Mardi 8 février 2022

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 1 décembre 2021.

Comprendre les enjeux

L’augmentation de la fréquence et de l’intensité d’événements climatiques défavorables, liée au changement climatique, met en péril la capacité à assurer la résilience de l’agriculture française.  

Sur les 5 dernières années, le coût des sinistres a plus que doublé par rapport à 2010‑2015. Ce coût n’est pas que financier et le système actuel d’indemnisation des pertes de récolte résultant d’aléas climatiques est unanimement considéré comme à bout de souffle  

L’enjeu du projet de loi est aujourd’hui de mettre en place une couverture contre les risques qui soit beaucoup plus accessible aux agriculteurs, notamment :

• l’article 1^er prévoit le principe d’une indemnisation fondée sur la solidarité nationale des agriculteurs victimes, du fait d’aléas climatiques, de pertes de récoltes ou de cultures, et la complémentarité de cette indemnisation avec celle perçue au titre d’un contrat d’assurance multirisque climatique portant sur les mêmes pertes ;
• l’article 2 aligne le taux maximum de subvention dont les primes des contrats d’assurance multirisque climatique peuvent faire l’objet, sur le taux maximum de 70 % prévu par le droit européen à compter du 1^er janvier 2023 ;
• l’article 3 complète le champ d’intervention du Fonds national de gestion des risques en agriculture, en lui permettant d’intervenir, en cas de pertes de récoltes et de cultures, pour les risques climatiques dits « catastrophiques » ;
• l’article 4 limite le champ d’application du régime des calamités agricoles aux pertes non assurables de l’exploitation, c’est‑à‑dire aux dommages affectant les moyens de production ;
• l’article 5 crée une formation spécifique au sein du Comité national de gestion des risques en agriculture, chargée de l’orientation et du développement de l’assurance récolte ;
• l’article 7 permet, par voie d’ordonnance, de mettre à la charge des entreprises d’assurance souhaitant commercialiser des produits d’assurance des risques climatiques en agriculture éligibles à subvention, des obligations. 

Première lecture au Sénat (8 février 2022)

Mardi 8 février 2022, le Sénat a adopté, par 315 voix contre 28, le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

Les sénateurs ont adopté des amendements visant à :
– fixer des objectifs programmatiques au Gouvernement en faisant de cette loi une loi d’orientation et de programmation pour le développement de l’assurance récolte ;
– adapter le mécanisme prévu par la loi à une éventuelle évolution des taux fixés par le droit européen ;
s’assurer qu’en cas de contestations sur l’évaluation des pertes de récoltes ou de cultures, les recommandations du comité départemental d’expertise ne restent pas sans réponses de la part des assureurs ;
– moduler la dotation jeune agriculteur pour promouvoir le recours à l’assurance ;
préciser le délai dans lequel les entreprises d’assurance doivent opérer la mise en conformité du contrat demandée par l’agriculteur ;
– annexer à la loi un rapport rappelant les objectifs à atteindre en matière de surfaces agricoles assurées à horizon 2030 par production, pour mieux répondre aux besoins de visibilité des acteurs économiques ;
– renommer la loi, pour rappeler son caractère programmatique en vue d’une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture, en « loi d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture ».

Le dossier législatif : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl21-350.html

l’essentiel du projet de loi : https://www.senat.fr/rap/a21-386/a21-386-syn.pdf