Archives d’Auteur: Bernard Fialaire

Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Modifié par le Sénat en première lecture.

Le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, a été transmis au Sénat le 3 juin 2021.

Aux termes de son exposé des motifs, ce texte vise à :

– pérenniser et compléter les instruments de prévention de la commission d’actes de terrorisme dont le législateur a doté l’autorité administrative à l’issue de l’état d’urgence  ;

– apporter les ajustements nécessaires pour que les services de renseignement continuent de disposer de moyens d’action adéquats et proportionnés face aux menaces persistantes qui pèsent sur les intérêts fondamentaux de la Nation  ;

– tirer la conséquence du développement du trafic aérien des aéronefs sans personnes à bord  ;

– clarifier le régime de communicabilité des archives classifiées.

Le 16 juin 2021, sur le rapport de M. Marc-Philippe DAUBRESSE et de Mme Agnès CANAYER, la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale du Sénat a adopté des amendements ayant notamment pour objet :

– de préciser que la mise en œuvre des vérifications pour accéder ou circuler au sein des périmètres de protection institués pour assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, ne peut se fonder que sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes ;

– de supprimer la possibilité, envisagée par le projet de loi, de porter à vingt-quatre mois la durée maximale cumulée des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), lorsqu’elles sont prononcées dans les six mois à compter de la libération d’une personne condamnée pour des actes de terrorisme à une peine de prison d’une durée supérieure à cinq ans (ou à trois ans lorsque l’infraction a été commise en état de récidive légale) ;

– de préciser que l’obligation qui peut être faite par le ministre de l’intérieur à toute personne mentionnée à l’article L. 228-1 du code de sécurité intérieure de ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes, nommément désignées, dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité publique, « tient compte de la vie familiale de la personne intéressée » ;

– de supprimer l’article 4 bis du projet de loi qui prévoyait l’anonymat des témoins présents, en l’absence de l’occupant des lieux, lors de la visite autorisée d’un lieu aux fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme  ;

– de modifier la rédaction de l’article 5 du projet de loi relatif aux mesures de sûreté applicables aux auteurs d’infractions terroristes, en reprenant les dispositions de la proposition de loi de François-Nöel Buffet renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention, telle qu’adoptée par le Sénat le 25 mai 2021 ;

– de limiter la possibilité de développer des techniques d’interception des correspondances par voie satellitaire aux seuls services spécialisés de renseignement ) ;

– de rendre expérimental jusqu’au 31 juillet 2025 le recours, prévu à l’article 13 du projet de loi, au traitement automatisé des adresses complètes de ressources utilisées sur internet (ou « url »)   ;

– de préciser que l’allongement des délais de communication des archives relatives aux procédures opérationnelles et aux capacités techniques de certains services de renseignement, jusqu’à la date de la perte de leur valeur opérationnelle, ne peut concerner que ceux désignés par décret en Conseil d’État « qui exercent une mission de renseignement à titre principal »  ;

– d’imposer aux services publics d’archives d’informer les usagers, par tout moyen approprié, des délais de communicabilité des archives qu’ils conservent et de la faculté de demander un accès anticipé à ces archives dans les conditions prévues par la loi ).

En séance, le 29 juin 2021, le Sénat a adopté des amendements ayant notamment pour effet :

– de restreindre aux seuls préfets et aux services de renseignement mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure désignés par un décret en Conseil d’État et qui exercent une mission de renseignement à titre principal, la possibilité d’accéder aux données d’identification et aux données relatives à la situation administrative d’une personne qui fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement et qui représente une menace grave pour la sécurité et l’ordre publics en raison de sa radicalisation à caractère terroriste ;

– de préciser la notion de « criminalité grave », qui ouvre la possibilité d’exploiter les données de connexion dans le cadre des enquêtes judiciaires pour y intégrer expressément les délits, en remplaçant cette notion par celle de « criminalité et délinquance grave ».

Le Sénat a ensuite adopté le projet de loi ainsi modifié par 251 voix pour et 27 voix contre

Projet de loi « lutte contre le dérèglement climatique »

Communiqué de Presse du groupe RDSE relatif au PJL climat résilience

17 des amendements du groupe RDSE adoptés en séance

Jeudi 24 juin 2021, le Sénat a examiné puis rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la bioéthique.

Je regrette que la CMP n’ait été conclusive sur un sujet aussi essentiel que la bioéthique.

La majorité de l’Assemblée nationale aurait été intransigeante, nous dit-on.

Il nous arrive aussi, hélas, dans cet hémicycle, de nous heurter à une majorité sénatoriale sûre d’elle et dominatrice.

Pour autant, jamais nous ne renonçons à débattre ni à argumenter pour faire évoluer les consciences.

Car c’est bien de cela qu’il s’agit.

Cette loi de bioéthique revient régulièrement devant le Parlement pour adapter notre législation aux progrès de la science et à l’évolution des mentalités.

Plus que jamais, nous ne voterons pas au groupe RDSE la question préalable.

Parce que dans un domaine aussi sensible que la bioéthique, qui relève de la conscience de chacun, il n’est pas de vain débat.

Nous avons foi en la richesse de l’échange et restons ouverts aux évolutions possibles de nos avis par l’expression d’argumentations convaincantes.

Je voudrais revenir sur des faux procès qui se sont tenus sur des querelles sémantiques qu’il conviendrait de dépasser. On a opposé le droit de l’enfant avec sa noblesse et son caractère sacré, au droit à l’enfant qui relèverait d’exigence malvenue.

Comme si le droit à l’enfant n’existait pas !

Lorsqu’un couple ou une personne souhaite adopter, l’agrément accordé n’est-il pas d’une certaine façon un « droit à l’enfant » ?

De même pour les couples ou les mères désireuses d’AMP, les équipes médicales autorisent un nombre limité de tentatives, donc de droit à l’enfant, dans une certaine mesure.

Je trouve également que l’on considère avec suspicions le désir d’enfant de couple hétérosexuel ou homosexuel comme de parent isolé.

Faudrait-il avoir honte de désirer un enfant à tout prix ? Reconnaître que ce peut être la raison d’être d’un couple ou le projet d’une vie d’une personne seule que d’avoir un enfant, pour lui transmettre de l’affection, assurer son éducation et permettre son épanouissement.

C’est ne pas mesurer la souffrance de parents sans enfants ni les douleurs endurées par les femmes soumises aux épreuves d’une AMP que de considérer ce désir comme un caprice égoïste ou irresponsable.

Comment pouvons-nous ajouter, à cette souffrance physique, une détresse morale par le refus d’autoriser le recours aux possibilités thérapeutiques actuelles ?

Quel sens aurait le progrès scientifique si l’on en interdit le bénéfice à ceux qui en ont besoin et le réclament ?

Le but ultime de la médecine est de soulager les souffrances. Il faut entendre les souffrances de celles et ceux qui réclament un recours à l’AMP, qu’ils soient en couple hétérosexuel, homosexuel ou parfois seuls.

 J’ai aussi entendu parler d’enfant naissant sans père.

Un enfant sans père, cela n’existe pas.

Il y a toujours un père biologique qu’il soit présent ou non, connu ou inconnu, mais il existe et cela ne doit faire aucun doute dans nos esprits, comme dans l’esprit de l’enfant d’une mère célibataire ou d’un couple homosexuel.

Enfin, je reviendrai sur la ligne rouge que l’on a tracé pour la GPA : la gestation pour autrui.

Les enfants nés sous X, qui peuvent être adoptés, sont bien le fruit d’une GPA, si les mots ont un sens.

Certes, ils ne sont pas le fruit d’une fécondation pour autrui, qui associée à une grossesse pour autrui reste à ce jour interdite.

Mais la fécondation pour autrui est bien autorisée pour concevoir un embryon.

Et la grossesse pour autrui n’est pas condamnée lorsqu’elle se conclut par un accouchement sous X.

C’est la concomitance des deux qui trace la ligne rouge, dont je prédis qu’un jour nous aurons à débattre.

Car rien ne sera figé dans le marbre.

Heureusement que notre génération ne condamne pas l’humanité pour l’éternité par manque d’humilité.

Les mentalités évoluent comme les techniques et c’est toute la richesse de cette démarche bioéthique que d’être requestionnée régulièrement pour s’enrichir de l’évolution des consciences.

Pour cela, nous ne devons être privés de débattre…

Contrôle aux frontières nationales depuis 2015 : bilan et perspectives

Débat du 3 juin 2021

Il faut mener une réflexion technique et pratique sur le droit de séjour et de naturalisation, dont les procédures sont de plus en plus dématérialisées. L’illectronisme représente un handicap majeur. Nous imaginons combien les migrants peuvent être désemparés sans accès à internet, quand il faut envoyer des pièces jointes en PDF compressé après une prise de rendez-vous en ligne…

La réponse de Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée : La dématérialisation ne saurait entraîner de baisse de la qualité du service rendu. Les démarches relatives au séjour font partie des moins dématérialisées et des guichets physiques existent toujours dans les préfectures. Les rendez-vous en ligne sont liés au contexte sanitaire et ne doivent pas être confondus avec la dématérialisation.

Je tiens à préciser que certaines administrations ne tiennent pas compte des recommandations. Le tribunal administratif de Rouen s’est prononcé le 18 février contre l’obligation de déposer en ligne un dossier de titre de séjour.

L’intégralité de nos échanges 👇

Débat sur la régularisation des GAFAM

Séance publique du 3 juin 2021

Ma question porte sur le versant fiscal. Les nouveaux géants du numérique atteignent une valorisation boursière supérieure à celle des entreprises traditionnelles, et pourtant, leur taux d’imposition est largement inférieur, en raison du caractère immatériel de leur création de valeur qui leur permet de mettre en place des stratégies d’optimisation fiscale.

La réponse de Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie.

 » Je pense que votre question porte sur ce qu’on peut espérer des négociations qui sont en cours au niveau de l’OCDE… »

Mon intervention et la réponse dans la vidéo 👇

Article dans Le Progrès du 27/05/2021

Appel de 42 Sénateurs contre la suppression de France 4

Tribune du JDD 8 mai 2021

L’écriture inclusive : langue d’exclusion ou exclusion par la langue.

Séance publique du jeudi 6 mai

L’écriture est un enjeu de société, nous ne parlons pas d’accorder des métiers et des fonctions selon le genre, ni de la féminisation des noms mais bien de l’écriture inclusive.

La pratique du point médian ou rédaction épicène, permet d’inclure les deux sexes pour éviter que le masculin ne l’emporte sur le féminin. Le combat pour l’égalité entre les hommes et les femmes est une juste cause. La langue de la République est le Français, il s’agit d’un facteur d’intégration, d’appartenance et de rayonnement de la culture.

L’écriture inclusive interroge sur notre façon de faire société à travers le langage.

Albert Camus disait :  » j’ai une patrie, la langue française « . L’écriture inclusive entraine une dénaturation de la langue française. Cette écriture engage une politisation du langage par une minorité, loin d’être consensuelle. Elle consacre une rupture entre la langue parlée et la langue écrite. Les élèves, dans leur apprentissage de la lecture, ne doivent pas souffrir de cet alourdissement et la complexification de la langue.

L’école apprend à porter sa langue, c’est notre destinée commune.

Je soutiens la décision du ministre de l’éducation nationale de rejeter l’usage de l’écriture inclusive dans les manuels scolaires.

Mon intervention en séance publique 🔽

Article de Libération 🔽

Lyon rend hommage aux policiers morts pour la France

En cette période particulière d’agression des forces de l’ordre, j’ai jugé important de me rendre ce matin, à la cérémonie officielle au monument aux morts de la police Nationale, cimetière de Loyasse, sur invitation de Monsieur Pascal Mailhos, Préfet de Région et de Monsieur Thierry Suchet, Préfet délégué à la sécurité, pour honorer la mémoire des policiers morts pour la France ou victimes du devoir dans l’exercice de leur profession.

Courrier en faveur de la vaccination des joueurs professionnels de rugby

Dans le cadre des rencontres de l’Amicale parlementaire de rugby, nous avons échangé avec René Bouscatel, nouveau président de la Ligue Nationale de rugby.


Le rugby est le sport de contact par excellence.


Pour cette raison, je soutiens et co-signe le courrier qui sera adressé au 1er ministre afin de permettre l’accès à la vaccination contre le COVID19 aux joueurs professionnels de rugby.
Cette demande s’inscrit dans le cadre de l’examen annoncé de l’ouverture de la vaccination à de nouvelles professions.