Mardi 15 février 2022

Adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 26 janvier 2022 après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation tend, selon ses auteurs :
– à « clarifier, simplifier et assouplir les conditions dans lesquelles toute personne peut, à titre d’usage, porter le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien » ;
– à « simplifier la procédure de changement du nom inscrit sur l’acte de naissance dans le cas où la personne majeure souhaite porter le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien ».

En commission (9 février 2022)
Sur le rapport de Marie Mercier, la commission des lois du Sénat « a déploré le peu de temps laissé à la réflexion sur un sujet aussi complexe et qui concerne tous les Français, mais a estimé nécessaire de répondre à la souffrance créée par certaines situations ».

Aussi a-t-elle décidé :

–          d’approuver la possibilité pour les majeurs de substituer, à titre d’usage, le nom d’un parent à celui de l’autre, en plus de l’adjonction qui est déjà possible, tout en clarifiant (amt COM-13 du rapporteur – art. 1^er) la rédaction proposée afin de permettre à une personne qui a un double nom de choisir une substitution ou une interversion de noms ;

–          de refuser, pour les mineurs, la faculté de substituer, à titre d’usage, le nom d’un parent à celui d’un autre (amt COM-14 du rapporteur – art. 1^er) ;

–          de rétablir le consentement préalable de l’autre parent pour procéder à une adjonction de nom, à titre d’usage, pour un enfant mineur, avec possibilité de saisir, en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales (amt COM-14– art. 1^er) ;

–          de supprimer la procédure déclarative et décentralisée auprès des officiers de l’état civil, voulue par l’Assemblée nationale, permettant à chaque majeur une fois dans sa vie de choisir parmi les noms de ses parents celui qui lui convient, sans avoir à justifier de motifs, tout en améliorant la procédure existante en exemptant les demandes d’adjonction du nom d’un parent ou de substitution d’un nom à un autre (par décret) de toute justification d’un « intérêt légitime », ce qui éviterait les rejets de dossiers fondés sur l’absence de justificatifs (amt COM-15 du rapporteur – art. 2) ;

–          de reporter l’entrée en vigueur du texte du 1^er juillet au 1^er septembre 2022 (amt COM-16 du rapporteur – art. 4).

En séance (15 février 2022)
En séance, le 15 février 2022, le Sénat a adopté des amendements ayant notamment pour effet :

–          d’apporter encore plus de souplesse au nom d’usage, par une rédaction permettant à toute personne majeure de choisir son nom d’usage selon les modalités de choix qui s’offrent aux parents lors de la naissance d’un enfant (amt 29 du rapporteur – art. 1^er) ;

–          de préciser que l’adjonction, à titre d’usage, à l’égard des enfants mineurs, du nom du parent qui n’a pas transmis le sien doit être mise en œuvre « pour tous les enfants communs » (amt 1 rect. bis – art.1^er), transposant ainsi le principe d’unité du nom de la fratrie en matière de nom d’usage ;

–          de créer une nouvelle procédure de changement de nom centralisée lorsque la demande vise à adopter un autre nom issu de la filiation plutôt que de simplifier la procédure par décret existante comme initialement proposé ; cette demande – qui pourrait être exercée une fois dans la vie et serait recevable avant la naissance d’un enfant ou lorsque ceux-ci sont majeurs – serait transmise au ministère de la justice et devrait être confirmée trois mois après son dépôt ; la décision finale serait prise par simple arrêté (amt 30 du rapporteur – art. 2).

Le Sénat a ensuite adopté, en première lecture, la proposition de loi ainsi modifiée.

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Pour plus de détails, consulter : L’Essentiel : http://www.senat.fr/lessentiel/ppl21-409.pdf