Mardi 8 février 2022

Le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi relative à l’aménagement du Rhône.

Alors que les concessions hydroélectriques sont l’objet d’un contentieux entre la France et la Commission européenne, la proposition de loi a pour objet de prolonger et de moderniser la concession du fleuve Rhône détenue par la Compagnie nationale du Rhône (CNR). Premier producteur français d’énergies « 100% renouvelables », la CNR procure 25 % de notre production hydroélectrique nationale et poursuit également des activités importantes en matière de photovoltaïque, d’éolien et d’hydrogène. Outre l’énergie, elle assure des missions de navigation fluviale et d’irrigation agricole.

• L’article 1^er prolonge cette concession jusqu’au 31 décembre 2041 ;

• Les articles 2 et 3 annexent le cahier des charges etle schéma directeur de cette concession à la loi, ce dernier comprenant un ensemble d’actions et d’objectifs mis en œuvre via des programmes pluriannuels quinquennaux soumis à la consultation du comité de suivi de cette concession ;

• L’article 4 approuve ces cahier des charges (63 articles) et schéma directeur (6 volets) ;

• L’article 5 consacre la compétence du représentant de l’État dans le département en matière d’énergie réservée, c’est-à-dire de redistribution aux acteurs locaux d’une part de l’énergie produite par la concession, en permettant de surcroît à ce dernier d’abroger les précédentes décisions prises par l’État en la matière, à compter du 1^er janvier 2023 ;

• L’article 6 consolide une plusieurs obligations ou procédures comptables ou domaniales.

En commission (procédure de législation en commission)

Mercredi 2 février 2022, la commission des affaires économiques a adopté, à l’unanimité, ladite proposition de loi après modifications.

À l’initiative du rapporteur Patrick Chauvet, plusieurs amendements ont ainsi été adoptés pour moderniser la concession, selon 4 axes :

·         Développer les énergies renouvelables, en plaçant les missions de la CNR sur la voie de la « neutralité carbone » d’ici 2050, en promouvant la production et la diffusion de nouveaux vecteurs énergétiques, comme l’hydrogène renouvelable ou bas‑carbone, et en soutenant l’utilisation de procédés photovoltaïques innovants, comme l’agrivoltaïsme, les panneaux flottants (sur les lacs) ou ceux verticaux (sur les digues) ;

·         Associer les collectivités territoriales, en consacrant une territorialisation du comité de suivi de la concession, en consolidant sa consultation sur les programmes pluriannuels quinquennaux, le programme de travaux supplémentaires et l’évolution ultérieure du cahier des charges ou du schéma directeur, et en garantissant l’éligibilité des groupements de collectivités aux actions de soutien de la CNR (sobriété énergétique et énergies renouvelables, irrigation agricole, tourisme fluvial, dragage des ports) ;

·         Soutenir les professionnels agricoles, en prenant mieux en compte les emplois induits par l’irrigation agricole dans les missions de la CNR, en associant le ministère de l’agriculture au statut de la CNR et au comité de suivi de la concession, et en prévoyant que le champ des énergies réservées n’induise pas d’ « effet de bord » pour les bénéficiaires actuels et que la compensation prévue soit bien affectée aux acteurs de terrain, et non à l’État ;

·         Renforcer la sécurité juridique, en rétablissant les missions d’intérêt général de la CNR, en conférant une assise législative à son programme de travaux supplémentaires, en précisant ses obligations comptables et en encadrant les autorisations d’occupation du domaine public délivrées ;

Cette proposition de loi a été examinée conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

En séance publique Mardi 8 février 2022, les sénateurs ont adopté, à l’unanimité, la proposition de loi dans sa rédaction issue des travaux de la commission.

L’essentiel : http://www.senat.fr/lessentiel/ppl21-373.pdf