en place des rendez-vous de prévention aux moments charnières  de la vie. 25, 45, 65 ans, il faut aussi envisager une consultation de prévention supplémentaire à l’inscription en étude supérieure, moment où la santé physique et psychique de certains étudiants est inquiétante.

Nous attendons avec impatience une conférence nationale des générations et de l’autonomie qui doit réunir les acteurs de la politique de soutien à l’autonomie avec une mission prospective de documentation des données démographiques, médicales et socio-économiques du vieillissement et de la dépendance. 

Madame la Présidente de la commission s’est aussi engagée à mener une mission en réponse à notre amendament de Stéphane Artano sur le handicap psychique.

Le groupe RDSE n’a pas voté l’amendement de notre collègue René-Paul Savary, sur le recul des droits à la retraite. Les partenaires sociaux se sont enfin mis autour de la table et ce serait un mauvais signal à leur envoyer. Faisons-leur confiance.

Le Président Emmanuel Macron a mis cette réforme à l’ordre du jour. Le groupe RDSE est conscient de la nécessité de réformer notre système de retraites, et nous espérons que cela se fera avec un accord des partenaires sociaux et dans le cadre du projet de loi attendu en 2023. 

J’émets un regret au sujet des IPA. L’évolution des techniques et l’exercice de la médecine générale en auront besoin, pas seulement pour répondre à la démographie médicale.

Dans dix ans, les pratiques auront évolué avec l’intelligence artificielle et la robotique. Les transferts de tâche seront nécessaires pour rendre du temps d’analyse et de synthèse aux généralistes.

La 4^ème année du 3^ème cycle des études de médecine générale pour former aux pratiques médicales de terrain est nécessaire. Sa finalité ne doit pas être l’envoi de médecins débutants peupler les déserts médicaux. Elle est avant tout une année de formation pour la spécialité de médecine générale, comme pour toutes les autres spécialités. Elle apportera naturellement du temps médical dans les déserts médicaux.

Cette année devrait aussi pouvoir s’exercer à mi-temps en hôpital de proximité. L’exercice mixte ville-hôpital est un mode d’exercice recherché par de futurs médecins et utile pour nos territoires. Notre amendement a hélas été rejeté.

Les futurs médecins doivent échapper au conventionnement sélectif punitif. Il est sage de laisser les discussions conventionnelles proposer des solutions consensuelles pour repeupler les déserts médicaux avec des temps dédiés dans les zones sous denses proposés à tous les praticiens. 

Les exonérations de cotisations retraites des médecins qui cumulent emploi et retraite pour répondre à l’actuelle carence médicale sont une démarche que nous soutenons. 

Cela ne doit pas être une solution de long terme mais une réponse conjoncturelle en attendant les effets du numerus apertus et des partages de tâches.

C’est aussi la raison de la signature des certificats de décès par les infirmiers. Le groupe RDSE avait présenté plusieurs amendements, mais l’épidémie d’article 40 qui s’est abattue sur nos amendements les a écartés. 

Nous pouvons être très inquiets de la contamination financière du monde médical : les cliniques ne sont plus les outils de travail des professionnels de santé, mais des investissements financiers qui doivent devenir très rentables pour satisfaire les actionnaires. Après les cliniques et les labos, ce sont les centres de santé qui deviennent la proie de cette marchandisation de la médecine avec des pressions sur les professionnels salariés et que l’on incite à prescrire dans un système couteux pour les finances de la sécurité sociale.

Il en est de même des réseaux de santé : optique, dentaire pour l’instant. C’est une perte de liberté des professionnels et des patients. Notre collègue Alain Milon l’a très bien dit :  avec les complémentaires santé, il n’y a pas de participation selon ses moyens et de prestations selon ses besoins. 

Il faut s’interroger sans tabou sur une sécurité sociale universelle plus juste et moins coûteuse, et que les complémentaires deviennent des supplémentaires.

Il faut revoir la gouvernance des hôpitaux et l’omnipotence administrative dont on peut mesurer les effets iatrogènes, et décentraliser décisions et organisation en fonction des territoires.

Enfin je poursuis mon combat pour une évolution vers un équilibre entre la part Beveridge et le système bismarckien de sécurité sociale. 

Que la vieillesse et les AT/MP soient financés par ceux qui travaillent, mais la santé, la famille et la dépendance peuvent l’être avec les nouvelles répartitions de richesse de la société : par la CSG, l’impôt et la TVA sociale. 

En diminuant les charges sur les salaires, les travailleurs seront mieux rémunérés et les charges des entreprises qui les emploient allégées. 

Emmanuel Macron l’avait initié au début de son précédent mandat, nous encourageons le gouvernement à aller plus loin. Malgré quelques avancées intéressantes, malgré nos amendements adoptés, notre groupe se partagera entre abstentions et votes contre le recul de la retraite par amendement.