Mardi 8 février 2022

Le Sénat a examiné les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur les dispositions restant en discussion du 𝗽𝗿𝗼𝗷𝗲𝘁 𝗱𝗲 𝗹𝗼𝗶 𝗲𝗻 𝗳𝗮𝘃𝗲𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗹’𝗮𝗰𝘁𝗶𝘃𝗶𝘁𝗲́ 𝗽𝗿𝗼𝗳𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗶𝗻𝗱𝗲́𝗽𝗲𝗻𝗱𝗮𝗻𝘁𝗲.

L’objectif de ce texte, selon le Gouvernement, est d’ « offrir aux entrepreneurs un cadre plus simple et protecteur au moment de la création d’entreprise et pour les accompagner tout au long de l’exercice de leur activité ». Il prévoit notamment que les entrepreneurs individuels disposent désormais de plein droit de deux patrimoines distincts, l’un personnel, l’autre professionnel.

Le texte issu de la CMP conserve plusieurs apports du Sénat, parmi lesquels :

▶ règle d’articulation entre le nouveau statut et les régimes matrimoniaux ;

▶ une règle selon laquelle la dualité patrimoniale n’est opposable aux créanciers qu’à compter du moment où l’entreprise a une existence publique, notamment du fait de son immatriculation ;

▶ plusieurs dispositions visant à clarifier les règles applicables en cas de transfert universel du patrimoine professionnel, dans l’intérêt de l’auteur du transfert, de son bénéficiaire et de leurs créanciers et débiteurs ;

▶  clarification des règles applicables en cas de cessation d’activité ;

▶ l’association des partenaires sociaux à l’évaluation de l’allocation des travailleurs indépendants.

𝗘𝗻 𝘀𝗲́𝗮𝗻𝗰𝗲, 𝗹𝗲 𝗦𝗲́𝗻𝗮𝘁 𝗮 𝗮𝗱𝗼𝗽𝘁𝗲́ 𝗹𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗻𝗰𝗹𝘂𝘀𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗶𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗺𝗶𝘅𝘁𝗲 𝗽𝗮𝗿𝗶𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗷𝗲𝘁 𝗱𝗲 𝗹𝗼𝗶.

L’essentiel du texte : http://www.senat.fr/lessentiel/pjl20-869.pdf