Mercredi 9 février 2022

Le Sénat a définitivement adopté le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, par 301 voix pour et 32 voix contre (voir les résultats du scrutin public).

Déposé le 12 mai 2021 par Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ce projet de loi vise à « construire une nouvelle étape de la décentralisation ». 

Le texte adopté par la commission mixte paritaire contient plusieurs avancées portées par le Sénat :

– l’encadrement de l’implantation d’éoliennes grâce aux plans locaux d’urbanisme ; 

– la possibilité pour les communes de transférer des compétences « à la carte » à leur intercommunalité ; 

– la garantie du transfert des routes nationales prioritairement aux départements, en intelligence avec les régions ; 

– le renforcement de l’application du principe de subsidiarité, en soumettant l’exercice de la compétence « voirie » à la reconnaissance d’un intérêt communautaire ou métropolitain et en élargissant les possibilités de restitution aux communes de la compétence « tourisme » ; 

– le renforcement du rôle du préfet de département dans l’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et dans la gouvernance territoriale de l’Office français de la biodiversité (OFB) et des agences de l’eau ; 

– une meilleure représentation des élus locaux, notamment ruraux, au sein des commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) et des conférences territoriales de l’action publique (CTAP) ; 

– l’encouragement des délégations de compétences entre collectivités en permettant aux EPCI à fiscalité propre de déléguer vers les départements et régions leurs compétences facultatives ;

– l’adaptation de la loi « SRU » à chaque commune, en permettant la conclusion de contrats de mixité sociale entre le maire et le préfet sans veto parisien et la mutualisation des objectifs au niveau intercommunal ;

– la possibilité pour les maires d’attribuer les logements sociaux et, en accord avec le préfet, de gérer l’urbanisme des communes en cas de non-respect de la loi « SRU » ;

– la lutte contre les ghettos urbains, en diversifiant les attributions de logements sociaux pour protéger les résidences fragiles ;

– l’association du maire à la procédure d’autorisation pour porter atteinte à un alignement d’arbres ;

– le renforcement du rôle du conseil départemental dans la création de sites Natura 2000 ; 

– l’affirmation du caractère volontaire de la participation financière des collectivités territoriales aux investissements des établissements de santé et la mise en cohérence de l’objet de cette participation avec les compétences de chaque échelon de collectivités.

Le dossier législatif : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl20-588.html

les principaux apports pour les collectivités : http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/redaction_multimedia/2022/2022_Documents-PDF/20220131_Liste_apports_loi_3DS.pdf